Droit à l'oubli en assurance emprunteur : délai et conditions 2026
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne pas déclarer leur antécédent à l'assureur. On vous explique les conditions, la procédure et les recours en cas de non-respect.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Après un cancer ou une hépatite C, beaucoup d'anciens malades pensent devoir déclarer systématiquement leur antécédent à l'assureur. Ce n'est pourtant plus le cas depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Le droit à l'oubli autorise, sous conditions précises, à ne plus mentionner cette maladie dans le questionnaire médical.
Un dispositif légal encadré
Le droit à l'oubli est instauré par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et codifié aux articles L.1141-2 à L.1141-6 du Code de la santé publique. Il est intégré à la convention AERAS depuis 2016 et a été renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Ce que le droit à l'oubli permet concrètement
- Remplir un questionnaire médical sans mentionner l'ancien cancer ou l'ancienne hépatite C.
- Interdire à l'assureur de tenir compte de cet antécédent pour fixer ses conditions d'assurance.
- S'appliquer aussi bien à une première souscription qu'à un changement d'assurance en cours de prêt.
- S'exercer sans démarche administrative préalable ni justificatif à produire : le silence est légalement protégé.
Quelles pathologies sont concernées ?
Le périmètre du droit à l'oubli est strictement défini par la loi. Seules deux catégories de pathologies sont visées. Pour toutes les autres, la grille de référence AERAS peut prévoir des solutions distinctes.
Le tableau récapitulatif
| Pathologie | Couverte par le droit à l'oubli | Solution alternative |
|---|---|---|
| Tous les cancers | Oui (depuis 2016) | Directement couvert par le droit à l'oubli |
| Hépatite virale C | Oui (depuis 2022) | Directement couvert par le droit à l'oubli |
| Diabète | Non | Grille de référence AERAS |
| Hypertension artérielle | Non | Grille de référence AERAS |
| Dépression et troubles psychiques | Non | Grille de référence AERAS |
| Maladies cardiovasculaires (AVC, infarctus) | Non | Grille de référence AERAS |
| VIH | Non | Grille de référence AERAS |
| Affections dorsales, hernie discale | Non | Rachat d'exclusion (garantie MNO) |
Pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, la grille de référence AERAS liste des dizaines de pathologies pour lesquelles l'accès à l'assurance est encadré, avec des conditions spécifiques selon la maladie et son ancienneté. Les cas les plus fréquents concernent la dépression, le diabète, l'hypertension et le VIH, chacun soumis à ses propres délais et modalités.
Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?
Deux séries de conditions cumulatives déterminent l'accès au dispositif : les conditions médicales et les conditions liées au prêt.
Les conditions médicales (cumulatives)
- Avoir été atteint d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
- La fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans à la date de la demande d'assurance.
- Aucune rechute constatée depuis.
Les conditions liées au prêt
- Prêt immobilier, prêt professionnel destiné à l'acquisition de locaux ou de matériel, ou crédit à la consommation (sous certaines conditions de montant et de durée fixées par la convention AERAS).
Contrairement à une confusion fréquente, le droit à l'oubli ne comporte pas de limite d'âge de fin de contrat. Cette limite du 71e anniversaire concerne le dispositif AERAS de niveau 3 (examen des dossiers refusés), mais pas le droit à l'oubli lui-même. Un emprunteur de 68 ans souscrivant un prêt sur 10 ans (fin à 78 ans) peut parfaitement bénéficier du droit à l'oubli pour un cancer guéri depuis 5 ans.
L'historique du délai : de 15 ans à 5 ans
Le droit à l'oubli a évolué en plusieurs étapes vers un délai toujours plus favorable aux anciens malades. Comprendre cet historique aide à situer le dispositif actuel et son ampleur.
- Loi du 26 janvier 2016 : droit à l'oubli à 15 ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans, 5 ans pour les cancers pédiatriques diagnostiqués avant 21 ans.
- Avenant AERAS de 2019 : réduction à 10 ans pour les cancers adultes.
- Loi Lemoine du 28 février 2022 : uniformisation à 5 ans pour tous les cancers sans distinction d'âge, et intégration explicite de l'hépatite virale C.
Cette évolution s'inscrit dans une politique publique de facilitation de l'accès à l'assurance emprunteur pour les anciens malades, portée par les associations de patients (Ligue contre le cancer, associations d'anciens malades du VIH via la Convention AERAS).
Apports de la loi Lemoine (2022)
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a représenté l'évolution la plus significative du dispositif depuis sa création.
Uniformisation à 5 ans pour tous les cancers
Avant la loi Lemoine, le délai était de 10 ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans et de 5 ans pour les cancers pédiatriques. La loi Lemoine a harmonisé ce délai à 5 ans pour tous les cancers, quel que soit l'âge au diagnostic. Cette uniformisation a immédiatement rendu éligibles des dizaines de milliers d'anciens malades qui attendaient encore la fin du délai antérieur.
Intégration explicite de l'hépatite C
La loi Lemoine a également intégré explicitement l'hépatite virale C dans le champ du droit à l'oubli. Auparavant, cette pathologie était partiellement couverte via la grille de référence AERAS, avec des délais négociés au cas par cas selon les assureurs. Depuis 2022, les règles sont identiques à celles applicables aux cancers : 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Un dispositif complémentaire : la suppression du questionnaire
La loi Lemoine prévoit également, dans un dispositif distinct du droit à l'oubli, la suppression du questionnaire médical pour les prêts remplissant deux conditions cumulatives : part assurée ≤ 200 000 € par emprunteur ET remboursement avant le 60e anniversaire. Ce dispositif profite prioritairement aux emprunteurs jeunes avec des prêts modestes, tandis que le droit à l'oubli concerne spécifiquement les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
Tableau comparatif des trois dispositifs
| Dispositif | Questionnaire | Déclaration maladie | Conditions clés |
|---|---|---|---|
| Loi Lemoine (dispense questionnaire) | Aucun | Aucune | Part assurée ≤ 200 000 € + fin de prêt avant 60 ans |
| Droit à l'oubli | Rempli | Cancer ou hépatite C non déclarés | 5 ans depuis fin du protocole thérapeutique, sans rechute |
| Convention AERAS | Rempli | Complète | Réexamen renforcé pour risques aggravés, plafond 420 000 € |
Comment appliquer concrètement le droit à l'oubli ?
La démarche est simple, mais quelques réflexes doivent être adoptés pour l'exercer correctement.
Les étapes
- Vérifier que les 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique sont écoulés, sans rechute constatée.
- Au remplissage du questionnaire de santé, ne pas déclarer l'ancien cancer ou l'ancienne hépatite C, ni les traitements associés.
- Ne pas déclarer non plus l'ALD (Affection de Longue Durée) liée à cette pathologie si elle a été clôturée ou si elle relève uniquement du suivi médical.
- Aucun justificatif n'est à fournir : le silence est légalement protégé, l'assureur ne peut pas exiger de documents complémentaires sur cet antécédent.
Exemple concret
Sophie termine sa chimiothérapie et sa radiothérapie en avril 2021 pour un cancer du sein. Elle poursuit ensuite une hormonothérapie adjuvante pendant plusieurs années. En mai 2026, elle souhaite emprunter pour acheter sa résidence principale. Les 5 ans depuis la fin de son protocole thérapeutique actif sont écoulés (avril 2021 + 5 ans = avril 2026) et elle n'a pas connu de rechute. Elle peut remplir son questionnaire médical sans mentionner l'ancien cancer, l'hormonothérapie en cours ni l'ALD associée. L'assureur ne peut pas tenir compte de cet antécédent pour fixer ses conditions.
Puis-je en profiter pour un prêt en cours ?
Oui. Un emprunteur ayant souscrit son assurance pendant sa maladie ou peu après, avec une surprime ou une exclusion, peut aujourd'hui agir grâce à la loi Lemoine, même si son contrat a été signé avant 2022.
La démarche
- Vérifier que les 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique sont écoulés.
- Résilier le contrat actuel via la loi Lemoine, à tout moment, sans frais ni justification.
- Souscrire un nouveau contrat en délégation avec un questionnaire de santé sans déclaration de l'ancienne pathologie.
- Respecter le principe d'équivalence des garanties exigé par la banque.
Les économies potentielles
Pour un emprunteur ayant subi une surprime importante à la souscription initiale, la suppression de cette surprime peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée totale du prêt. L'écart tarifaire dépend de l'ampleur de la surprime initiale, du capital restant dû et de la durée résiduelle du prêt. Une comparaison avec plusieurs assureurs en délégation permet de mesurer précisément le gain avant toute décision.
Que faire si le droit à l'oubli n'est pas respecté ?
Le non-respect du droit à l'oubli constitue une violation légale. Plusieurs recours sont accessibles, dans un ordre de progression logique.
- Rappeler par écrit le cadre légal à l'assureur (lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les articles L.1141-2 à L.1141-6 du Code de la santé publique). Ce rappel suffit très souvent à débloquer la situation.
- Saisir le service réclamation de la compagnie d'assurance.
- Saisir la commission de médiation de la convention AERAS par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09) ou via le formulaire en ligne sur aeras-infos.fr.
- Saisir le Médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org) : gratuit, avis non contraignant mais souvent suivi.
- En dernier recours, engager une action en justice devant le tribunal judiciaire.
Et pour les autres pathologies ?
Le droit à l'oubli a un périmètre strict et ne couvre que le cancer et l'hépatite virale C. Pour les autres pathologies, d'autres dispositifs existent.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS liste des dizaines de pathologies pour lesquelles l'accès à l'assurance est encadré par des conditions spécifiques : accès sans surprime après un délai adapté, surprime plafonnée, ou modalités particulières selon la maladie. Sont notamment concernés : certains cancers en cours de rémission, le VIH stabilisé sous traitement, le diabète, l'hypertension traitée, certaines pathologies cardiaques stabilisées, la mucoviscidose, plusieurs maladies auto-immunes. La grille est actualisée régulièrement sur aeras-infos.fr.
La suppression du questionnaire par la loi Lemoine
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur avec une échéance avant le 60e anniversaire, l'assurance sans questionnaire médical est accessible depuis la loi Lemoine. C'est une alternative complémentaire au droit à l'oubli pour les emprunteurs éligibles.
Vérifier votre éligibilité au droit à l'oubli avec Qivio
Qivio est courtier en assurances (ORIAS n° 23000353) et accompagne les emprunteurs anciens malades du cancer ou de l'hépatite C sur la vérification des conditions du droit à l'oubli, la renégociation d'un contrat existant avec surprime et l'orientation vers les dispositifs Lemoine et AERAS le cas échéant.
FAQ sur le droit à l'oubli
Quelles maladies sont concernées par le droit à l'oubli ?
Seuls le cancer (tous types) et l'hépatite virale C sont couverts par le droit à l'oubli. Cette liste est fixée par la loi et strictement limitative. Pour les autres pathologies (diabète, hypertension, dépression, AVC, VIH, affections dorsales), la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions spécifiques d'accès à l'assurance.
L'AVC, la dépression ou le diabète sont-ils couverts ?
Non. Ces pathologies ne sont pas incluses dans le droit à l'oubli. Elles relèvent de la grille de référence AERAS, qui prévoit des conditions particulières selon la maladie, sa stabilisation et son ancienneté. Un accès à l'assurance sans surprime est possible pour certaines pathologies stabilisées, après un délai variable selon la maladie.
Combien de temps après ma guérison puis-je en bénéficier ?
Le délai est de 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée depuis. Ce délai s'applique de manière uniforme à tous les cancers depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, quel que soit l'âge au diagnostic. Avant 2022, le délai était de 10 ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans.
Dois-je déclarer mon hormonothérapie ou immunothérapie ?
Non. Ces traitements de suivi ou de maintien n'empêchent pas nécessairement le point de départ du délai de 5 ans, apprécié à partir de la fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie). Un emprunteur en hormonothérapie 5 ans après la fin de sa chimiothérapie peut donc bénéficier du droit à l'oubli.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il en cas de rechute ?
Non. Toute rechute constatée depuis la fin du protocole thérapeutique interrompt le décompte du délai de 5 ans. Un nouveau délai de 5 ans court à partir de la fin du protocole thérapeutique de la rechute. Cette condition est cumulative avec les autres conditions médicales du dispositif.
Le droit à l'oubli concerne-t-il les cancers de la peau ?
Oui, tous les types de cancers sont concernés par le droit à l'oubli depuis la loi Lemoine, y compris les cancers de la peau (mélanome, carcinome basocellulaire, carcinome épidermoïde). Les conditions sont identiques : 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée.
Mon prêt a été signé avant 2022 : puis-je en profiter maintenant ?
Oui. La loi Lemoine s'applique à tous les contrats, y compris signés avant 2022. Un emprunteur avec un contrat en cours comportant une surprime ou une exclusion peut résilier via la loi Lemoine et souscrire un nouveau contrat sans avoir à déclarer son ancienne pathologie, sous réserve que les 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique soient écoulés.
L'assureur peut-il vérifier mon dossier médical ?
L'assureur n'a jamais accès direct au dossier médical de l'assuré. Seul le médecin-conseil de l'assureur peut consulter les documents médicaux transmis (comptes rendus, examens), sous secret médical (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal), et uniquement dans le cadre de l'instruction d'un sinistre. Le droit à l'oubli protège juridiquement l'absence de déclaration : aucun justificatif ne peut être exigé.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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