Comment la loi Lemoine change les règles de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a changé les règles du jeu : résiliation à tout moment, fin du questionnaire de santé sous conditions et droit à l'oubli à 5 ans. On démêle ce qui s'applique vraiment à votre dossier.
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine (loi n°2022-270) a profondément modifié les règles de l'assurance emprunteur. Elle apporte trois changements majeurs : la résiliation à tout moment sans frais ni date anniversaire, la suppression du questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives (prêt inférieur à 200 000 € par emprunteur et remboursement avant les 60 ans de l'assuré), et le droit à l'oubli ramené de 10 à 5 ans pour les anciens cancers et l'hépatite C. Objectif principal : faire baisser le prix de l'assurance emprunteur et démocratiser l'accès au crédit pour les profils avec antécédents médicaux.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une législation française qui permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, supprime le questionnaire de santé pour certains crédits et réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans. Elle ouvre le marché à la concurrence pour faire baisser le coût de l'assurance emprunteur.
Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?
Pendant longtemps, les banques détenaient un quasi-monopole de fait sur l'assurance emprunteur, en imposant leurs contrats groupe à des prix élevés. La concurrence restait faible et les démarches pour changer d'assurance étaient complexes, freinées par des règles de calendrier rigides. Le législateur a souhaité corriger cette situation avec un double objectif : redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs et faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de santé. La loi n°2022-270 du 28 février 2022 a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022 pour corriger ces inégalités historiques.
Quand la loi Lemoine est-elle entrée en vigueur ?
La mise en œuvre s'est faite en deux temps pour permettre une application progressive sur tous les contrats du marché.
| Date d'application | Périmètre concerné |
|---|---|
| 1er juin 2022 | Nouveaux contrats de prêt signés à partir de cette date |
| 1er septembre 2022 | Tous les contrats d'assurance emprunteur en cours (application rétroactive) |
En 2026, l'application est totale : tous les contrats du marché français sont aujourd'hui concernés, qu'ils datent de 2010, 2018 ou 2025.
Les 3 mesures phares de la loi Lemoine
La loi ne se contente pas de retouches techniques : elle transforme la relation entre l'emprunteur, l'assureur et la banque en supprimant trois verrous historiques.
1. La résiliation infra-annuelle à tout moment
C'est la mesure la plus connue. Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez, sans attendre une date anniversaire ni respecter de délai préalable. Avant Lemoine, la loi Hamon n'autorisait le changement que pendant les 12 premiers mois, puis la loi Bourquin imposait une renégociation uniquement à chaque date anniversaire, ce qui restait un casse-tête administratif. La loi Lemoine supprime toutes les contraintes de délai. Vous pouvez envoyer votre demande de substitution par simple courrier, par e-mail ou via votre espace client en ligne.
La seule condition à respecter est l'équivalence des garanties : votre nouveau contrat doit protéger au moins aussi bien que l'ancien, selon les critères définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Si cette équivalence est respectée, la banque ne peut pas refuser votre demande, ni vous facturer de frais de dossier pour le changement. Voir notre guide complet sur la résiliation et la délégation d'assurance emprunteur, ainsi que les détails de l'équivalence des garanties.
Exemple d'économies réalisables : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, passer d'un TAEA de 0,45 % à 0,15 % en délégation peut représenter environ 6 000 € d'économies sur la durée totale du contrat. Ce gain dépend du capital restant dû et de la durée restant à courir.
2. La suppression du questionnaire de santé sous conditions
C'est une avancée sociale majeure. La loi Lemoine permet à de nombreux emprunteurs d'éviter de remplir un questionnaire médical. L'assureur n'a alors plus le droit de poser des questions sur l'état de santé ou l'hygiène de vie de l'assuré, ni d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie pour raison médicale.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies simultanément :
| Condition | Détail précis |
|---|---|
| Montant du prêt | Inférieur à 200 000 € par emprunteur (seuil évalué tête par tête) |
| Âge à la fin du prêt | Remboursement total avant le 60e anniversaire de l'emprunteur |
Nuance clé souvent mal comprise : l'âge de 60 ans s'évalue à la fin du prêt, pas à la souscription. Un emprunteur de 45 ans qui souscrit un prêt sur 20 ans aura 65 ans à la fin du remboursement, et devra donc remplir un questionnaire de santé même pour un petit montant. À l'inverse, un emprunteur de 50 ans qui emprunte sur 5 ans (fin à 55 ans) est dispensé.
Pour un couple, le seuil de 200 000 € s'évalue par emprunteur individuellement, en fonction de la quotité retenue :
- Couple empruntant 380 000 € à 100/100 : chaque emprunteur est assuré pour 380 000 €, le seuil est dépassé pour les deux, le questionnaire est maintenu.
- Même couple à 50/50 : chaque emprunteur est assuré pour 190 000 €, le seuil est respecté, dispense possible si la condition d'âge est satisfaite.
Cette mécanique fait du choix de quotité un levier indirect d'accès à la dispense de questionnaire médical. Voir nos pages assurance emprunteur sans questionnaire de santé et quotité d'assurance emprunteur.
3. Le droit à l'oubli renforcé
Le droit à l'oubli est essentiel pour les anciens malades : il permet de ne plus déclarer une pathologie passée lors de la souscription. Avant Lemoine, il fallait attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour certaines pathologies. La loi Lemoine ramène ce délai à 5 ans, et l'étend à l'hépatite C en plus des cancers. Cette mesure facilite l'accès à la propriété pour des milliers de personnes, et continue d'évoluer dans le cadre de la convention AERAS qui élargit progressivement la liste des pathologies concernées. Voir aussi notre page dédiée au droit à l'oubli.
Qui est concerné par la loi Lemoine en 2026 ?
Sept ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine s'applique à la grande majorité des emprunteurs français. Vérifions si vous êtes dans le champ d'application.
Les profils concernés
La loi s'adresse aux personnes physiques ayant un prêt immobilier à usage non professionnel (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif personnel). Voici quelques cas concrets :
| Profil de l'emprunteur | Résiliation à tout moment ? | Dispense de questionnaire de santé ? |
|---|---|---|
| Emprunteur seul, 150 000 €, fin de prêt à 55 ans | Oui ✓ | Oui ✓ |
| Couple, 380 000 € à 50/50, fin de prêt à 58 ans | Oui ✓ | Oui ✓ (190 000 € par tête) |
| Couple, 380 000 € à 100/100, fin de prêt à 58 ans | Oui ✓ | Non ✕ (> 200 000 € par tête) |
| Emprunteur seul, 180 000 €, fin de prêt à 63 ans | Oui ✓ | Non ✕ (> 60 ans à la fin) |
| Prêt souscrit par une SCI | Non ✕ | Non ✕ |
Les profils non concernés
Certaines configurations restent en dehors du champ d'application de la loi Lemoine :
- Les prêts professionnels purs (prêts à usage exclusivement professionnel).
- Les crédits souscrits par une personne morale (SCI classique, société commerciale).
- Les prêts à la consommation (des règles voisines existent par analogie, mais ne dépendent pas de la loi Lemoine).
Avant / après Lemoine : ce qui a changé
Voici un tableau de synthèse qui résume les trois bascules opérées par la loi Lemoine par rapport au régime antérieur (issu principalement de la loi Bourquin de 2017).
| Dispositif | Avant Lemoine (loi Bourquin de 2017) | Depuis la loi Lemoine |
|---|---|---|
| Moment de résiliation | À la date anniversaire uniquement, avec préavis de 2 mois | À tout moment, sans aucun délai ni préavis |
| Questionnaire médical | Obligatoire pour la quasi-totalité des prêts | Supprimé sous les 2 conditions cumulatives (prêt < 200 000 € par tête et fin avant 60 ans) |
| Droit à l'oubli | 10 ans après fin du protocole thérapeutique pour les cancers | 5 ans pour les cancers et l'hépatite C |
| Frais de changement | Possibles selon les banques | Strictement interdits |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés (loi Bourquin) | 10 jours ouvrés, maintenu et confirmé |
Comment profiter concrètement de la loi Lemoine en 2026 ?
Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ? La loi Lemoine simplifie la démarche. Voici la procédure type, applicable en cinq étapes.
Les 5 étapes pour changer d'assurance emprunteur
- Comparer votre TAEA actuel avec les offres du marché. Plusieurs simulateurs en ligne permettent d'estimer rapidement l'écart entre votre contrat groupe bancaire et une délégation équivalente.
- Trouver un nouveau contrat aux garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque, selon les critères du CCSF. C'est la condition impérative pour que la substitution soit acceptée.
- Envoyer la demande de substitution à votre banque : courrier simple, e-mail ou espace client suffisent. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée si l'enjeu financier est important, pour conserver une preuve datée.
- Attendre la réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer. Elle ne peut refuser que pour un motif d'équivalence de garanties non respectée. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
- Finaliser la transition : une fois l'accord obtenu, votre nouvel assureur prend en charge la continuité de la couverture pour éviter toute rupture de garantie.
Le détail de chaque étape figure sur notre page changer d'assurance emprunteur.
Sanctions et recours en cas de refus injustifié
La banque n'a pas le droit de faire obstruction à votre demande de substitution. Un refus sans motif valable ou une absence de réponse au-delà des 10 jours ouvrés constitue une infraction. La banque s'expose alors à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € par manquement constaté, prononcée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En cas de litige, vous pouvez également solliciter ABE Infoservice, le service public d'information bancaire géré par la Banque de France et l'ACPR.
Activer la loi Lemoine avec Qivio
Qivio est courtier en assurances (ORIAS n° 23000353) et accompagne les emprunteurs sur la mise en concurrence et le changement d'assurance dans le cadre de la loi Lemoine.
Loi Lemoine vs autres lois sur l'assurance emprunteur
La loi Lemoine s'inscrit dans une succession de réformes qui ont progressivement ouvert le marché de l'assurance emprunteur. Voici la chronologie et l'apport spécifique de chacune.
- Loi Lagarde (2010) : elle a instauré la liberté de choisir son assurance emprunteur dès la souscription du prêt (délégation d'assurance). La loi Lemoine étend cette liberté à toute la durée du crédit, et non plus uniquement à la signature.
- Loi Hamon (2014) : elle autorisait le changement d'assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. La loi Lemoine supprime cette limite temporelle.
- Loi Bourquin (2017) : elle ouvrait un droit de changement à chaque date anniversaire du contrat, sous préavis de 2 mois. La loi Lemoine supprime cette contrainte de calendrier.
- Loi Scrivener (1979) : elle encadre le crédit immobilier et les modalités de l'offre de prêt, mais ne concerne pas directement l'assurance emprunteur. Elle reste applicable en parallèle de Lemoine, sur d'autres aspects du dossier (délai de réflexion, mentions obligatoires de l'offre).
En résumé, la loi Lemoine est l'aboutissement de quinze ans de réformes successives : elle ne crée pas le droit à la délégation (Lagarde l'avait déjà fait), mais elle le rend exerçable à tout moment et sans condition de calendrier. Voir notre page équivalence des garanties pour les critères exacts à respecter lors d'une substitution.
FAQ sur la loi Lemoine
L'âge de 60 ans s'applique-t-il à la souscription ou à la fin du prêt ?
C'est la date de fin du prêt qui compte, pas la date de souscription. Un emprunteur de 45 ans qui emprunte sur 20 ans aura 65 ans à la fin du remboursement et devra donc remplir un questionnaire de santé, même pour un petit montant. À l'inverse, un emprunteur de 50 ans qui emprunte sur 5 ans (fin à 55 ans) bénéficie de la dispense.
Un couple peut-il dépasser 200 000 € et bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ?
Oui, c'est possible. Le plafond de 200 000 € s'applique par emprunteur individuellement. Un couple qui emprunte 350 000 € avec une répartition 50/50 a chaque tête assurée pour 175 000 €. Dans ce cas, les deux bénéficient de la dispense de questionnaire si la condition d'âge est respectée. À l'inverse, le même couple en 100/100 a chaque tête assurée pour 350 000 €, donc au-dessus du seuil : le questionnaire est maintenu.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?
Oui, pour la partie résiliation. Tous les contrats sont concernés depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit leur date de signature (2010, 2015 ou 2020). En revanche, la suppression du questionnaire de santé ne s'applique qu'aux nouveaux contrats ou aux changements d'assurance effectués après le 1er juin 2022, dans le respect des deux conditions cumulatives.
Puis-je changer d'assurance plusieurs fois dans la même année grâce à la loi Lemoine ?
Oui, la loi ne fixe aucune limite quantitative. Vous pouvez changer aussi souvent que vous trouvez une meilleure offre. La seule contrainte est de toujours respecter l'équivalence des garanties exigées par votre banque. En pratique, un à deux changements sur la durée d'un prêt suffisent à capter la quasi-totalité du gain potentiel.
La loi Lemoine s'applique-t-elle à un prêt professionnel ou à une SCI ?
Non. La loi Lemoine est réservée aux prêts immobiliers à usage non professionnel souscrits par des personnes physiques. Les SCI (sociétés civiles immobilières) et les sociétés commerciales ne peuvent pas se prévaloir de cette loi, ni pour la résiliation à tout moment, ni pour la dispense de questionnaire.
Que risque ma banque si elle refuse ma demande de substitution sans motif valable ?
Un refus sans motif valable ou une absence de réponse dans le délai de 10 jours ouvrés constitue une infraction. La banque s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € par manquement constaté, prononcée par l'ACPR. L'emprunteur peut également saisir ABE Infoservice ou engager une action en justice si le préjudice est avéré.
L'assureur peut-il me demander un questionnaire de santé malgré la loi Lemoine ?
Non, dès lors que les deux conditions cumulatives sont remplies (prêt inférieur à 200 000 € par emprunteur et remboursement avant 60 ans). Dans ce cas, l'assureur n'a plus le droit de poser de questions sur l'état de santé ou l'hygiène de vie, ni d'appliquer une surprime ou une exclusion médicale. En revanche, si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le questionnaire reste obligatoire et l'assureur peut conserver ses pratiques antérieures de tarification.
Le droit à l'oubli à 5 ans s'applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Le droit à l'oubli ramené à 5 ans concerne actuellement les anciens cancers et l'hépatite C. Pour d'autres pathologies chroniques, la grille de référence AERAS continue d'évoluer pour intégrer progressivement de nouvelles maladies, avec des délais et des conditions spécifiques. Voir notre page droit à l'oubli pour le détail à jour.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil financier ou juridique personnalisé. Les conditions d'application de la loi Lemoine peuvent évoluer et certaines situations spécifiques nécessitent une analyse au cas par cas. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353.
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