Dans de nombreux contrats d’assurance, il vous est possible de bénéficier d’une protection juridique. C’est une garantie optionnelle qui vous couvre en toute situation de conflit avec un tiers. Vous pouvez la retrouver au niveau des contrats d’assurance auto, mais aussi particulièrement au niveau des contrats d’assurance habitation. L’intervention de cette garantie peut vous être très utile surtout lorsqu’aucune résolution à l’amiable n’a été trouvée. Découvrons donc ce qu’englobe cette protection juridique.
L’assurance protection juridique est avant tout un contrat de prévoyance qui permet de régler les litiges qui vous opposent à d’autres personnes. Elle permet de faire valoir vos droits en justice dans les meilleures conditions.
Par exemple, dans le cas où vous êtes poursuivi en justice, en recourant à la garantie protection juridique il vous sera possible de bénéficier d’un avocat mandaté par votre assureur.
En situation de défense, vous serez amené à fournir les justificatifs prouvant votre bon droit dans l’engagement de cette procédure juridique.
Dans le cas où vous souhaitez attaquer un tiers en justice, votre assureur pourra également engager cette action en votre nom. C’est un moyen d’être dédommagé du préjudice que vous avez subi.
Vous disposez généralement de trois formes de garanties en matière de protection juridique :
Lors d’une souscription du contrat d’assurance avec garantie protection juridique, vous pouvez déclarer toutes les personnes bénéficiaires de la protection. Dans le cadre d’une assurance habitation par exemple, cela peut être votre conjoint(e), vos enfants, vos animaux… Bien entendu, il est important de bien évaluer l’étendue de la garantie et de prendre en compte toutes les conditions relatives à son application.
Lorsqu’une garantie protection juridique est proposée, vous disposez généralement de nombreux conseils ainsi que des informations vous permettant de savoir comment résoudre certains litiges.
Dans un premier temps, le recours à une résolution à l’amiable sera toujours sollicitée avant d’entamer une procédure juridique. En effet, l’assureur tentera d’éviter le plus que possible de rembourser des frais au tribunal.
Lorsque la protection juridique s’applique, l’assureur devra alors couvrir les éléments suivants :
Cependant, vous pouvez aussi bénéficier de certaines limites :
En recourant à une protection juridique dans le règlement de conflit, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Il est possible de souscrire une garantie protection juridique selon différentes manières.
Vous pouvez le faire directement à l’aide d’un contrat spécifique, ou alors via une option intégrée à un contrat d’assurance habitation ou assurance automobile/moto. Dans de plus rares cas, vous pouvez le faire par le biais des contrats de cartes bancaires.
Pour bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique, vous pouvez vous adresser directement à une assurance en agence physique ou bien à une assurance en ligne. Les banques, les mutuelles et les assureurs seront alors vos interlocuteurs.
Dans un premier temps, vous devez passer par un service d’information juridique par téléphone ou via une plateforme spécialisée. C’est un moyen de pouvoir s’informer sur les différentes démarches à suivre auprès des juristes. C’est aussi l’occasion de pouvoir expliquer votre situation de litige afin de bénéficier de la meilleure solution possible.
En cas d’intervention, votre assureur va donc appliquer toutes les manœuvres pour résoudre votre problème. Cela doit cependant respecter les stipulations du contrat d’assurance.
La résolution du problème peut se faire en deux étapes :
Il faut savoir que le coût de la garantie protection juridique peut être intégré dans le coût global d’un contrat d’assurance habitation ou automobile. Sinon, le tarif de cette couverture peut varier si elle est incluse dans un contrat spécifique. Selon les assurances et les prestations fournies, vous pouvez avoir différents prix.
Généralement, le prix peut varier de 90 à 150 euros par an. Il faut savoir que la détermination du prix pourra également dépendre de votre profil, des garanties incluses ainsi que les niveaux de prise en charge. En termes de prise en charge, le plafond minimum moyen pour couvrir les frais de justice est de 15 000 euros/an.
Il existe également des délais de carence qui sont applicables :
Pour pouvoir prescrire une action judiciaire, vous avez un délai de 3 ans.
Il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale sur votre protection juridique. Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% au niveau des primes d’assurance pouvant atteindre les 310 euros.
Dans ce cas, votre couverture doit respecter les montants suivants :
Cette déduction fiscale a été autorisée par la loi depuis le 1er septembre 2019.
Dans le cas où l’exécution de la protection juridique met en désaccord l’assuré et l’assureur, il est possible de recourir à un arbitrage. L’arbitre pourra être désigné conjointement par l’assuré et son assureur. Ce dernier pourra ainsi trancher sur ce qui est le mieux à faire. Généralement, les honoraires de l’arbitre doivent être pris en charge par l’assureur.
Afin de mieux représenter vos intérêts, il est essentiel de choisir la bonne assurance et donc le meilleur contrat avec protection juridique. Que vous décidiez de souscrire une assurance habitation ou une assurance auto/moto, vous devez tenir compte de certains éléments lors de votre choix.
Dans un premier temps, il sera utile de comparer les limites de la garantie protection juridique. Cela vous permettra de juger de la qualité de la garantie.
Analysez donc les points tels que :
Une bonne assurance avec protection juridique devrait pouvoir vous fournir :
Lorsque vous comparez les assureurs à la recherche du meilleur contrat d’assurance avec protection juridique, vous devez vous baser sur certains critères. Il faut évidement se pencher sur le prix de l’assurance ou le montant de la prime, la qualité des garanties intégrées, les différents plafonds de prise en charge ou encore les différents services inclus (conseils, accompagnements, etc…)
Vous pouvez aussi négocier pour une possibilité d’extension de garantie protection juridique afin de bénéficier d’un meilleur contrat. De ce fait, vous aurez la possibilité de déclarer d’autres personnes au niveau de votre contrat. Vous pouvez aussi recourir à l’extension pour l’annulation de certaines exclusions de garantie.
Il est possible de résilier votre contrat d’assurance avec garantie protection juridique en respectant bien évidemment toutes les conditions générales de votre contrat. Vous disposez de solutions suivantes :
Le changement de domicile
Le changement de situation matrimoniale
Le changement de régime matrimonial
Le changement de métier ou profession
La retraite professionnelle ou la cessation d’activité professionnelle.