Quelles conditions doit remplir l’assuré pour obtenir réparation en cas de sinistre ou accident ?

1/9/2022

Lorsqu’un accident se produit, votre assureur procède généralement à une indemnisation selon votre part de responsabilité et selon les stipulations relatives à votre contrat d’assurance. Pour pouvoir bénéficier d’une réparation optimale des dégâts générés, il sera alors important de suivre les étapes nécessaires et de respecter les conditions favorables à votre indemnisation. Découvrons donc comment profiter de cet avantage.

Une indemnisation systématique selon la loi

Selon la loi, lorsqu’une personne a été victime d’un accident de la route ou que le sinistre ait été non responsable, alors elle bénéfice systématiquement d’une indemnisation de la part de son assureur. Cependant, pour que cela soit possible, la personne devra au moins souscrire une assurance minimum avec la garantie responsabilité civile.

Ainsi, l’assureur pourra couvrir :

  • Les dommages matériels
  • Les dommages corporels

La loi prévoit également de dédommager les victimes présentes au moment de l’accident. Ce dédommagement se fait par l’assureur du responsable de l’accident ou de l’assureur de l’assuré en cas d’accident seul ayant entraîné des dommages collatéraux.

Le type d’indemnisation suite à un sinistre

Mises à part les garanties de votre contrat d’assurance, il faut également savoir que votre indemnisation dépendra du contexte du sinistre. Il peut y avoir plusieurs situations possibles :

  • Vous avez subi un accident non responsable et vous avez identifié le responsable : Vous obtenez alors une indemnisation au niveau des dommages corporels subis (frais médicaux, frais liés à la perte de revenus, etc.). Quant aux dommages matériels, référez-vous aux conditions de votre contrat d’assurance.
  • Vous avez causé un accident responsable : une garantie dommages tous accidents sera essentiel pour bénéficier d’une indemnisation. Vous pourriez aussi bénéficier d’une prise en charge au niveau de vos dommages corporels si vous disposez d’une garantie dommages corporels du conducteur.
  • Vous n’avez pas identifié le responsable de l’accident : cela équivaut au fait que vous êtes responsable du sinistre. Référez-vous également à votre contrat pour l’indemnisation des dommages matériels. Quant aux dommages corporels, vous pouvez toujours constituer un dossier auprès du FGAO ou Fonds de garantie des assurances de dommages. Selon l’ampleur de vos blessures, vous pouvez recevoir l’indemnité adaptée.

Les démarches à suivre pour obtenir indemnisation

Pour que vous puissiez obtenir efficacement une indemnisation ou une réparation des dommages causés, il sera important de suivre les démarches suivantes pour déclarer votre accident à votre assureur :

  • Établir un constat amiable : en cas d’accident incluant un autre véhicule tiers, il sera essentiel d’établir un constat amiable pour que votre assureur puisse évaluer l’ampleur des dégâts causés sur votre véhicule, mais aussi les différentes circonstances.
  • La prévention des forces de l’ordre en cas de blessés pour obtenir un procès-verbal
  • La prise en photo des véhicules accidentés, des traces de freinages, des bris de glace, etc.
  • L’envoi du constat amiable et des photos justificatives à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés et ce par lettre recommandée AR.
  • L’évaluation des dommages : votre assureur vous demandera plusieurs documents justificatifs pour pouvoir évaluer les dommages ou pertes supportés. Il s’agit entre autres de fournir des factures d’achat et d’entretien, ou encore de réparation afin de prouver la valeur du véhicule.
  • L’expertise ne cas de gros dommages : un expert suggéré par votre assureur se chargera d’effectuer une visite sur les lieux de l’accident. Son rôle est de déterminer les causes du sinistre, la part de responsabilité de chaque partie prenante, les dommages subis et le montant ou la valeur de l’indemnisation.

Sachez que dans votre déclaration, vous devez mentionner :

  • La date
  • L’heure
  • Le lieu
  • Le nom
  • L’adresse des personnes impliquées
  • La description complète de l’événement ainsi que des dommages

Les délais de déclaration de sinistre

Il faut savoir que sans la déclaration du sinistre, vous ne pourrez faire une demande de réparation au préalable. De plus, déclarer un sinistre doit respecter certains délais légaux :

  • En cas de vol de véhicule : vous disposez d’un délai de déclaration de 2 jours ouvrés
  • En cas d’accident de la route : vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés
  • En cas de bris de glace : vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés
  • En cas d’incendie : vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés
  • En cas de catastrophe naturelle : vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de l’arrêté constatant l’état

En cas de refus d’établissement de constat amiable

Dans le cas où l’autre conducteur refuse d’établir un constat amiable, vous devez alors :

  • Joindre une lettre manuscrite relatant en détail cette circonstance tout en mentionnant la date, l’heure, le lieu, les coordonnées de l’autre conducteur, le numéro du contrat d’assurance et le déroulement des faits.
  • Joindre des photos sur le lieu de l’accident à la déclaration

En cas de désaccord avec les analyses d’expertise

Il se peut que vous soyez en désaccord avec l’expertise réalisée sur votre véhicule. Dans ce cas, vous pouvez recourir à un deuxième expert, mais ce dernier sera engagé par vos soins. Dans le cas où vous n’avez toujours pas trouvé un accord, alors un troisième expert sera désigné pour l’arbitrage. Dans ce cas, vous devrez payer la moitié des honoraires de ce dernier prestataire.

Sachez entre autre que l’expertise ne s’applique pas dans le cas d’un sinistre responsable et dans le cas où l’assuré n’a pas souscrit une assurance tous risques.

Les démarches pour déclarer un sinistre Responsabilité Civile

Pour pouvoir déclarer un sinistre Responsabilité civile, il sera important de fournir les documents suivants afin de faciliter votre prise en charge :

  • Un courrier décrivant les circonstances du sinistre
  • Le contrat d’assurance et le numéro de l’adhérent
  • Les témoignages
  • Le devis de réparation / la facture de la valeur réelle du dommage

En cas de retard de la déclaration

Lorsque vous n’avez pas pu déclarer le sinistre dans les délais impartis, alors il se peut que votre assureur ne vous indemnise pas. Toutefois, il faut savoir que ce refus doit être justifié par l’assureur. Ainsi, il peut refuser l’indemnisation que seulement si votre retard a entraîné un préjudice financier à votre assureur.

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’indemnisation doit toujours être prise en compte notamment si le retard a été causé par un cas de force majeure.

L’indemnisation des dommages matériels

Pour obtenir réparation au niveau des dommages matériels, vous devez tenir compte de votre type de contrat d’assurance avant tout. Peut-être avez-vous souscrit une assurance au tiers ou bien une assurance tous risques. Pour une assurance au tiers, vous ne disposez que de la garantie responsabilité civile. Dans ce cas, seuls les dégâts aux tiers seront pris en charge par votre assureur.

Dans une assurance tous risques, vous disposez de garanties plus complètes :

  • Garantie dommage corporel : Prise en charge des dommages corporels du conducteur
  • Garantie dommage tous accidents : une indemnisation pour tous les dommages matériels liés à votre véhicule
  • Garantie dommages collisions : Une indemnisation en cas de dommages matériels subis par la collision avec un autre véhicule ou avec un animal, un piéton.
  • Garantie bris de glace : Un remboursement des dommages liés à votre pare-brise, vos vitres ou encore vos feux

Dans ce cas, selon vos besoins, il sera donc plus judicieux de souscrire une assurance tous risques afin de profiter au mieux d’une indemnisation plus ou moins intégrale.

La réparation du véhicule

Aussi, votre assureur tiendra compte de l’irréparabilité ou non de votre véhicule. Un véhicule réparable sera couvert par votre assureur, avec une franchise prévue selon votre contrat.

Véhicule réparable

Lorsqu’un véhicule est réparable, vous disposez généralement de deux options possibles :

  • L’assuré a déjà contacté un réparateur pour entamer les réparations et les opérations seront ensuite remboursées par l’assureur.
  • L’assureur va directement prendre en charge les réparations en engageant un garagiste partenaire. De ce fait, l’assuré se chargera uniquement de la franchise stipulée dans son contrat d’assurance.

Généralement, l’assureur sollicitera l’option numéro 2 car les coûts de réparations sont moindres lorsque les travaux sont réalisés auprès d’un prestataire partenaire.

Véhicule irréparable

Un véhicule est jugé irréparable lorsqu’il est potentiellement en état déplorable (brûlé par exemple). Si le véhicule n’est pas réparable ou que le montant des réparations est supérieur à la valeur de l’engin avant qu’il n’y eût accident, alors l’assureur remboursera tout simplement votre véhicule détruit. Ici, le montant de l’indemnisation équivaut à la valeur d’un véhicule d’occasion étant semblable au votre.

L’indemnisation des dommages corporels

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages corporels après sinistre, vous devez remplir les justificatifs suivants :

  • Un certificat médical rédigé par le médecin ou encore l’hôpital qui vous a pris en charge
  • Les ordonnances et les factures liées à vos dépenses en matière de santé

Certains assureurs auront même recours à une visite auprès de votre médecin pour s’assurer de la véracité des faits. Il s’agit d’une expertise médicale qui s’établira généralement sur une période définie et dont les résultats vous seront communiqués dans les 20 jours suivant la date de votre examen.

Vous aurez également à faire les démarches suivantes dans le cas où vous êtes victime d’un accident de la route :

  • Tenir votre employeur au courant de la situation en lui transmettant un arrêt de maladie accordé par votre médecin
  • Prévenir la CPAM en lui transmettant les feuilles de soin ainsi que l’arrêt de travail. Si vous êtes invalide, il est possible de percevoir une indemnité journalière ou encore une pension d’invalidité.

Il faut également savoir que si l’accident a engendré une incapacité inférieure à 5%, alors ce sera à l’assurance du conducteur responsable de vous indemniser. Si l’incapacité est supérieure à 5%, alors votre assurance vous prendra en charge.

A la suite, vous aurez à remplir un dossier et un questionnaire médical que vous devrez renvoyer à votre assureur dans un délai d’un mois et demi ou 6 semaines.

L’obtention de la réparation en tant qu’obligation de l’assureur

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, ayant impliqué des dommages matériels, vous devez savoir que votre compagnie doit être en mesure de vous proposer une offre d’indemnité, trois mois suivant votre demande d’indemnisation.

Le délai peut parfois dépendre de l’ampleur des dégâts. Ainsi, il est par exemple possible d’obtenir réparation dans un délai très court s’il s’agit de faibles dégâts.

Lorsque l’offre d’indemnité est validée par l’assuré, alors la compagnie aura un mois de délai pour régler l’indemnité.

Lorsqu’il s’agit de l’indemnisation de dommages corporels, la compagnie doit tenir compte d’un délai maximum de 8 mois à partir de l’accident pour lancer sa proposition d’offre d’indemnité.

Les démarches à faire en cas de retard d’indemnisation

Il se peut que votre assureur mette du temps pour répondre à votre demande. Dans certains cas, cela peut être dû au fait qu’il doit gérer plusieurs demandes en cours ou encore que votre sinistre demande des opérations d’expertise plus colossales.

Alors il est recommandé de faire une relance par lettre recommandée sans oublier de demander à votre assureur les différents délais appliqués. Dans le cas où votre assureur ne répond toujours pas, alors vous pouvez engager les services du Médiateur de l’assurance en le saisissant via un formulaire en line.

En dernier recours, vous aurez à saisir le tribunal afin de prétendre à votre indemnisation. Il est possible d’ailleurs de faire appliquer une pénalité à l’assureur, sur le retard d’indemnisation. Cela est encadré par la loi et ce taux d’intérêt s’élève à 4,5%.

Les astuces pour bénéficier d’une réparation optimale et à temps

Si vous souhaitez ainsi pouvoir favorablement bénéficier d’une réparation lors d’un accident, il sera important de tenir compte de cers quelques astuces car il se peut que les circonstances de l’accident soient compliquées.

Par exemple lorsque vous avez eu un accident non responsable et qu’il y eut délit de fuite de la part du responsable :

  • Notez toujours la plaque d’immatriculation du véhicule responsable afin de facilement l’identifier
  • Faites appel à la police dans l’immédiat notamment lorsqu’il y a des blessés
  • Prenez des photos sur le coup
  • Déposez votre plainte contre la personne responsable

Avec toutes ses préventions, il vous sera plus facile de constituer votre dossier auprès de votre assurance afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation nécessaire.