Garantie dégât des eaux et gel en assurance PNO
Fuite chez votre locataire, canalisation gelée dans un logement vide, infiltration par la toiture : découvrez ce que couvre la garantie dégât des eaux de votre assurance PNO, quel assureur intervient et comment déclarer le sinistre.
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Dégâts des eaux et gel inclus dans les trois formules de notre contrat propriétaire non occupant
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Que couvre la garantie dégât des eaux d'une assurance PNO ?
Canalisation qui cède, lave-linge qui déborde, radiateur qui éclate en plein hiver : la garantie dégât des eaux indemnise les dommages matériels que l'eau cause à votre bien.
Assurance habitation, sinistres 2025
39%
des sinistres indemnisés relevaient des dégâts des eaux, la garantie la plus fréquente, pour 25,9 % de la charge totale.
Source : France Assureurs, chiffres clés de l'assurance habitation 2025
Sur le contrat que nous distribuons, la garantie est incluse dans les trois formules. Elle protège deux catégories de biens : les bâtiments situés à l'adresse indiquée aux conditions particulières, et le mobilier qui vous appartient, uniquement s'il est déclaré au contrat. Si vous louez votre bien en meublé, cette déclaration conditionne l'indemnisation des meubles abîmés.
| Ce qui est indemnisé | Limite sur notre contrat |
|---|---|
| Bâtiments | 1 000 000 € |
| Mobilier | Capital indiqué à vos dispositions particulières |
| Objets mobiliers en dépendances | 3 000 €, dans les conditions de lieu décrites ci-dessous |
| Objets de valeur, espèces, documents professionnels | Non |
| Gel de l'installation de chauffage central | 3 000 €, sous déduction d'une franchise de 300 € |
| Recherche de fuite | 180 € en recherche visuelle, 600 € en recherche technique ou destructive |
| Démolition, décontamination, mise en conformité | 10 % de l'indemnité due au titre des dommages matériels, dans la limite de 300 000 € |
Montants relevés sur le tableau des limites maximales des indemnités annexé à nos conditions générales. La franchise générale figure à vos conditions particulières.
Fuite, infiltration, gel : quelles causes de dégât des eaux sont garanties ?
Sur le contrat que nous distribuons, les dommages doivent résulter de l'une des causes suivantes :
| Origine du dégât des eaux | Précision du contrat |
|---|---|
| Fuite, rupture ou débordement d'un | Baignoires et lavabos compris, que la fuite soit due ou non au gel |
| Récipients et aquariums | Fuites, débordements ou renversements accidentels |
| Conduites d'eau non enterrées | Eau froide ou chaude, évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange. Les conduites encastrées, même sous le niveau du sol ou dans un vide sanitaire, sont considérées comme non enterrées |
| Chauffage central à eau ou à vapeur | Fuites et débordements accidentels de l'installation |
| Chéneaux et gouttières | Débordements et ruptures accidentels |
| Joints d'étanchéité et carrelages | Infiltrations accidentelles au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages |
| Toitures, terrasses, ciels vitrés | Infiltrations accidentelles à travers une toiture en place, à la suite de pluie, de grêle ou de neige, y compris par les balcons formant terrasse |
| Égouts, caniveaux et fosses | Refoulement et engorgement des égouts, caniveaux, fosses d'aisance ou septiques |
La réparation de l'élément à l'origine de la fuite relève des exclusions détaillées plus bas.
Le gel est couvert de deux façons : pour les dégâts causés par l'eau d'une canalisation ou d'un appareil qui éclate, et pour les dommages subis par l'installation de chauffage central elle-même, chaudière comprise, lorsqu'elle se trouve à l'intérieur des bâtiments. Cette extension est indemnisée en valeur d'usage.
Les parquets, carrelages et revêtements font partie des dommages au bâtiment lorsqu'ils sont abîmés par une cause garantie. Un parquet qui se dégrade sous l'effet d'une humidité lente ou de condensation relève en revanche des exclusions.
Logement loué, vide ou en copropriété : qui prend en charge le dégât des eaux ?
Lorsqu'un dégât des eaux met en cause plusieurs assureurs, la convention IRSI, signée entre eux et applicable depuis le 1er juin 2018, organise le règlement du sinistre lorsque les dommages matériels et les frais qui s'y rattachent n'excèdent pas 5 000 € HT par local. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, chargé de la recherche de fuite, de l'évaluation et de l'indemnisation.
La convention désigne l'assureur gestionnaire selon la situation du logement où le dégât des eaux s'est produit :
| Situation du logement | Assureur gestionnaire |
|---|---|
| Loué à un locataire assuré | L'assureur du locataire |
| Loué à un locataire non assuré | Votre assureur PNO |
| Loué meublé ou en saisonnier | Votre assureur PNO |
| Congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre | Votre assureur PNO |
| Vacant | Votre assureur PNO |
| Copropriété, occupant et propriétaire non occupant non assurés | L'assureur de l'immeuble, à titre subsidiaire |
| Parties communes | L'assureur de l'immeuble |
Source : convention IRSI, article 2.1 et tableau récapitulatif 2.1.3.
L'assureur gestionnaire pilote le dossier, mais il ne paie pas dans tous les cas. Jusqu'à 1 600 € HT par local, il indemnise lui-même, sans recours entre assureurs sauf sinistres répétitifs. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, une expertise pour compte commun est obligatoire, chaque propriétaire de biens abîmés est indemnisé par son assureur, qui peut ensuite se retourner contre l'assureur du responsable désigné par le barème. Lorsque votre assureur PNO est gestionnaire, le contenu appartenant à votre locataire reste pris en charge par l'assureur de ce dernier.
En copropriété, lorsque le règlement ne dit rien ou se contredit, la loi répute parties communes les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations qui s'y rattachent et traversent des locaux privatifs. Le règlement de copropriété reste la première référence. Le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes. Dans ce cas, le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble. Une fuite d'origine privative se déclare en revanche à votre propre assureur, qui doit au minimum couvrir votre responsabilité civile de copropriétaire, comme l'exige la loi pour l'assurance PNO en copropriété.
Si la fuite part de votre logement et endommage l'appartement du dessous, les dommages causés au voisin relèvent de votre responsabilité civile de propriétaire non occupant, qui couvre aussi les copropriétaires voisins.
Recherche de fuite : quels frais sont remboursés ?
Sur le contrat que nous distribuons, la garantie couvre les frais de recherche de fuite effectuée par un professionnel, y compris dans les parties privatives de votre locataire, dans la limite de 180 € pour une recherche visuelle et de 600 € pour une recherche technique ou destructive. Ces plafonds sont ceux du contrat que nous distribuons et varient d'un assureur à l'autre.
Ces frais comprennent la remise en état des biens immobiliers abîmés par les investigations, ainsi que la . La réparation de la conduite, du robinet ou de l'appareil à l'origine de la fuite reste exclue : la recherche sert à identifier la cause, pas à la réparer.
Exemple chiffré, à titre d'illustration
Recherche destructive facturée 750 €
600 € pris en charge
Le plafond de la recherche technique ou destructive est de 600 € sur notre contrat. Les 150 € restants, ainsi que la réparation de la canalisation fuyarde, restent à votre charge, sous réserve de la franchise prévue à vos conditions particulières.
Ce que la garantie dégât des eaux ne couvre pas
Outre les exclusions générales du contrat, la garantie dégât des eaux du contrat que nous distribuons écarte notamment les situations suivantes :
| Situation | Ce que prévoit le contrat |
|---|---|
| Infiltrations par les façades | Exclues, comme les entrées d'eau par les portes, fenêtres, soupiraux et conduits d'aération ou de fumée |
| Toiture découverte ou bâchée | L'eau entrée par une toiture découverte ou bâchée est exclue, alors qu'une infiltration accidentelle à travers une toiture en place est couverte. Dans les deux cas, la réparation de la toiture, de la charpente, des chéneaux et des façades eux-mêmes n'est pas prise en charge |
| Humidité et moisissures | Condensation, capillarité, moisissures, mérule et défaut de ventilation sont exclus |
| Travaux non professionnels | Exclus s'ils sont réalisés par vous ou un non-professionnel. L'artisan doit justifier de ses qualifications, par une facture ou une attestation |
| Défaut d'entretien | Exclu lorsqu'il est caractérisé |
| Conduites enterrées | Exclues, comme les conduites d'alimentation situées avant le compteur |
| Réparation de la cause et eau perdue | La réparation ou le remplacement des conduites, robinets et appareils, l'eau consommée et la mise en conformité des réseaux d'alimentation restent à votre charge |
| Événements naturels | Les dommages relevant des garanties catastrophes naturelles ou événements climatiques sont exclus de celle-ci, comme le consécutif à une tempête qui a endommagé la toiture. Une inondation par ruissellement relève, selon le cas, de l'une de ces garanties |
La garantie est par ailleurs suspendue pendant l'évacuation des locaux ordonnée par les autorités, et pendant l'occupation de la totalité des locaux par des personnes que vous n'avez pas autorisées. Une occupation illicite relève alors de la garantie squat, lorsqu'elle est souscrite.
Les obligations de prévention du bailleur
Le contrat que nous distribuons impose des mesures de prévention propres au risque dégât des eaux :
- Absence de plus de trois jours consécutifs : interrompre la distribution d'eau en fermant le robinet principal.
- Grands froids : lorsque la température extérieure reste sous 0 °C pendant 24 heures, maintenir le chauffage au-dessus de 5 °C, ou couper l'eau et vidanger les conduites.
- Pluie, orage ou tempête : fermer portes, fenêtres, velux, lucarnes et vasistas.
- Du 1er novembre au 31 mars : vidanger le chauffage central et la distribution d'eau s'ils ne sont pas en service ou dépourvus d'antigel, en cas d'absence de plus de trois jours consécutifs.
- Entretien : maintenir en parfait état les installations et les toitures.
Si le sinistre survient, est facilité ou aggravé par le non-respect de ces obligations, sauf force majeure, l'indemnité est réduite de 50 %. La réduction suppose donc un lien entre le manquement et le sinistre. Lorsqu'une franchise s'applique, elle est calculée sur l'indemnité déjà réduite.
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Que faire en cas de dégât des eaux dans un logement loué ?
Sur le contrat que nous distribuons, la démarche se déroule ainsi :
- 1
Stopper la fuite et sécuriser les lieux
Coupez l'eau au robinet principal et, si nécessaire, l'électricité, puis faites intervenir un plombier pour stopper la fuite. Ces mesures d'urgence sont attendues par le contrat et ne compromettent pas l'indemnisation : conservez-en les factures.
- 2
Déclarer par écrit sous 5 jours ouvrés
Le délai court dès que vous avez connaissance du sinistre, et c'est le minimum fixé par le Code des assurances. Indiquez la date, la nature, les causes présumées et le montant approximatif des dommages. Un constat amiable rempli avec votre locataire facilite le traitement.
- 3
Photographier et conserver
Photographiez les dommages avant tout nettoyage, gardez les éléments abîmés et leurs factures, puis fournissez un état estimatif sous 30 jours.
- 4
Attendre l'accord écrit avant la remise en état
Les travaux définitifs, peintures, sols ou plafonds, attendent l'accord écrit de l'assureur : le contrat exclut la prise en charge des réparations entreprises sans cet accord. Une expertise est en général organisée lorsque les dommages dépassent 1 600 €.
- 5
Suivre l'indemnisation
Pour les bâtiments, l'indemnité est d'abord calculée en valeur d'usage, vétusté déduite, puis complétée sur présentation des factures de travaux, avec une prise en charge de 25 % de la vétusté au maximum. Le paiement intervient dans les 30 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire définitive. En cas de désaccord, demandez le rapport d'expertise, réclamez, puis saisissez le Médiateur de l'assurance.
Exemple chiffré, à titre d'illustration
Plafond à refaire, estimé 4 000 € à neuf, vétusté de 40 %
2 400 € puis 400 € sur factures
La valeur d'usage, soit 4 000 € moins 1 600 € de vétusté, est versée en premier. La prise en charge de 25 % de la vétusté, soit 400 €, s'ajoute sur présentation des factures, si les travaux sont réalisés dans les deux ans. La franchise prévue à vos conditions particulières est ensuite déduite.
Le déblaiement et la mise en conformité des lieux relèvent de la garantie frais et pertes assimilables, plafonnée après un dégât des eaux à 10 % de l'indemnité dans la limite de 300 000 €. L'article 3.7 de notre contrat mentionne aussi la perte de loyers : vérifiez au tableau des limites et à vos dispositions particulières les postes retenus pour la ligne dégâts des eaux.
FAQ sur la garantie dégât des eaux en PNO
L'assurance PNO couvre-t-elle les dégâts des eaux ?
Sur le contrat que nous distribuons, oui, dans les trois formules. Elle couvre les dommages causés au bâtiment et au mobilier déclaré par les fuites, débordements, infiltrations et le gel survenus à l'intérieur du logement, après un délai de carence de 90 jours.
Quelles sont les exclusions de la garantie dégât des eaux ?
Le contrat que nous distribuons exclut notamment les infiltrations par les façades et les ouvertures, l'humidité et les moisissures, les conduites enterrées, les travaux réalisés par un non-professionnel et la réparation de l'élément à l'origine de la fuite.
Qui paie un dégât des eaux dans un logement loué ?
Si le locataire est assuré, son assureur gère en principe le sinistre selon la convention IRSI, jusqu'à 5 000 € HT par local. Votre assureur PNO prend la gestion si le logement est vacant ou meublé, si le locataire n'est pas assuré ou si un congé a été donné au plus tard le jour du sinistre.
Qui paie la réparation d'une canalisation qui fuit dans un logement loué ?
La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par l'eau, pas la réparation de la canalisation elle-même. Entre bailleur et locataire, la loi met à la charge du locataire les réparations locatives, comme le remplacement des joints et colliers, et les dégradations qui lui sont imputables, le bailleur les autres réparations.
Quel est le montant d'indemnisation en cas de dégât des eaux ?
Sur notre contrat, les bâtiments sont couverts jusqu'à 1 000 000 € par sinistre, le mobilier dans la limite du capital indiqué à vos dispositions particulières. Ce sont des plafonds : l'indemnité dépend des dommages constatés, de la vétusté et de la franchise.
Le dégât des eaux est-il couvert si le logement est vide ?
Oui, et la convention IRSI désigne alors votre assureur PNO comme gestionnaire. Coupez l'eau au-delà de trois jours d'absence, sous peine d'une indemnité réduite de 50 %. Une vacance de plus de 90 jours doit être déclarée à l'assureur.
Une cave inondée est-elle couverte par la garantie dégât des eaux ?
Sur le contrat que nous distribuons, non en principe : la garantie ne joue que pour un événement survenu à l'intérieur du logement. Une cave est couverte seulement si elle communique directement et intérieurement avec le logement et figure comme assurée à vos conditions particulières. Une inondation par ruissellement peut relever d'une autre garantie.
La recherche de fuite est-elle prise en charge ?
Oui, sur notre contrat, lorsqu'elle est effectuée par un professionnel : jusqu'à 180 € en recherche visuelle et 600 € en recherche technique ou destructive, y compris chez votre locataire. La réparation de la canalisation ou de l'appareil fuyard reste à votre charge.
Combien de temps pour déclarer un dégât des eaux ?
Notre contrat prévoit une déclaration écrite au plus tard dans les 5 jours ouvrés, délai minimal fixé par le Code des assurances. Un retard ne vous prive de l'indemnité que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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