Convention AERAS : accès à l'assurance emprunteur avec risque aggravé
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes à risque aggravé de santé. On vous explique les conditions, les 3 niveaux d'examen, le plafond de 420 000 € et les voies de recours.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conventionnel qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006 puis actualisée à plusieurs reprises, elle réunit les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires, les fédérations d'assurance et de mutualité, ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Un dispositif transversal
Le fondement juridique de la convention AERAS relève du Code de la santé publique, articles L.1141-2 à L.1141-6, qui codifient le droit à l'oubli et l'accès à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La convention est également référencée dans le Code des assurances et le Code de la consommation par les textes de mise en œuvre.
Ce que la convention permet concrètement
- Un examen renforcé des dossiers refusés au premier niveau, en trois étapes automatiques.
- Un écrêtement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes.
- Une grille de référence qui liste des dizaines de pathologies avec des délais et conditions d'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion.
- Le droit à l'oubli intégré depuis 2016, actualisé par la loi Lemoine en 2022.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Deux séries de conditions cumulatives déterminent l'accès au dispositif AERAS.
Les conditions liées à la personne
- Présenter un risque aggravé de santé, c'est-à-dire une pathologie ou un antécédent médical entraînant un refus standard ou une surprime au premier examen.
- Aucune limite d'âge à la souscription, mais fin de prêt avant le 71e anniversaire (voir plus bas).
Les conditions liées au prêt
- Prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale, de la résidence secondaire ou d'un investissement locatif.
- Prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel professionnel.
- Crédit à la consommation sous conditions spécifiques (montant limité, durée limitée).
- Part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépassant pas 420 000 € par emprunteur (pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, les crédits relais n'entrent pas dans ce calcul).
- Fin du prêt avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
Les trois niveaux d'examen
La convention prévoit un mécanisme d'examen progressif en trois niveaux. Chaque niveau est activé automatiquement en cas de refus au niveau précédent, sans démarche supplémentaire de l'emprunteur.
Niveau 1 : examen standard par l'assureur
L'assureur analyse le dossier selon sa grille médicale habituelle. Trois issues sont possibles à ce stade : acceptation aux conditions standards, acceptation avec surprime ou exclusion, ou refus. Un refus au niveau 1 déclenche l'examen automatique de niveau 2.
Niveau 2 : examen individualisé approfondi
Un dispositif d'assurance de deuxième niveau, propre à chaque assureur ou mutualisé selon les compagnies, procède à un examen individualisé approfondi du dossier. Ce niveau permet souvent une acceptation avec surprime ou exclusion pour des dossiers refusés en niveau 1.
Niveau 3 : pool des risques très aggravés
Pour les dossiers non solutionnés en niveau 2, un pool mutualisé entre plusieurs assureurs (le "pool des risques très aggravés de santé") procède à un troisième examen. C'est le dernier filet du dispositif conventionnel avant orientation vers des solutions alternatives (garanties bancaires spécifiques, nantissement d'un contrat d'assurance-vie).
Le rôle du BCT
Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient en cas de désaccord persistant sur les conditions tarifaires proposées. L'emprunteur peut le saisir pour demander une révision du niveau de surprime appliqué.
L'écrêtement des surprimes sous conditions de ressources
Un des apports majeurs de la convention AERAS est le mécanisme d'écrêtement des surprimes, qui plafonne le coût de l'assurance pour les emprunteurs à revenus modestes.
Le principe du plafonnement
Pour les emprunteurs éligibles, la cotisation d'assurance emprunteur ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Cela signifie que la part de surprime générée par le risque aggravé de santé est plafonnée : au-delà, l'excédent est pris en charge collectivement par les assureurs et établissements de crédit signataires de la convention.
Les conditions de ressources
L'écrêtement est réservé aux foyers dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds, exprimés en fractions du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ces plafonds varient selon la composition du foyer fiscal :
| Nombre de parts fiscales du foyer | Plafond de revenus |
|---|---|
| 1 part | 1 fois le PASS |
| 1,5 à 2,5 parts | 1,25 fois le PASS |
| 3 parts et plus | 1,5 fois le PASS |
Le PASS 2025 est fixé à 47 100 €. Un célibataire (1 part) est donc éligible à l'écrêtement si ses revenus 2024 (déclarés en 2025) n'excèdent pas 47 100 €. Un couple avec deux enfants (3 parts) est éligible jusqu'à 70 650 €.
Un cas particulier : les PTZ+
Pour les prêts à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d'assurance liée au risque aggravé est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit lorsque l'emprunteur a moins de 35 ans. Le dispositif est plus favorable pour cette catégorie d'emprunteurs.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS est un document technique actualisé régulièrement qui liste des dizaines de pathologies avec des conditions d'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion, sous certaines conditions médicales.
Les pathologies concernées
La grille couvre notamment :
- Certains cancers en rémission (au-delà du droit à l'oubli à 5 ans, avec délais variables selon le type de cancer).
- Le VIH stabilisé sous traitement antirétroviral, avec des critères de charge virale indétectable et de suivi médical.
- Le diabète de type 1 et 2 bien équilibré, avec critères de HbA1c.
- Certaines maladies cardiovasculaires stabilisées (post-infarctus, hypertension traitée).
- La mucoviscidose avec conditions cliniques.
- Plusieurs maladies auto-immunes stabilisées (sclérose en plaques bénigne, thyroïdite, lupus).
- L'hépatite virale C (au-delà du droit à l'oubli à 5 ans post-protocole).
La grille détaillée et à jour est disponible sur aeras-infos.fr. Pour approfondir le mécanisme du droit à l'oubli, notre article dédié au droit à l'oubli détaille les conditions et le champ d'application.
L'avenant du 5 juillet 2024 : plafond porté à 420 000 €
Le 5 juillet 2024, un avenant à la convention AERAS a été signé par les ministres de la Santé et de l'Économie et par l'ensemble des parties signataires. Cet avenant apporte plusieurs améliorations concrètes.
Rehaussement du plafond d'emprunt
Le plafond de la part assurée sur l'encours cumulé de prêts est passé de 320 000 € à 420 000 € par emprunteur. Ce rehaussement de 100 000 € rend éligibles au dispositif un plus grand nombre d'emprunteurs, particulièrement dans les zones à forte tension immobilière.
Intégration explicite des évolutions Lemoine
L'avenant met en conformité la convention AERAS avec les évolutions issues de la loi Lemoine du 28 février 2022 : suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l'oubli pour cancer et hépatite C à 5 ans, clarification des règles relatives à la non-déclaration des anciennes affections.
AERAS et droit à l'oubli : deux dispositifs complémentaires
La convention AERAS et le droit à l'oubli sont deux dispositifs distincts mais complémentaires. Ils ne s'appliquent pas dans les mêmes situations et peuvent se combiner.
Distinction fondamentale
- Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite virale C au questionnaire médical, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Il vise à effacer complètement l'antécédent du questionnaire.
- La convention AERAS vise les personnes qui, malgré leur déclaration (ou du fait de leur déclaration), présentent un risque aggravé. Elle organise le réexamen renforcé et l'écrêtement des surprimes.
Cas d'usage combinés
Un emprunteur avec un ancien cancer et un délai de fin de protocole à 4 ans (donc non éligible au droit à l'oubli) peut bénéficier de la convention AERAS pour un examen renforcé de son dossier. Un an plus tard, une fois les 5 ans écoulés, il pourra bénéficier du droit à l'oubli sur un nouveau contrat via une substitution loi Lemoine.
Un exemple concret d'application
Julien, 42 ans, a été traité pour un cancer il y a 3 ans (protocole terminé, sans rechute). Il souhaite emprunter 280 000 € sur 20 ans pour l'acquisition de sa résidence principale.
- Il ne peut pas bénéficier du droit à l'oubli (moins de 5 ans depuis la fin du protocole).
- Il déclare son antécédent au questionnaire médical.
- L'assureur applique une surprime importante au niveau 1.
- Le dossier est automatiquement transmis au niveau 2 : réexamen individualisé qui aboutit à une surprime plus modérée.
- Ses revenus (38 000 € annuels, 1 part fiscale) étant inférieurs à 1 fois le PASS (47 100 € en 2025), Julien bénéficie du mécanisme d'écrêtement : la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TEG du prêt.
- Le prêt est validé avec une prime d'assurance plafonnée, très inférieure à celle qui aurait été appliquée sans convention AERAS.
Ce cas illustre le mécanisme complet : refus initial → réexamen automatique → surprime encadrée par l'écrêtement grâce aux conditions de ressources.
Que faire en cas de refus ou de blocage ?
Un refus persistant après examen aux trois niveaux ou un désaccord sur les conditions tarifaires proposées n'est pas définitif. Plusieurs voies de recours existent.
Les instances de la convention
- Commission de médiation AERAS : traite les litiges individuels entre emprunteurs et assureurs sur l'application de la convention. Saisine par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09) ou via le formulaire en ligne sur aeras-infos.fr.
- Bureau Central de Tarification (BCT) : compétent en cas de désaccord sur le niveau tarifaire proposé.
- Commission de suivi et de propositions : pilote l'évolution de la convention et publie les avenants. Cette commission ne traite pas les dossiers individuels.
Les recours externes
- Médiateur de l'assurance pour les litiges hors convention (mediation-assurance.org).
- Associations spécialisées : Ligue contre le cancer, AIDES, SOS Hépatites, France Assos Santé.
- Solutions alternatives : nantissement d'un contrat d'assurance-vie, hypothèque, caution personnelle, dispositif de couverture prêt via un employeur.
- Tribunal judiciaire en dernier recours pour un litige sur l'application des textes.
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Qivio est courtier en assurances (ORIAS n° 23000353) et accompagne les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sur la constitution du dossier AERAS, la vérification de l'éligibilité à l'écrêtement des surprimes et l'orientation vers les assureurs les mieux positionnés selon la pathologie.
FAQ sur la convention AERAS
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Toute personne présentant un risque aggravé de santé qui souhaite souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ou professionnel. Les conditions principales : encours cumulé de prêts assurés inférieur ou égal à 420 000 € par emprunteur, et fin du prêt avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
Quel est le plafond d'emprunt en 2026 ?
Le plafond est de 420 000 € par emprunteur sur l'encours cumulé de prêts. Ce plafond a été rehaussé de 320 000 € à 420 000 € par l'avenant à la convention signé le 5 juillet 2024. Pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, les crédits relais n'entrent pas dans ce calcul.
La convention AERAS est-elle automatique ?
Oui pour l'orientation entre les niveaux. Dès qu'un dossier est refusé au niveau 1 et que les conditions d'éligibilité sont réunies, l'assureur est tenu de transmettre le dossier au niveau 2, puis au niveau 3 en cas de nouveau refus. L'emprunteur n'a pas de démarche particulière à faire pour activer ces réexamens.
Quelle différence entre AERAS et droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite virale C au questionnaire de santé, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. La convention AERAS vise l'ensemble des personnes à risque aggravé qui doivent déclarer leur pathologie : elle organise le réexamen renforcé du dossier et l'écrêtement des surprimes sous conditions de ressources.
Comment fonctionne l'écrêtement des surprimes ?
Pour les emprunteurs à revenus modestes, la cotisation d'assurance emprunteur ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Le seuil de ressources dépend du nombre de parts fiscales du foyer : 1 fois le PASS pour 1 part, 1,25 fois le PASS pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois le PASS pour 3 parts et plus. Le PASS 2025 est fixé à 47 100 €.
Quelles pathologies figurent dans la grille de référence ?
La grille couvre plusieurs dizaines de pathologies : certains cancers en rémission, VIH stabilisé sous traitement, diabète bien équilibré, maladies cardiovasculaires stabilisées, mucoviscidose, plusieurs maladies auto-immunes (sclérose en plaques bénigne, thyroïdite, lupus), hépatite virale C. Chaque pathologie a ses propres délais et conditions médicales d'éligibilité.
Que faire si mon dossier est refusé aux 3 niveaux ?
Plusieurs recours restent possibles. La commission de médiation AERAS traite les litiges individuels sur l'application de la convention. Le Bureau Central de Tarification peut être saisi pour désaccord tarifaire. En parallèle, des garanties alternatives peuvent remplacer l'assurance emprunteur : nantissement d'un contrat d'assurance-vie, hypothèque, caution personnelle.
La convention AERAS s'applique-t-elle aux prêts en cours ?
Oui. Un emprunteur qui a subi une surprime AERAS à la souscription initiale peut utiliser la loi Lemoine pour changer d'assurance à tout moment, sous réserve du respect de l'équivalence des garanties. Si sa situation médicale s'est stabilisée ou améliorée, ou si les 5 ans du droit à l'oubli sont écoulés, une renégociation peut aboutir à des conditions nettement plus favorables.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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