Assurance emprunteur et maladie : vos droits et solutions
Maladie déclarée avant le prêt ou survenue en cours de remboursement : on vous explique vos droits, les dispositifs protecteurs (loi Lemoine, AERAS, droit à l'oubli) et les recours face à un refus.
Assurance emprunteur et maladie : deux situations distinctes
La question "maladie et assurance emprunteur" recouvre deux problématiques juridiques et pratiques bien différentes qu'il est essentiel de distinguer avant d'aller plus loin.
Une maladie déclarée avant la souscription
Si une pathologie est présente ou a été présente au moment de la demande de prêt, elle peut impacter l'accès au contrat, le tarif ou les garanties proposées. Selon la pathologie, son ancienneté, sa stabilisation et la grille d'évaluation médicale de chaque assureur, l'issue peut être :
- Une acceptation aux conditions standards.
- Une surprime (majoration de la cotisation).
- Une exclusion de garantie (souvent sur l'ITT ou l'IPP).
- Un refus.
- Un ajournement (nouvelle étude après un délai de stabilisation).
Aucune décision n'est automatique. Une même pathologie peut être acceptée aux conditions standards chez un assureur et refusée chez un autre. Pour comprendre la logique du questionnaire de santé, voir notre page questionnaire médical.
Une maladie survenue pendant le remboursement
Si une pathologie apparaît une fois le contrat signé, ce sont les garanties souscrites qui prennent le relais : ITT en cas d'arrêt de travail temporaire, IPT ou IPP en cas d'invalidité permanente, PTIA en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, décès en cas de décès. La prise en charge dépend des garanties incluses dans le contrat et des délais de franchise applicables.
Trois dispositifs protecteurs pour les emprunteurs malades
Trois mécanismes légaux ou conventionnels facilitent l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ils peuvent se combiner selon les situations.
La loi Lemoine (28 février 2022)
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour les prêts remplissant deux conditions cumulatives :
- Part assurée ≤ 200 000 € par emprunteur (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple assuré à 50/50).
- Remboursement intégral du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'assureur ne peut solliciter aucune information médicale et le tarif ne dépend plus de l'état de santé déclaré. Voir notre page loi Lemoine et assurance sans questionnaire.
Un apport 2026 à connaître : dans son Avis du 24 juin 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a précisé que le calcul du seuil de 200 000 € doit retenir uniquement les encours des crédits immobiliers au sens du Code de la consommation (article L. 313-1). Les crédits à la consommation, prêts auto ou crédits relais n'entrent pas dans ce calcul.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli, consacré par la loi Lemoine, dispense de déclarer certains antécédents médicaux à la souscription. Il s'applique dans les conditions suivantes :
- Deux pathologies concernées uniquement : cancer et hépatite virale C.
- Protocole thérapeutique terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute.
Pour les autres pathologies (chroniques, cardiovasculaires, endocriniennes, psychiatriques), la déclaration reste requise en dehors du dispositif Lemoine. Voir notre page droit à l'oubli.
La convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen renforcé des dossiers difficiles. Elle prévoit un réexamen en trois niveaux :
- Niveau 1 : examen standard par l'assureur, avec ou sans surprime.
- Niveau 2 : réexamen individualisé par un dispositif d'assurance de deuxième niveau.
- Niveau 3 : pool des risques très aggravés de santé, pour les dossiers non solutionnés aux niveaux précédents.
Les conditions d'éligibilité au dispositif :
- Fin du prêt avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
- Part assurée sur l'encours cumulé de prêts ≤ 420 000 € par emprunteur (avenant à la convention entré en vigueur en 2024, rehaussant le plafond antérieur de 320 000 €).
Le dispositif prévoit également un mécanisme d'écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, plafonnant leur poids dans le taux effectif global. Voir notre page convention AERAS.
| Dispositif | Effet principal | Conditions clés |
|---|---|---|
| Loi Lemoine | Suppression du questionnaire médical | Part assurée ≤ 200 000 € par emprunteur ET fin de prêt avant 60 ans |
| Droit à l'oubli | Dispense de déclarer certains antécédents | Cancer ou hépatite C, protocole terminé depuis 5 ans sans rechute |
| Convention AERAS | Réexamen en 3 niveaux + écrêtement des surprimes | Encours ≤ 420 000 € par assuré ET fin de prêt avant 71 ans |
Vous êtes malade et vous voulez emprunter
Si vous ne bénéficiez pas d'une dispense (Lemoine ou droit à l'oubli), le parcours de souscription passe par trois étapes.
Étape 1 : remplir le questionnaire médical
Le questionnaire de santé est complété seul ou avec un médecin selon la complexité du dossier. La sincérité est essentielle : une inexactitude intentionnelle expose à la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances. En cas de doute sur une réponse, mieux vaut solliciter un professionnel qu'improviser. Voir notre page fausse déclaration.
Étape 2 : l'analyse par le médecin-conseil
Le médecin-conseil de l'assureur évalue le dossier à partir du questionnaire et, si nécessaire, de pièces médicales complémentaires (comptes rendus, examens spécifiques). Il travaille sous secret médical et transmet uniquement une conclusion à l'assureur (acceptation, exclusion, surprime, refus).
Étape 3 : la décision de l'assureur
Cinq issues sont possibles selon la pathologie et la grille médicale de l'assureur : acceptation standard, surprime, exclusion de garantie, refus, ou ajournement. La décision est motivée et vous donne accès aux voies de recours (contre-expertise médicale, réexamen AERAS, saisine d'un autre assureur). Voir notre page refus pour raison de santé.
Vous tombez malade pendant votre prêt
Une pathologie apparaît une fois le contrat souscrit ? Deux règles clés à connaître avant toute démarche.
Aucune obligation de déclarer votre maladie à l'assureur
C'est une protection majeure du Code des assurances : une fois le contrat signé, l'apparition d'une nouvelle maladie n'est pas une aggravation à déclarer en assurance emprunteur. Contrairement à d'autres branches d'assurance, l'article L.113-12-2 interdit à l'assureur d'utiliser une dégradation de l'état de santé pour majorer le tarif ou résilier le contrat. Seuls les changements de comportement volontaires (nouvelle profession à risque, pratique d'un sport extrême, début du tabagisme) peuvent être visés par les clauses de déclaration, selon les conditions générales.
Déclarer un sinistre : quand et comment ?
La déclaration n'intervient qu'à partir du moment où la maladie déclenche un sinistre (arrêt de travail, invalidité, décès). Vous devez alors respecter le délai prévu au contrat, qui varie selon les compagnies et le type de sinistre (souvent de 30 à 90 jours selon les garanties). Les pièces à transmettre sont généralement :
- Le formulaire de déclaration fourni par l'assureur.
- Un certificat médical décrivant la pathologie et l'incapacité constatée.
- L'attestation d'indemnités journalières de la Sécurité sociale (pour l'ITT).
- Le tableau d'amortissement du prêt.
Les garanties activables selon la situation
| Garantie | Situation couverte | Repère |
|---|---|---|
| ITT | Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail) | Durée max souvent 1 095 jours (3 ans) selon les contrats |
| IPP | Invalidité permanente partielle | Taux d'invalidité entre 33 % et 66 % (harmonisation CCSF 2026) |
| IPT | Invalidité permanente totale | Taux d'invalidité ≥ 66 % (harmonisation CCSF 2026) |
| PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie | Recours à une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne |
| Décès | Décès de l'assuré (accident ou maladie) | Versement du capital restant dû à la banque |
La prise en charge est toujours conditionnée aux garanties souscrites et au respect du délai de franchise (période sans indemnisation à partir du début du sinistre, souvent 90 jours pour l'ITT, variable selon les contrats).
Les pathologies qui posent le plus de questions
Certaines catégories de maladies reviennent particulièrement souvent dans les questionnaires d'emprunteurs. Voici les points de vigilance principaux pour chacune.
ALD (Affection de Longue Durée)
Une ALD est une maladie chronique nécessitant un traitement de plus de 6 mois et prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. Les ALD exonérantes incluent le cancer, le diabète compliqué, la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, l'insuffisance rénale chronique ou les affections psychiatriques sévères. Une ALD doit être déclarée (sauf dispense Lemoine ou droit à l'oubli). Elle peut entraîner une surprime ou une exclusion ciblée, mais n'entraîne pas systématiquement un refus, notamment si la pathologie est stabilisée.
Maladies auto-immunes
Diabète de type 1, thyroïdite, lupus, sclérose en plaques, maladie de Crohn : ces pathologies auto-immunes sont considérées comme un risque aggravé de santé. La grille de référence AERAS prévoit des règles simplifiées pour certaines pathologies stabilisées (surprimes plafonnées, voire accès sans surprime après un délai). Voir nos pages diabète et sclérose en plaques.
Infections virales chroniques
Le VIH et l'hépatite B chronique relèvent d'une catégorie distincte des maladies auto-immunes : ce sont des infections virales chroniques. Elles bénéficient également d'un traitement particulier dans la grille de référence AERAS pour les cas stabilisés sous traitement. L'hépatite C, elle, ouvre droit au droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Voir nos pages VIH et hépatite.
Maladies non objectivables (MNO)
Les MNO regroupent des pathologies dont le diagnostic repose principalement sur les symptômes rapportés par le patient, sans lésion facilement démontrable par examen médical objectif : fatigue chronique, fibromyalgie, certaines lombalgies chroniques (celles sans anomalie radiologique visible), troubles anxieux, épuisement professionnel. Elles font fréquemment l'objet d'exclusions ou de limitations dans les contrats standards, avec conditions strictes de prise en charge (hospitalisation minimum, imagerie médicale probante). Un rachat d'exclusion est proposé en option par certains assureurs, moyennant une surprime.
Cancer
L'impact d'un antécédent de cancer varie fortement selon le type de tumeur, le stade au diagnostic et la date de fin de protocole. Le droit à l'oubli s'applique après 5 ans sans rechute. Pour les cancers non éligibles au droit à l'oubli, la grille de référence AERAS liste des délais spécifiques par type de cancer, après lesquels l'assurance est accessible sans surprime ni exclusion. Voir notre page cancer.
Dépression et troubles psychiques
Le traitement des troubles psychiques varie fortement selon les contrats. Certains les classent en MNO (avec exclusion par défaut), d'autres les traitent dans une catégorie "affections psychiatriques" avec conditions de prise en charge (hospitalisation, traitement documenté, arrêt de travail justifié). Un rachat d'exclusion est souvent disponible en délégation. Voir notre page dépression.
Maladie professionnelle
Le traitement d'une maladie professionnelle reconnue par la CPAM (selon les tableaux du Code de la Sécurité sociale, consultables sur le site de l'INRS) dépend du moment de sa reconnaissance :
- Reconnaissance antérieure à la souscription : la maladie professionnelle doit obligatoirement être mentionnée dans le questionnaire médical de souscription (sauf dispense loi Lemoine). Une omission expose aux sanctions de l'article L.113-8 du Code des assurances.
- Reconnaissance en cours de prêt : aucune obligation de déclaration à l'assureur emprunteur tant que la pathologie ne déclenche pas de sinistre. Si elle génère un arrêt de travail, la déclaration relève alors du régime standard de sinistre ITT.
Face à une surprime, exclusion ou refus : vos leviers
Aucune décision négative n'est définitive. Plusieurs voies permettent d'améliorer ou de contourner une réponse défavorable.
Les leviers à activer
- Comparer plusieurs offres : chaque assureur a sa propre grille médicale. Une pathologie refusée par l'un peut être acceptée par un autre, y compris sur des profils identiques.
- Le rachat d'exclusion : moyennant une surprime, une exclusion de garantie peut parfois être levée (MNO, sports à risque, pathologies spécifiques).
- La délégation d'assurance (loi Lagarde 2010, renforcée par la loi Lemoine 2022) : les contrats individuels sont souvent plus fins dans leur analyse médicale que les contrats groupe bancaires. Voir délégation d'assurance.
- Le réexamen AERAS : le dossier peut être automatiquement transféré aux niveaux 2 et 3 de la convention, selon son éligibilité.
- Un courtier spécialisé sur les risques aggravés : connaît les grilles médicales des différents assureurs et sait orienter le dossier vers les compagnies les mieux positionnées.
Les recours en cas de refus persistant
Si tous les leviers précédents n'aboutissent pas, plusieurs voies de recours existent :
- Service réclamation de l'assureur.
- Médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org).
- Commission de médiation AERAS (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09).
- Associations spécialisées : Ligue contre le cancer, AIDES, SOS Hépatites, France Assos Santé.
- Garanties alternatives : si l'assurance emprunteur reste inaccessible, la banque peut accepter d'autres formes de garanties (nantissement d'un contrat d'assurance-vie, hypothèque, caution personnelle).
Secret médical et confidentialité
Vos informations de santé sont strictement protégées à toutes les étapes du parcours d'assurance.
- Le médecin-conseil de l'assureur est tenu au secret médical (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal). Il transmet uniquement une conclusion à l'assureur, sans détail sur les pathologies ou traitements.
- L'assureur n'a jamais accès directement à votre dossier médical. Les documents médicaux transitent exclusivement par le médecin-conseil, sous pli confidentiel.
- La banque n'a aucun détail sur les exclusions ou surprimes de santé. Le certificat d'adhésion qu'elle reçoit mentionne uniquement l'existence et le niveau global de la couverture, jamais les motifs médicaux.
Ce qui change en 2026 avec l'Avis CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un Avis le 24 juin 2026 qui apporte plusieurs améliorations concrètes à l'assurance emprunteur. Les assureurs ont proposé de s'engager sur ces dispositions à partir du 1er septembre 2026 pour les affaires nouvelles, avec généralisation entre le 1er janvier et le 1er juin 2027.
Continuité de couverture en cas de substitution
Pour éliminer les "trous de garantie" pouvant survenir lors d'un changement d'assureur pendant une période de franchise, l'assureur d'origine maintient sa couverture pour un sinistre déjà déclaré et ses suites immédiates, y compris l'invalidité qui pourrait en découler sans interruption. En cas de rechute après la prise d'effet de la substitution, c'est le nouvel assureur qui prend le relais.
Harmonisation des seuils d'invalidité
Tous les contrats fixeront les mêmes seuils : 66 % pour l'IPT et 33 % pour l'IPP. Les assureurs restent libres de proposer des seuils plus favorables. Les contrats devront également expliciter le barème d'incapacité fonctionnelle utilisé, le tableau de calcul du taux d'invalidité et un exemple concret.
Incapacité professionnelle appréciée sur l'activité exercée
L'incapacité sera désormais appréciée au regard de l'activité effectivement exercée par l'assuré au moment du sinistre, et non par référence à toute activité professionnelle (fin d'un piège majeur des contrats plus anciens).
Définition élargie du décès
Le terme "décès" sera entendu dans les contrats comme couvrant tous types de décès, qu'ils résultent d'un accident ou d'une maladie, y compris AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite. Sauf lorsque la garantie est explicitement limitée au décès accidentel.
Clauses "état pathologique antérieur"
Le CCSF considère que les clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs présentes dans certains contrats souscrits sans sélection médicale ne sont pas conformes à l'esprit et aux objectifs de la loi Lemoine. Ces clauses tendent à disparaître des nouveaux contrats.
Analyser votre dossier maladie avec Qivio
Qivio est courtier en assurances (ORIAS n° 23000353) et accompagne les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sur la comparaison des grilles médicales, l'orientation vers les assureurs les mieux positionnés selon la pathologie et la mobilisation des dispositifs Lemoine, droit à l'oubli et AERAS.
FAQ sur l'assurance emprunteur et maladie
Suis-je obligé de déclarer ma maladie à l'assureur ?
À la souscription : oui, si un questionnaire médical vous est demandé et que vous ne bénéficiez pas de la dispense loi Lemoine ou du droit à l'oubli. Une réponse inexacte peut entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances. Une fois le contrat signé, en revanche, vous n'avez aucune obligation de déclarer l'apparition d'une nouvelle maladie tant qu'elle ne déclenche pas un sinistre.
Peut-on emprunter avec une ALD ?
Oui, mais l'ALD doit être déclarée (sauf dispense Lemoine ou droit à l'oubli si applicable). Selon la pathologie, sa stabilisation et la grille médicale de l'assureur, l'accès peut se faire aux conditions standards, avec surprime ou avec exclusion ciblée. La grille de référence AERAS prévoit également des règles simplifiées pour certaines pathologies chroniques stabilisées.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon prêt ?
Vous n'avez pas à déclarer cette maladie à l'assureur tant qu'elle n'entraîne pas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Si elle génère un sinistre, vos garanties (ITT, IPT, IPP, PTIA, décès) peuvent prendre le relais des mensualités selon les garanties souscrites et après expiration du délai de franchise contractuel.
Comment fonctionne le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Il concerne exclusivement ces deux pathologies. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée du fait de cet antécédent. Pour toutes les autres maladies, la déclaration reste requise (sauf dispense loi Lemoine).
La dépression est-elle couverte par l'assurance emprunteur ?
Cela dépend des contrats. Certains classent la dépression parmi les maladies non objectivables (MNO) et l'excluent par défaut. D'autres la traitent dans une catégorie "affections psychiatriques" avec des conditions de prise en charge (hospitalisation, traitement documenté). Un rachat d'exclusion est souvent proposé en délégation, moyennant une surprime.
L'assureur peut-il résilier mon contrat si ma santé se dégrade ?
Non. L'article L.113-12-2 du Code des assurances interdit à l'assureur de résilier votre contrat ou de majorer votre cotisation pour cause d'aggravation de l'état de santé pendant toute la durée du prêt. Seuls certains changements de comportement volontaires (nouvelle profession à risque, pratique d'un sport extrême) peuvent avoir un impact selon les conditions générales.
L'assureur peut-il demander de nouveaux examens médicaux après la souscription ?
Non, sauf dans le cadre de l'instruction d'un sinistre. Une fois le contrat souscrit, l'assureur ne peut pas exiger de nouveaux examens médicaux périodiques ou complémentaires liés à votre état de santé. Le médecin-conseil peut en revanche demander des examens pour évaluer un sinistre déclaré (arrêt de travail, invalidité).
Peut-on emprunter en étant en arrêt maladie ?
Techniquement oui, mais l'accès à l'assurance emprunteur sera compliqué. Le questionnaire médical doit mentionner l'arrêt en cours, ce qui entraîne fréquemment un ajournement de la décision d'assurance en attendant la stabilisation de l'état de santé. Certaines pathologies peuvent aussi ouvrir l'accès au dispositif AERAS pour un examen renforcé.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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