L’expertise d’un véhicule après un accident est une procédure légale prise en charge le plus souvent par votre assurance. Cette procédure constitue une étape importante dans l’indemnisation de votre véhicule endommagé. Si des dégâts sont constatés, l’assureur fera une évaluation globale de l’état du véhicule. Nous vous donnons toutes les informations sur l’expertise d’un véhicule après un accident.
La loi rend obligatoire la souscription d’une assurance auto/moto lorsqu’on est propriétaire d’un véhicule. Pour rappel, l’assurance auto prend en charge tous types de véhicules même s’ils ne roulent pas ou s’ils sont restés longtemps dans un garage, retrouvez d’ailleurs notre article au sujet de l’assurance et les deux-roues immobilisés.
Peu importe la formule d’assurance que vous choisirez, la procédure reste souvent là même pour la constatation d’un accident. Il s’agit d’une expertise permettant de constater qu’il s’agit réellement d’un accident, d’en connaître la cause, le responsable et la victime. Cette démarche se fait en plusieurs étapes et diffère d’un cas à l’autre.
Par ailleurs, au moment de la souscription d’une assurance auto, vous devez savoir l’importance d’une expertise après un accident et en quoi ça consiste. Voici donc les points à savoir :
En général, lorsque vous venez de subir un accrochage ou un accident, il est primordial de faire une déclaration rapide auprès de votre assureur. Il s’agit alors de la première étape à faire pour qu’un expert puisse se rendre rapidement sur place et faire un constat de l’accident. L’expertise automobile permet alors de faire un constat immédiat de l’accident subit par votre voiture. S’il s’agit d’un sinistre avec un autre automobiliste, il faudra bien remplir un constat amiable.
L’expertise de véhicule permet aussi d’évaluer le dommage que votre auto a subi mais elle tient aussi compte du dommage corporel. Tout cela va permettre à l’expert d’évaluer l’ampleur des dégâts et faire un rapport exact et détaillé de cette étude.
L’expertise tient compte également des dégâts subis au tiers. En effet, si l’accident a été provoqué par votre véhicule, l’assurance responsabilité civile s’appliquera. De ce fait, votre assurance prendra en charge tous les frais de réparation ainsi que le dommage matériel ou même corporel de la tierce personne. Mais cette assurance responsabilité civile n’assurera pas votre véhicule. Tout va dépendre des conditions précisées dans votre contrat.
Le processus d’indemnisation ne peut se faire qu’après un rapport concret transmis à l’assureur par un expert en accident de véhicule. Cette expertise permet alors de faire une estimation des travaux de remise en état du véhicule et l’estimation de la valeur du véhicule. L’expert pourra alors estimer le coût des travaux en fonction du type de dégâts et de l’ampleur de l’accident.
Faire une estimation des préjudices annexes est aussi indispensable pour évaluer les besoins ou les préjudices comme le remorquage, l’immobilisation, le gardiennage…
Après que vous avez effectué une déclaration auprès de votre assurance, cette dernière va envoyer un expert faire une évaluation de votre véhicule. Il détermine alors le type de procédure à faire selon l’évaluation de votre voiture. Plus précisément, l’état de votre véhicule déterminera le montant de votre indemnisation.
L’expert effectue une visite plus ou moins ou presque technique de votre véhicule. Il va évaluer son état afin de classer votre véhicule comme un véhicule gravement endommagé ou non. La procédure à faire dépendra alors de ce paramètre important. Si votre véhicule est classé VGE, il sera considéré comme :
Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, l’assurance remboursera ou indemnisera le montant des réparations à condition que vous n’êtes pas assurés au tiers. Si tel est le cas, l’assurance ne prendra pas en charge le contrôle de votre véhicule puisque l’assurance au tiers couvre uniquement les dommages causés à un tiers.
Si par contre, votre véhicule est jugé techniquement irréparable, l’assurance prendra en compte l’indemnisation de votre véhicule et le montant doit correspondre à la valeur de votre voiture. Si vous refusez cette procédure, votre assureur fera alors une demande d’opposition à votre préfecture. Par conséquent, vous n’aurez pas le droit de transmettre ou même de faire la revente de votre voiture.
Si l’expert déduit que votre véhicule est économiquement irréparable, cela signifie qu’il est totalement endommagé et qu’on ne peut mesurer ses dégâts. Il indiquera alors dans son compte rendu que votre véhicule passera à une procédure de véhicule économiquement irréparable. Autrement dit, votre voiture sera alors classée comme épave et qu’il est impossible de la réparer. Dans de telle situation, voici ce que dit la loi :
Une fois que l’expert a effectué un contrôle de votre véhicule, la prise en charge prendra aussi des formes différentes pour telle ou telle procédure :
Un véhicule irréparable est envoyé directement à la casse comme la loi le prévoit. L’assurance veillera à ce que vous soyez indemnisés en prenant en charge le dossier. La somme sera fixée en fonction du rapport d’estimation de la valeur de votre véhicule, celui qui a été réalisé par l’expert.
Si votre véhicule peut être réparé malgré son endommagement important, l’assurance a l’obligation de prendre en charge la réparation de votre véhicule. Toutefois, il gardera votre carte grise pour éviter que vous l’utilisiez avant le lancement de la procédure d’indemnisation. Si certains critères de dangerosité sont constatés, on vous retirera votre certificat d’immatriculation. Vous n’aurez donc plus le droit de circuler jusqu’à la fin des réparations. L’expert assure le suivi des réparations du véhicule. Il pourra également demander un contrôle du genre :
Il s’agit en quelque sorte d’un rapport effectué par votre assureur après la déclaration de l’accident et par l’expert. Lorsque vous venez de faire un accident, vous faites d’abord un rapport à votre assurance. Une fois que votre assureur a pris connaissance de ce sinistre, il envoie un expert pour réaliser un autre rapport.
Que vous soyez responsable d’un accident ou non, vous devez avertir immédiatement votre assurance après cet événement. Si votre véhicule est très endommagé, il faut alors réaliser un constat avec l’autre conducteur. Le constat doit être rempli par les deux parties et doit être transmis à votre assureur dans un délai de 5 jours suivant l’accident. Lorsque le constat sera alors mis entre les mains de l’assureur, il réalisera une étude spécifique pour connaître son point de vue et son rapport sur cet accident. Il déduira alors que vous êtes responsable ou non. Ensuite, il enverra un expert réaliser un autre rapport sur l’état de votre véhicule et les dégâts engendrés.
Le rapport réalisé par l’expert est beaucoup plus technique et complet puisqu’il réalise un contrôle approfondi de l’origine de l’accident et les dégâts majeurs. Il est envoyé par votre assureur après que vous lui avez remis votre rapport. C’est l’expert qui va alors identifier si votre véhicule est classé comme dangereux ou non. Il sera aussi le seul à décider de la procédure à faire conformément aux dommages subis par votre voiture.
Pour que le déroulement de l’expertise soit rapide et concluant, l’expert s’appuie sur trois paramètres importants :
Il s’agit des critères de référence pour mesurer la dangerosité de votre véhicule.
L’expert réalisera une estimation sur la valeur de votre véhicule après un accident. Il se pourrait en effet, qu’elle perde de la valeur à mesure que les dégâts augmentent.
En réalisant un diagnostic de votre véhicule, l’expert pourra ensuite donner son rapport notamment sur les réparations nécessaires pour la remise en état de votre véhicule. Il pourra alors lister tous les types de réparations dont il aura besoin.
Concernant le degré de dangerosité évoqué, l’expert tient compte de quatre critères essentiels.
Si l’un de ces critères est identifié sur le véhicule, il sera alors jugé comme dangereux et ne peut être utilisé jusqu’à la fin des réparations.
Enfin, lors de cette expertise, le professionnel identifiera les dommages et indiquera par la suite la procédure selon le classement de votre véhicule :
Si votre véhicule a subi énormément de dégâts suite à un accident de voiture, vous devez effectuer une démarche obligatoire auprès de votre assureur. Il s’agit de faire une déclaration rapide dans un délai de 5 jours. Si vous avez dépassé ce délai, l’assureur ne prendra plus en compte de votre démarche d’indemnisation. Faire une déclaration d’accident de véhicule est indispensable voire obligatoire d’après le code des assurances. Les sinistres doivent être déclarés auprès de votre assurance pour deux principales raisons :
Il existe plusieurs façons de déclarer un accident de véhicule. Vous pouvez transmettre votre constat :
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception de votre déclaration ainsi que le constat amiable que vous avez rempli avec le tiers sur le lieu du sinistre.
Faire une déclaration de votre accident sur internet est très pratique et vous permettra aussi de gagner du temps. Vous utilisez alors les services connectés de votre compagnie d’assurance.
Vous avez également la possibilité de déclarer votre accident directement chez l’agence. Vous remplirez alors sur place les documents nécessaires et les remettrez à votre assureur.
Dans tous les cas, l’assurance vous demande deux documents suivants :
Le constat amiable est un document qui doit contenir diverses informations sur l’accident. Il pourra alors permettre à l’assureur d’identifier le responsable et la victime ou les personnes impliquées dans cet accident.
Cette lettre est obligatoire afin de bien détailler les circonstances du sinistre mais également votre demande d’indemnisation.
Mais il existe également d’autres pièces à fournir. En effet, que vous soyez la cause de cet accident ou bien la victime, il faut conserver un maximum de preuve. Les preuves peuvent être présentées de plusieurs formes. Les compagnies d’assurances acceptent généralement tous les éléments de preuve du moment qu’ils sont véridiques. Vous devez alors remettre tous les documents nécessaires pour prouver qu’il s’agit réellement de votre véhicule. Les éléments de preuves peuvent être :
Si vous avez déjà effectué une déclaration de votre accident et qu’aucun expert ne s’est déplacé pour le constater, vous devez alors prendre les photos de votre véhicule endommagé et joindre tous les éléments de preuve avec les autres documents.
Tous ces éléments aideront l’expert à :
Il faut alors savoir que les degrés de vétusté sont déjà établis dans les contrats d’assurance afin de connaître la base du remboursement qui vous sera offert. Cette base va dépendre de l’ancienneté de votre véhicule. Si le véhicule est récemment acheté, vous serez remboursés selon la valeur d’achat de celui-ci. En revanche, si l’acquisition date de 10 ans, l’assurance appliquera le degré de vétusté.
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