Lorsqu’un accident se produit, votre assureur procède généralement à une indemnisation selon votre part de responsabilité et selon les stipulations relatives à votre contrat d’assurance. Pour pouvoir bénéficier d’une réparation optimale des dégâts générés, il sera alors important de suivre les étapes nécessaires et de respecter les conditions favorables à votre indemnisation. Découvrons donc comment profiter de cet avantage.
Selon la loi, lorsqu’une personne a été victime d’un accident de la route ou que le sinistre ait été non responsable, alors elle bénéfice systématiquement d’une indemnisation de la part de son assureur. Cependant, pour que cela soit possible, la personne devra au moins souscrire une assurance minimum avec la garantie responsabilité civile.
Ainsi, l’assureur pourra couvrir :
La loi prévoit également de dédommager les victimes présentes au moment de l’accident. Ce dédommagement se fait par l’assureur du responsable de l’accident ou de l’assureur de l’assuré en cas d’accident seul ayant entraîné des dommages collatéraux.
Mises à part les garanties de votre contrat d’assurance, il faut également savoir que votre indemnisation dépendra du contexte du sinistre. Il peut y avoir plusieurs situations possibles :
Pour que vous puissiez obtenir efficacement une indemnisation ou une réparation des dommages causés, il sera important de suivre les démarches suivantes pour déclarer votre accident à votre assureur :
Sachez que dans votre déclaration, vous devez mentionner :
Il faut savoir que sans la déclaration du sinistre, vous ne pourrez faire une demande de réparation au préalable. De plus, déclarer un sinistre doit respecter certains délais légaux :
Dans le cas où l’autre conducteur refuse d’établir un constat amiable, vous devez alors :
Il se peut que vous soyez en désaccord avec l’expertise réalisée sur votre véhicule. Dans ce cas, vous pouvez recourir à un deuxième expert, mais ce dernier sera engagé par vos soins. Dans le cas où vous n’avez toujours pas trouvé un accord, alors un troisième expert sera désigné pour l’arbitrage. Dans ce cas, vous devrez payer la moitié des honoraires de ce dernier prestataire.
Sachez entre autre que l’expertise ne s’applique pas dans le cas d’un sinistre responsable et dans le cas où l’assuré n’a pas souscrit une assurance tous risques.
Pour pouvoir déclarer un sinistre Responsabilité civile, il sera important de fournir les documents suivants afin de faciliter votre prise en charge :
Lorsque vous n’avez pas pu déclarer le sinistre dans les délais impartis, alors il se peut que votre assureur ne vous indemnise pas. Toutefois, il faut savoir que ce refus doit être justifié par l’assureur. Ainsi, il peut refuser l’indemnisation que seulement si votre retard a entraîné un préjudice financier à votre assureur.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’indemnisation doit toujours être prise en compte notamment si le retard a été causé par un cas de force majeure.
Pour obtenir réparation au niveau des dommages matériels, vous devez tenir compte de votre type de contrat d’assurance avant tout. Peut-être avez-vous souscrit une assurance au tiers ou bien une assurance tous risques. Pour une assurance au tiers, vous ne disposez que de la garantie responsabilité civile. Dans ce cas, seuls les dégâts aux tiers seront pris en charge par votre assureur.
Dans une assurance tous risques, vous disposez de garanties plus complètes :
Dans ce cas, selon vos besoins, il sera donc plus judicieux de souscrire une assurance tous risques afin de profiter au mieux d’une indemnisation plus ou moins intégrale.
Aussi, votre assureur tiendra compte de l’irréparabilité ou non de votre véhicule. Un véhicule réparable sera couvert par votre assureur, avec une franchise prévue selon votre contrat.
Lorsqu’un véhicule est réparable, vous disposez généralement de deux options possibles :
Généralement, l’assureur sollicitera l’option numéro 2 car les coûts de réparations sont moindres lorsque les travaux sont réalisés auprès d’un prestataire partenaire.
Un véhicule est jugé irréparable lorsqu’il est potentiellement en état déplorable (brûlé par exemple). Si le véhicule n’est pas réparable ou que le montant des réparations est supérieur à la valeur de l’engin avant qu’il n’y eût accident, alors l’assureur remboursera tout simplement votre véhicule détruit. Ici, le montant de l’indemnisation équivaut à la valeur d’un véhicule d’occasion étant semblable au votre.
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages corporels après sinistre, vous devez remplir les justificatifs suivants :
Certains assureurs auront même recours à une visite auprès de votre médecin pour s’assurer de la véracité des faits. Il s’agit d’une expertise médicale qui s’établira généralement sur une période définie et dont les résultats vous seront communiqués dans les 20 jours suivant la date de votre examen.
Vous aurez également à faire les démarches suivantes dans le cas où vous êtes victime d’un accident de la route :
Il faut également savoir que si l’accident a engendré une incapacité inférieure à 5%, alors ce sera à l’assurance du conducteur responsable de vous indemniser. Si l’incapacité est supérieure à 5%, alors votre assurance vous prendra en charge.
A la suite, vous aurez à remplir un dossier et un questionnaire médical que vous devrez renvoyer à votre assureur dans un délai d’un mois et demi ou 6 semaines.
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, ayant impliqué des dommages matériels, vous devez savoir que votre compagnie doit être en mesure de vous proposer une offre d’indemnité, trois mois suivant votre demande d’indemnisation.
Le délai peut parfois dépendre de l’ampleur des dégâts. Ainsi, il est par exemple possible d’obtenir réparation dans un délai très court s’il s’agit de faibles dégâts.
Lorsque l’offre d’indemnité est validée par l’assuré, alors la compagnie aura un mois de délai pour régler l’indemnité.
Lorsqu’il s’agit de l’indemnisation de dommages corporels, la compagnie doit tenir compte d’un délai maximum de 8 mois à partir de l’accident pour lancer sa proposition d’offre d’indemnité.
Il se peut que votre assureur mette du temps pour répondre à votre demande. Dans certains cas, cela peut être dû au fait qu’il doit gérer plusieurs demandes en cours ou encore que votre sinistre demande des opérations d’expertise plus colossales.
Alors il est recommandé de faire une relance par lettre recommandée sans oublier de demander à votre assureur les différents délais appliqués. Dans le cas où votre assureur ne répond toujours pas, alors vous pouvez engager les services du Médiateur de l’assurance en le saisissant via un formulaire en line.
En dernier recours, vous aurez à saisir le tribunal afin de prétendre à votre indemnisation. Il est possible d’ailleurs de faire appliquer une pénalité à l’assureur, sur le retard d’indemnisation. Cela est encadré par la loi et ce taux d’intérêt s’élève à 4,5%.
Si vous souhaitez ainsi pouvoir favorablement bénéficier d’une réparation lors d’un accident, il sera important de tenir compte de cers quelques astuces car il se peut que les circonstances de l’accident soient compliquées.
Par exemple lorsque vous avez eu un accident non responsable et qu’il y eut délit de fuite de la part du responsable :
Avec toutes ses préventions, il vous sera plus facile de constituer votre dossier auprès de votre assurance afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation nécessaire.
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