Assurance emprunteur jeune : taux, garanties et loi Lemoine en 2026

Plus de 82 % des crédits immobiliers restent assurés par le contrat groupe de la banque, alors que les jeunes ont le plus à gagner à en sortir. Tarifs, garanties utiles, dispense Lemoine et prêts aidés : le point complet en 2026.
Ce qu'il faut retenir quand on emprunte jeune
- Les contrats alternatifs externes représentent 17,48 % du portefeuille en 2024 : les contrats proposés par les groupes bancaires restent très largement majoritaires.
- La dispense de questionnaire médical concerne près de 4 nouveaux contrats sur 10 chez les bancassureurs (38,86 % à fin 2024), contre 21,61 % chez les assureurs alternatifs.
- Elle ne dépend pas de votre âge seul : il faut une part assurée d'au plus 200 000 € par assuré et une fin de prêt avant votre 60e anniversaire.
- Une dégradation de votre état de santé ne permet pas à l'assureur de réviser librement votre tarif ni de résilier votre couverture.
- Le changement reste possible à tout moment : 496 654 demandes de substitution en 2024, dont 93,91 % acceptées.
Pourquoi un jeune emprunteur paie-t-il moins cher ?
Un jeune emprunteur bénéficie généralement d'un tarif d'assurance plus faible, parce que son risque statistique est inférieur à celui d'un emprunteur plus âgé. L'âge n'est pas le seul facteur : santé, tabagisme, profession, sports pratiqués, garanties retenues et mode de calcul des cotisations peuvent modifier fortement le prix. C'est aussi le poste sur lequel un jeune acheteur dispose de la plus grande marge de manœuvre, à condition de ne pas signer le premier contrat présenté.
Les facteurs qui jouent en votre faveur
L'assureur évalue votre âge, votre état de santé et la durée pendant laquelle il s'engage. Un emprunteur de moins de 35 ans y est avantagé : espérance de vie longue, peu d'antécédents médicaux, rarement de pathologie chronique. D'où des tarifs souvent parmi les plus bas du marché, à profil et garanties comparables.
L'âge ne fait pas tout pour autant. Un jeune fumeur, pompier ou parachutiste peut payer davantage qu'un quinquagénaire en excellente santé qui travaille dans un bureau.
Mutualisation contre tarification individuelle
À la souscription, la banque propose son contrat groupe, dont le tarif est mutualisé sur des tranches d'âge étendues. Cette mutualisation conduit certains profils jeunes et en bonne santé à financer indirectement les profils présentant un risque plus élevé. La délégation d'assurance désigne à l'inverse un contrat individuel souscrit auprès d'un assureur externe, à garanties équivalentes, dont la tarification est généralement davantage individualisée selon le profil de l'emprunteur.
Le marché reste massif et concentré. En 2024, 22,15 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers, pour 6,830 milliards d'euros de cotisations, dont 4,545 milliards sur les seules garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie.
Capital initial ou capital restant dû : le vrai moteur de l'écart
Le point le plus déterminant ne se lit pas sur le taux affiché, mais sur l'assiette de calcul de la cotisation. Voici ce qui distingue concrètement les deux familles de contrats.
Contrat groupe et délégation : ce qui change vraiment
| Critère | Contrat groupe | Délégation |
|---|---|---|
| Assiette de la cotisation | Souvent le capital initial : prime constante | Souvent le capital restant dû : prime décroissante |
| Tarification | Mutualisée par tranche d'âge | Davantage individualisée selon le profil |
| Garanties | Standardisées | Franchise et exclusions négociables |
L'assiette de calcul varie d'un contrat à l'autre dans les deux catégories : à vérifier au devis.
Où en est la concurrence ? Le CCSF mesure la part des crédits en portefeuille couverts par des assureurs alternatifs externes : 17,48 % en 2024, contre 16 % en 2021. Ce périmètre ne recoupe pas exactement celui de la délégation, puisqu'un assureur adossé à un groupe bancaire peut lui aussi commercialiser un contrat individuel en substitution. L'ordre de grandeur reste parlant : quatre ans après la loi Lemoine, l'essentiel du marché n'a pas bougé.
Sur un prêt long, l'assiette change la répartition de l'effort dans le temps : une prime constante coûte cher en fin de crédit, une prime décroissante allège les dernières années. Deux contrats affichant un TAEA proche peuvent par ailleurs présenter des niveaux de protection très différents. Le TAEA ne doit donc pas être votre seul critère de comparaison. Pour aller plus loin, voir nos pages taux d'assurance emprunteur et prix de l'assurance emprunteur.
Ce que pèse vraiment l'assurance sur un prêt aidé
Les fourchettes de taux valent ce que vaut le profil auquel elles s'appliquent. Mieux vaut raisonner sur un cas documenté. Pour son prêt accession, Action Logement publie une simulation portant sur un emprunteur de 35 ans : 30 000 € sur 25 ans, taux nominal annuel débiteur fixe de 1 %, soit un TAEG de 1,31 % assurances décès, PTIA et ITT comprises.
L'assurance pèse donc 0,31 point, environ 4 € par mois. Ce chiffre vaut pour ce cas précis et ne constitue pas un taux de marché. L'économie réalisable en délégation se chiffre de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon le capital, la durée et le profil.
Exemple au 1er juillet 2025, contrat MUTLOG, publié sur actionlogement.fr.
À quel âge souscrire son assurance emprunteur ?
L'assurance se souscrit au moment du prêt, mais l'âge auquel vous signez fixe des conditions qui vous suivront deux décennies. Attention à une confusion fréquente : l'âge ne déclenche jamais à lui seul la dispense de questionnaire médical, qui suppose de remplir deux conditions cumulatives.
Ce qui se joue selon votre âge à la signature
| Âge | Ce qui joue en votre faveur | À surveiller |
|---|---|---|
| 20 à 25 ans | Tarifs les plus bas du marché, condition d'âge remplie sans difficulté | La part assurée doit rester à 200 000 € au plus par assuré. L'obstacle est surtout bancaire : ancienneté et apport |
| 25 à 30 ans | Tarif bas et dossier bancaire crédible | En zone tendue, le capital assuré peut franchir 200 000 € et faire sortir de la dispense |
| 30 à 35 ans | Capacité d'emprunt maximale | Vérifier précisément l'âge atteint à l'échéance : sur 25 ans, la dispense se referme |
| 35 à 40 ans | Tarif encore avantageux avant la remontée | La condition des 60 ans devient rapidement bloquante sur les durées longues |
À 35 ans, un prêt sur 25 ans arrive à échéance à 60 ans : il ne respecte donc pas la condition exigeant une échéance antérieure au soixantième anniversaire. À 36 ans sur la même durée, le prêt court jusqu'à 61 ans.
Ce que vous obtenez à 28 ans, vous le gardez à 45
Voilà l'atout le plus solide du profil jeune, et le moins connu. Une fois le contrat souscrit, l'assureur ne peut pas réviser librement votre tarif ni résilier votre couverture au motif que votre état de santé se dégrade. Le CCSF le rappelle dans son avis du 26 mai 2026 : depuis la loi Scrivener de 1979, le contrat d'assurance emprunteur engage l'assureur sur toute la durée du prêt, celui-ci ne pouvant se délier de sa garantie et de ses tarifs. Vous n'êtes donc pas tenu de lui révéler en cours de contrat une évolution de votre état de santé, et les conditions obtenues à 28 ans en bonne santé restent acquises jusqu'au terme du crédit.
Stabilité du tarif ne veut pas dire cotisation figée. L'engagement porte sur le tarif du contrat, pas sur le montant prélevé chaque année : une cotisation assise sur le capital restant dû décroît mécaniquement, sans qu'aucune révision soit intervenue. Le Code des assurances prévoit par ailleurs une exception très encadrée : selon l'article R.113-13, l'assureur peut résilier lorsque l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive à risque figurant sur une liste fixée par arrêté, que cette pratique rend caduques ses réponses initiales et qu'elle n'a pas été déclarée. Il ne s'agit donc pas d'une obligation de signaler toute nouvelle activité sportive.
Quel jeune emprunteur êtes-vous ?
L'expression « jeune emprunteur » recouvre des situations très différentes, et les enjeux d'assurance ne sont pas les mêmes. Notre page profils d'emprunteurs balaie l'ensemble des cas.
Primo-accédant et jeune actif
Le primo-accédant achète souvent sur 20 à 25 ans. Plus le prêt est long, plus l'écart de coût entre deux contrats se creuse. C'est aussi le profil qui peut mobiliser les prêts aidés, dont notre page types de prêt détaille les combinaisons.
Le jeune actif, en CDI, CDD, intérim ou activité indépendante, a un enjeu différent. La garantie ITT est ici décisive : sans revenus professionnels, il ne peut plus honorer ses mensualités et dispose rarement d'une épargne suffisante pour tenir plusieurs mois.
Étudiant : un régime à part
Le prêt étudiant garanti par l'État s'adresse aux moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt, de nationalité française ou ressortissants de l'Espace économique européen, ces derniers devant résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans. Il se souscrit sans caution d'un proche ni preuve de revenus, l'État se portant garant à hauteur de 70 % du montant hors intérêts via Bpifrance. Le cumul est plafonné à 20 000 €, la durée s'étend de 2 à 10 ans et le taux est fixé librement par la banque. Ce prêt n'est donc pas gratuit, et le nombre de prêts garantis accordés chaque année est limité.
Conditions relevées sur la fiche Service-Public du prêt étudiant garanti par l'État, vérifiée le 13 janvier 2026. Ces paramètres évoluent : vérifiez-les avant toute demande.
Une précision qui change tout : un prêt étudiant est un crédit à la consommation, pas un crédit immobilier. Ni la dispense de questionnaire médical ni le cadre de l'assurance emprunteur immobilière ne s'y appliquent. L'assurance n'y est d'ailleurs pas obligatoire, et si vous choisissez d'en souscrire une, vous restez libre d'adhérer à celle de la banque ou de vous adresser à un autre organisme.
Alternant, apprenti, jeune couple
L'alternant a un statut hybride, aux revenus limités mais réels. Certaines banques financent un alternant en fin de contrat lorsqu'un CDI ou une promesse d'embauche est signé. L'âge joue favorablement, mais la garantie ITT s'apprécie au cas par cas selon la nature du contrat de travail.
Pour un jeune couple, la répartition de la quotité est l'arbitrage central. Une répartition 50/50 est fréquente lorsque les deux profils sont comparables en âge, revenus et santé. Une quotité plus élevée, jusqu'à 100/100, renforce la protection lorsque chacun souhaite que le prêt soit intégralement remboursé au décès de l'autre.
Une quotité 50/50 ne rembourse pas le prêt en entier. Avec une quotité de 50 % sur chaque tête, la garantie décès de l'emprunteur concerné couvre 50 % du capital restant dû assuré : le solde reste à la charge du survivant. Le choix dépend des revenus, du patrimoine, de la présence d'enfants et du budget, comme le détaillent nos pages emprunter en couple et co-emprunteur.
La loi Lemoine, le levier décisif pour les jeunes
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a introduit deux avancées : la résiliation infra-annuelle, et l'interdiction pour l'assureur de solliciter la moindre information de santé dans certaines situations. C'est ce second volet qui bénéficie massivement aux jeunes.
Les deux conditions cumulatives
Article L.113-2-1 du Code des assurances
Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité dès lors que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré, et que l'échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Le plafond s'apprécie par assuré, en fonction de la part effectivement couverte, et non au montant du prêt. Un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité 50/50 assure 200 000 € par tête et reste dans le seuil. Une personne seule qui emprunte 300 000 € couverts à 100 % en sort, alors que son prêt est plus petit. La quotité choisie pèse donc autant que le capital, et l'âge ne suffit jamais à lui seul.
Ce dispositif est une exception au principe posé par l'article L.113-2 du Code des assurances, qui oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur. Ce sont les informations de santé, et elles seules, qui sortent du périmètre de la déclaration du risque. Le manquement à cette obligation relève de la fausse déclaration.
Un emprunteur de moins de 35 ans finançant un premier achat sur 20 ou 25 ans remplit presque systématiquement la seconde condition, et souvent la première. Le dispositif n'a rien de marginal : 38,86 % des nouveaux contrats souscrits chez les bancassureurs à fin 2024 l'ont été sans sélection médicale, contre 21,61 % chez les assureurs alternatifs. Un an plus tôt, ces parts s'établissaient à 37,44 % et 18,57 %.
Votre prêt est-il éligible à la dispense ?
Le test tient en deux informations : la part assurée sur votre tête et la date de fin de remboursement.
Ce que le CCSF a clarifié en 2026
La notion d'« encours cumulé des contrats de crédit » faisait l'objet d'une application hétérogène. La plupart des acteurs ne retenaient que l'encours des crédits immobiliers assurés, quelques-uns y ajoutaient des prêts à la consommation ou professionnels, ce qui pouvait faire franchir le seuil artificiellement. Les assureurs se sont engagés à ne prendre en compte que les crédits immobiliers mentionnés au 1° de l'article L.313-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire ceux qui financent l'acquisition, la construction ou des travaux sur un immeuble à usage d'habitation ou mixte. Un crédit auto ou un prêt personnel ne compte plus.
Ces engagements ne sont pas des règles de droit immédiatement applicables. Ils suivent trois calendriers distincts.
Engagements professionnels issus de l'avis CCSF du 26 mai 2026
| Engagement | Mise en place | Généralisation |
|---|---|---|
| Continuité de couverture lors d'un changement d'assureur | 1er sept. 2026 | 1er janv. 2027 |
| Périmètre du seuil de 200 000 € | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Seuils d'invalidité et lisibilité des contrats | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
Avis du CCSF adopté le 26 mai 2026, publié le 24 juin 2026. Il s'agit d'engagements proposés par les professionnels, non de dispositions juridiquement contraignantes. Ils engagent les signataires, qui représentent l'essentiel du marché, et les mesures de lisibilité ne visent que les affaires nouvelles.
La dispense porte sur la santé, pas sur tout le reste
C'est la confusion la plus répandue sur la loi Lemoine, et elle peut coûter cher. Le texte n'efface pas la déclaration du risque : il en retire uniquement les informations relatives à l'état de santé. Rien n'oblige en revanche l'assureur à renoncer aux autres questions.
Deux précisions s'imposent ici. D'une part, vous ne devez répondre qu'aux questions effectivement posées : s'il n'y a pas de question sur le sport, il n'y a rien à déclarer spontanément. D'autre part, ce qui est demandé varie d'un contrat à l'autre.
Ce que l'assureur peut encore vous demander
| Information | Sous dispense loi Lemoine |
|---|---|
| Maladies, opérations, suivi psychologique | Ne peut pas être demandé |
| Examen médical, analyses | Ne peut pas être demandé |
| Pratique sportive, fréquence, licence | Peut être demandé, avec surprime ou exclusion possible |
| Profession exercée | Peut être demandé, avec surprime ou exclusion possible |
| Tabagisme et consommation de nicotine | Selon les informations demandées par le contrat, à vérifier sur le questionnaire remis |
Un jeune dispensé de questionnaire médical peut donc se voir appliquer une exclusion pour la plongée sous-marine ou une surprime pour un métier exposé. L'avis du CCSF le dit explicitement : l'engagement à couvrir « tout type de décès » n'emporte pas la suppression des exclusions légales, comme le suicide la première année, ni des exclusions contractuelles portant sur les sports extrêmes et les activités dangereuses.
Antécédent de dépression ou de burn-out
Les épisodes dépressifs survenus pendant les études relèvent des affections psychiques. Certains contrats prévoient à leur sujet des exclusions ou des conditions particulières, parfois rachetables contre une surprime : la portée dépend du contrat et des garanties souscrites.
Lorsque les conditions de la dispense sont réunies, l'assureur ne peut pas solliciter d'informations relatives à votre état de santé pour établir sa tarification. Il ne peut donc pas fonder une surprime sur un antécédent qu'il n'a pas le droit de connaître.
La question des clauses d'exclusion visant les pathologies antérieures est plus complexe. Le CCSF a relevé que 93 contrats d'assurance emprunteur comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs ou les pathologies dont les premiers symptômes sont apparus avant la prise d'effet du contrat, et que dans 24 d'entre eux cette exclusion s'applique aux emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Les analyses juridiques menées dans le cadre de ses travaux divergent : certaines y voient un mécanisme légitime de délimitation du risque assuré. Une lecture majoritaire, et le Comité lui-même, considèrent que ces clauses ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine, puisqu'elles reviendraient à neutraliser en pratique l'interdiction de collecter des informations de santé.
Il s'agit d'une prise de position du CCSF, et non d'une décision de justice annulant automatiquement ces clauses. En attendant que les contrats évoluent, la clause se lit dans les conditions générales, pas dans le questionnaire : c'est elle qu'il faut chercher avant de signer. Le rachat d'exclusion conserve surtout son intérêt au-delà du seuil de 200 000 € par assuré. La loi a par ailleurs ramené le droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et la convention AERAS reste le recours en cas de risque aggravé.
Quelles garanties choisir quand on est jeune ?
Pour un jeune emprunteur, l'enjeu n'est pas d'empiler les couvertures mais de sécuriser ce qui dépend entièrement de ses revenus professionnels. Voici comment se hiérarchisent les garanties à ce stade de la vie.
Les garanties classées par utilité réelle pour un jeune emprunteur
| Garantie | Statut | Intérêt pour un jeune |
|---|---|---|
| Décès | Généralement exigée par le prêteur | Évite à vos proches d'hériter d'une dette |
| PTIA | Généralement exigée par le prêteur | Couvre la perte d'autonomie nécessitant l'assistance d'un tiers |
| ITT | Fortement recommandée | Décisive quand le remboursement dépend d'un seul salaire |
| IPT | Recommandée | Protection de long terme, cohérente avec 20 à 25 ans de prêt |
| IPP | À évaluer | Complément, selon le coût de l'option |
| Perte d'emploi | Facultative | Utile en CDI privé, peu pertinente pour un CDD ou un indépendant |
Ce à quoi les assureurs se sont engagés pour 2026 et 2027
La garantie invalidité est le point noir du marché. L'ACPR parle de garanties complexes, à géométrie variable, difficiles à expliquer aux emprunteurs, et la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2025 qu'une clause d'invalidité n'était pas claire et compréhensible faute de permettre à un consommateur moyen de comprendre le calcul du taux d'invalidité. Les engagements ci-dessous répondent à ce constat. Ils émanent des professionnels, s'appliquent aux affaires nouvelles et suivent le calendrier rappelé plus haut.
Les assureurs se sont engagés à harmoniser les seuils d'invalidité. Une invalidité permanente totale correspondrait à un taux d'au moins 66 %, une invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %. Un assureur pourra proposer des seuils plus favorables, sans jamais dépasser ces limites. Les contrats devront en outre expliciter le barème de référence utilisé pour l'incapacité fonctionnelle, le tableau de calcul du taux d'invalidité et un exemple concret.
Ils se sont engagés à apprécier l'incapacité professionnelle sur la bonne base : l'aptitude à exercer son activité professionnelle au moment du sinistre, et non l'aptitude à exercer toute activité professionnelle. La portée pratique est mesurée, puisque seuls 7 contrats pour l'incapacité et 15 pour l'invalidité, sur 135 analysés en 2024, retenaient encore la seconde approche. Pour un métier spécialisé, la différence reste décisive.
Ils se sont enfin engagés à élargir la garantie décès à tout type de décès, accident comme maladie, y compris AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite. Les exclusions légales et contractuelles subsistent.
Un point restera en suspens. Les associations de consommateurs ont regretté que l'alignement sur les décisions de la Sécurité sociale n'ait pas été retenu : vous pouvez donc être classé en invalidité catégorie 2 par la Sécurité sociale sans être reconnu invalide par votre contrat.
Quels pièges vérifier avant de signer ?
Le profil jeune concentre les meilleures conditions tarifaires du marché. Il concentre aussi trois mécanismes qui ne se voient pas sur un tableau de taux et qui décident pourtant de ce que vous toucherez le jour du sinistre.
La franchise
C'est le délai après lequel l'indemnisation d'un arrêt de travail démarre. Le CCSF relève dans son avis que les franchises atteignent fréquemment 90 jours, particulièrement dans les contrats relevant de la loi Lemoine, et peuvent aller jusqu'à 120 ou 180 jours. Pour un jeune actif sans épargne de précaution, trois à six mois de mensualités à assumer seul change tout.
Le délai de carence
Distinct de la franchise, le délai de carence court à compter de la souscription et suspend la garantie. Quelques contrats prévoient des délais particulièrement longs, parfois jusqu'à 365 jours, sur la garantie PTIA et parfois aussi sur l'incapacité et l'invalidité.
Une franchise de 180 jours sur un contrat sans questionnaire médical, c'est six mois de mensualités à sortir de sa poche au moment précis où l'on ne touche plus de salaire. Sur un dossier jeune, c'est souvent l'écart le plus coûteux entre deux devis, et jamais celui qu'on regarde en premier.
Le trou de garantie en cas de changement d'assureur
L'ACPR a analysé 139 contrats d'assurance emprunteur : 85 contiennent une clause de cessation du versement des prestations en cas de résiliation, ce qui pouvait laisser un emprunteur en arrêt de travail sans prise en charge pendant la bascule.
L'avis du CCSF y répond, avec deux périmètres à distinguer. Pour l'ensemble des contrats liés à un prêt immobilier, si la substitution intervient pendant la période de franchise d'un sinistre déjà déclaré, l'assureur d'origine maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, notamment l'invalidité qui suivrait un arrêt de travail sans interruption. Pour les seuls contrats souscrits sans sélection médicale, le même engagement joue lorsque l'assuré est déjà en cours d'indemnisation au moment de changer. Dans les deux cas, le décès et la PTIA relèvent de l'assureur du contrat en vigueur au moment de l'événement, et une rechute survenant après la prise d'effet de la substitution est traitée par le nouvel assureur comme un nouvel arrêt de travail, selon les conditions de son contrat. Le tout s'applique selon le calendrier de mise en œuvre de l'engagement, à compter du 1er septembre 2026.
L'engagement de continuité ne couvre que les sinistres déjà déclarés. Il ne neutralise ni la franchise ni la carence du nouveau contrat pour un sinistre survenant après la bascule. Sur un devis, le taux affiché en dit d'ailleurs moins long que la durée de franchise en ITT, l'existence d'un délai de carence, l'assiette de calcul de la cotisation et la liste des exclusions.
Assurance emprunteur et prêts aidés
Un primo-accédant articule fréquemment plusieurs financements. Ces prêts aidés sont des crédits distincts du prêt principal, et ils ne remplacent pas l'assurance emprunteur. Le prêteur peut exiger qu'ils soient couverts, selon les garanties et les quotités prévues dans le montage.
PTZ, PAS et prêt accession : ce qu'il faut savoir côté assurance
| Dispositif | Caractéristiques officielles | Et l'assurance ? |
|---|---|---|
| PTZ | Sans intérêts, sans frais de dossier ni frais d'expertise. Complément obligatoire d'au moins un autre prêt immobilier, durée de remboursement plafonnée à 25 ans, un seul PTZ par opération. Réservé à ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt, sous conditions de ressources. Le logement doit devenir la résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux | Le PTZ n'est pas dispensé des exigences d'assurance fixées par le prêteur : la banque peut demander qu'il soit couvert, selon les quotités et garanties exigées pour l'opération |
| PAS | Prêt immobilier réservé aux revenus modestes, à taux plafonné, accordé par une banque conventionnée. Durée de 5 à 30 ans, modulable jusqu'à 35 ans. Le logement doit devenir la résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Frais d'instruction plafonnés et frais de notaire réduits | Exigée par le prêteur comme sur un prêt classique |
| Prêt accession Action Logement | 30 000 € maximum et dans la limite de 40 % du coût total de l'opération, 25 ans maximum, taux nominal fixe de 1 % hors assurance. Salariés du privé non agricole de 10 salariés et plus, sous plafonds de ressources, primo-accédants ou non propriétaires de leur résidence principale depuis 10 ans | Obligatoire, explicitement prévue par les conditions du prêt |
Sources : fiches Service-Public F10871 (PTZ, vérifiée le 13 février 2026) et F22158 (PAS, vérifiée le 1er juin 2026), page officielle du prêt accession sur actionlogement.fr. Plafonds et barèmes évoluent : vérifiez les conditions en vigueur au moment de votre demande.
Une évolution mérite d'être connue, parce qu'elle élargit considérablement le champ du PTZ. Pour une offre de prêt émise jusqu'en mars 2025, le logement neuf devait à la fois se situer en zone A, Abis ou B1 et appartenir à un bâtiment d'habitation collectif. Ces deux conditions ont disparu pour les offres émises à partir d'avril 2025 : une maison individuelle neuve est désormais finançable sur l'ensemble du territoire. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
L'interdiction d'avoir été propriétaire connaît par ailleurs des exceptions qui concernent directement de jeunes acquéreurs. Elle ne joue pas si vous ne détenez que l'usufruit ou la nue-propriété de votre résidence principale, si vous ou un occupant du logement disposez d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou percevez l'AAH ou l'AEEH, ou encore si une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable.
Le PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique. C'est la contrainte de montage la plus contre-intuitive des trois dispositifs, et elle se découvre souvent trop tard. Côté Action Logement, le dossier complet et conforme doit parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire, et le plafond de 40 % s'applique : sur une opération à 60 000 €, le prêt accession est limité à 24 000 €, pas à 30 000 €.
Optimiser avant ou après la signature
Avant la signature
- Demandez la fiche standardisée d'information à votre banque : elle liste les garanties minimales exigées. Sans elle, aucune comparaison objective n'est possible.
- Vérifiez votre éligibilité à la dispense : part assurée sur votre tête et date de fin de remboursement au regard de vos 60 ans.
- Comparez plusieurs contrats individuels sur le TAEA, mais aussi sur le coût total en euros, la franchise, la carence et les exclusions. Notre page équivalence des garanties explique ce que la banque peut exiger.
- Anticipez de deux mois vos demandes de devis, davantage si un prêt aidé est en jeu.
- Arbitrez la quotité en couple et faites racheter les exclusions utiles si vous dépassez le seuil Lemoine. Un courtier interroge plusieurs dizaines d'assureurs en une seule démarche.
Après la signature : il n'est pas trop tard
Beaucoup de jeunes emprunteurs souscrivent le contrat groupe par simplicité, ou faute d'avoir su qu'une alternative existait. La loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, y compris quelques semaines après la signature et pour un prêt signé avant 2022. À réception de la demande de substitution et des pièces nécessaires, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et ne peut refuser qu'au motif d'une non-équivalence des garanties, par une réponse écrite et motivée. En cas de blocage, voir notre page refus de la banque.
Un point à connaître avant de changer : le nouvel assureur vous soumet son propre questionnaire. Si vous avez commencé un sport à risque depuis la souscription, il devra cette fois être déclaré.
La démarche est loin d'être théorique. Les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, et 93,91 % ont été acceptées, contre 92,86 % en 2021. Voir aussi nos pages contrat groupe vs délégation et résiliation.
Reste la question du caractère obligatoire. Juridiquement, l'assurance emprunteur ne l'est pas, mais les établissements prêteurs l'exigent presque toujours. D'autres garanties peuvent exceptionnellement être acceptées, comme le nantissement d'un contrat d'assurance vie ou une hypothèque, mais elles supposent un patrimoine que peu de jeunes possèdent.
Jeune emprunteur : vérifiez votre assurance avant de signer
Si vous remplissez les conditions de la loi Lemoine, vous pouvez souscrire sans questionnaire médical. Dans tous les cas, comparez les garanties exigées par votre banque, le coût total, la franchise, les exclusions et l'assiette de cotisation avant de choisir. Qivio est courtier en assurances (ORIAS n° 23000353) et suit votre dossier jusqu'à la réponse de la banque.
Questions fréquentes
Un jeune de moins de 30 ans doit-il remplir un questionnaire médical ?
Pas nécessairement, mais l'âge ne suffit pas. La dispense prévue par la loi Lemoine s'applique lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Les deux conditions sont cumulatives : un emprunteur de 25 ans qui assure 300 000 € sur sa seule tête doit remplir un questionnaire.
Pourquoi un jeune paie-t-il moins cher son assurance emprunteur ?
Parce que le risque de décès et d'invalidité est statistiquement plus faible à cet âge et que les antécédents médicaux sont rares. Un jeune fumeur, exerçant un métier exposé ou pratiquant un sport à risque peut cependant payer davantage qu'un profil plus âgé sans facteur de risque.
À partir de quel âge l'assurance emprunteur devient-elle plus chère ?
La tarification se durcit progressivement, sans seuil brutal. Deux bascules comptent surtout : la remontée liée à l'âge, sensible à partir de la quarantaine, et la perte de la dispense de questionnaire médical dès lors que le prêt s'achève après le 60e anniversaire. Sur 25 ans, cette seconde bascule intervient dès une souscription à 35 ans.
Vaut-il mieux prendre l'assurance de la banque ou une délégation quand on est jeune ?
Le contrat groupe applique un tarif mutualisé par tranche d'âge, souvent calculé sur le capital initial. Pour un jeune emprunteur en bonne santé, un contrat individuel peut être particulièrement compétitif, notamment lorsque la cotisation est calculée sur le capital restant dû. Il faut toutefois comparer les garanties, les exclusions et le coût total contrat par contrat, pas seulement le taux affiché.
Mon assureur peut-il augmenter mon tarif si ma santé se dégrade ?
Non. Une fois le contrat souscrit, l'assureur ne peut pas réviser librement son tarif ni résilier votre couverture au motif que votre état de santé se dégrade, et vous n'avez pas à lui signaler cette évolution. Ce qui varie d'une année sur l'autre, c'est le montant payé lorsque la cotisation est assise sur le capital restant dû, qui diminue à mesure que vous remboursez.
Un prêt étudiant relève-t-il de la loi Lemoine ?
Un prêt étudiant est un crédit à la consommation, pas un crédit immobilier : la dispense de questionnaire médical de la loi Lemoine ne s'y applique pas. Le prêt garanti par l'État s'adresse aux moins de 28 ans, sans caution d'un proche, avec un cumul plafonné à 20 000 € et une garantie publique à 70 % du montant hors intérêts. L'assurance n'y est pas obligatoire, et vous restez libre de choisir votre assureur si vous en souscrivez une.
Le PTZ dispense-t-il d'assurance emprunteur ?
Non. L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, mais les prêteurs l'exigent presque toujours, et le PTZ n'y échappe pas : il ne peut être accordé qu'en complément d'au moins un autre prêt immobilier, et la banque peut demander qu'il soit couvert selon les quotités et garanties exigées pour l'opération. Le PTZ dispense d'intérêts et de frais de dossier, pas d'assurance.
La garantie perte d'emploi vaut-elle son coût pour un jeune ?
Cela dépend de votre situation professionnelle. Elle présente un intérêt en CDI dans le privé, où le licenciement économique est le risque visé, et beaucoup moins pour un fonctionnaire, un CDD ou un indépendant. Vérifiez la franchise et la durée maximale de prise en charge avant de payer l'option.
Peut-on changer d'assurance emprunteur après avoir signé ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, y compris quelques semaines après la signature et pour un prêt signé avant 2022. En 2024, 93,91 % des demandes de substitution ont été acceptées.
Sources officielles
- Comité consultatif du secteur financier, avis sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026 et publié le 24 juin 2026 (Banque de France).
- Code des assurances, articles L.113-2, L.113-2-1, L.113-12-2 et R.113-13 (Légifrance).
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine (Légifrance).
- Service-Public, fiches Prêt à taux zéro (F10871), Prêt d'accession sociale (F22158) et Prêt étudiant garanti par l'État.
- Action Logement, page officielle du prêt accession.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).



