Garantie frais et pertes assimilables en assurance PNO
Un sinistre engendre des coûts que la garantie principale ne couvre pas : évacuer les gravats, décontaminer, remettre aux normes. Découvrez les postes réellement pris en charge, pourquoi ils varient selon l'événement à l'origine du sinistre, et les justificatifs à réunir.
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Frais de déblaiement, décontamination et mise en conformité après un sinistre garanti
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Qu'est-ce que la garantie frais et pertes assimilables ?
Un incendie ou un dégât des eaux ne détruit pas seulement des murs. Il engendre des coûts indirects que la garantie principale ne prend pas en charge : évacuer les gravats, décontaminer, remettre les lieux aux normes, voire compenser les loyers perdus pendant la remise en état, selon votre contrat.
C'est l'objet de cette garantie. Elle n'intervient qu'en conséquence d'un événement déjà couvert par votre contrat, dans les limites fixées au tableau des indemnités annexé.
Frais de déblais et frais supplémentaires couverts
Trois postes figurent au tableau des limites du contrat que nous distribuons, pour les principaux événements garantis. D'autres postes peuvent exister selon les contrats et selon vos dispositions particulières.
| Frais | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Démolition et déblaiement | Les frais de démolition, de et d'enlèvement des décombres, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la remise en état ou imposées par décision administrative |
| Décontamination | Les frais de destruction, de neutralisation ou d'enlèvement des biens contaminés par une substance toxique, et leur transport vers des sites appropriés |
| Mise en conformité | En cas de reconstruction ou de réparation, les frais de mise en conformité des lieux avec la législation et la réglementation en vigueur en matière de construction |
Sur le contrat que nous distribuons, ces trois postes sont plafonnés ensemble à 10 % de l'indemnité due au titre des dommages matériels, dans la limite de 300 000 €. Les montants et le périmètre varient d'un contrat à l'autre : vérifiez le tableau des limites annexé à vos conditions générales.
Perte de loyers après un sinistre
Lorsqu'un sinistre rend le logement inhabitable, votre locataire quitte les lieux et les loyers cessent, alors que vos charges de propriétaire se poursuivent.
L'article 3.7 de notre contrat mentionne la perte de loyers parmi les postes couverts, avec une période d'indemnisation portée à 12 mois pour les baux d'habitation et 6 mois pour les baux commerciaux. Comme pour tous les postes de cette garantie, l'indemnisation s'exerce dans les limites fixées au tableau annexé et aux dispositions particulières de votre contrat.
Le périmètre varie selon l'événement
Un même poste de frais n'est pas traité de la même façon selon le sinistre qui l'a provoqué.
| Événement à l'origine | Frais de déblaiement, décontamination et mise en conformité |
|---|---|
| Incendie et risques annexes | Couverts à hauteur de 10 % de l'indemnité due au titre des dommages matériels, dans la limite de 300 000 € pour l'ensemble de ces frais |
| Dégâts des eaux et gel | Couverts dans les mêmes limites, à l'exception de la mise en conformité des réseaux d'alimentation, exclue par la garantie dégâts des eaux |
| Événements climatiques | Couverts selon les montants prévus pour la garantie incendie, sous déduction d'une franchise de 480 € |
| Vol et actes de vandalisme | Exclus |
Relevé sur le tableau des limites du contrat que nous distribuons. Les autres contrats peuvent retenir des périmètres différents : c'est un point de comparaison utile entre deux contrats.
Vos frais annexes sont-ils couverts ?
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Ce que cette garantie ne couvre pas
Plusieurs situations sont souvent rattachées à tort à cette garantie :
| Situation | Couvert par cette garantie ? | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Logement inhabitable après un incendie | Selon contrat | Perte de loyers, si elle figure au tableau des limites et à vos dispositions particulières |
| Locataire qui ne paie plus son loyer | Non | Relève de la garantie loyers impayés, un contrat distinct |
| Difficulté à relouer, logement vide | Non | La vacance locative ordinaire n'est pas un sinistre |
| Logement occupé par des squatteurs | Non | Relève de la garantie squat lorsqu'elle est souscrite |
| Travaux de rénovation volontaires | Non | Aucun sinistre à l'origine, donc aucune garantie mobilisable |
Sans dommage matériel garanti à l'origine, cette garantie ne joue pas.
Comment prouver vos frais et pertes
Le contrat l'exige expressément : vous devez prouver la réalité de ces frais et pertes, par des mémoires, devis, factures, bulletins de salaire ou justificatifs chiffrés. Les étapes suivantes permettent de constituer ce dossier :
- 1
Rassemblez devis, mémoires et factures
Chaque poste doit être chiffré. Conservez les devis même non retenus, ils établissent le niveau de prix du marché, ainsi que les factures acquittées des entreprises intervenues.
- 2
Documentez la perte de loyers
Le bail en cours, les dernières quittances, l'état des lieux de sortie et le congé du locataire si le sinistre l'a provoqué. Ces pièces établissent le montant du loyer et la date d'interruption.
- 3
Photographiez avant tout déblaiement
Les frais de déblais ne se justifient qu'au regard de l'ampleur des décombres. Une fois les gravats évacués, la preuve devient difficile à rapporter. Photographiez systématiquement avant l'intervention.
- 4
Établissez des justificatifs chiffrés
Pour les postes sans facture, bulletins de salaire d'un gardien par exemple, le contrat admet l'établissement de justificatifs chiffrés. Détaillez le calcul plutôt que d'avancer un montant global.
FAQ sur la garantie frais et pertes assimilables
Que couvre la garantie frais et pertes assimilables ?
Les frais de démolition, déblaiement et enlèvement des décombres, les mesures conservatoires, les frais de décontamination et les frais de mise en conformité en cas de reconstruction. Tous doivent être consécutifs à un événement garanti, et leur prise en charge dépend du tableau des limites annexé à votre contrat.
Que sont les frais de déblais en assurance ?
Ce sont les frais engagés pour évacuer les gravats, décombres et débris laissés par un sinistre, préalable indispensable à toute reconstruction. Ils comprennent également la démolition des parties devenues instables et les mesures conservatoires imposées par décision administrative.
Combien de temps la perte de loyers est-elle indemnisée ?
L'article 3.7 de notre contrat mentionne une période de 12 mois pour les baux d'habitation et 6 mois pour les baux commerciaux. L'indemnisation s'exerce dans les limites du tableau annexé et de vos dispositions particulières : c'est là qu'il faut vérifier les montants applicables à votre situation.
Cette garantie couvre-t-elle les loyers impayés ?
Non. Un locataire qui ne paie plus relève de la garantie loyers impayés, un contrat distinct. La garantie frais et pertes compense uniquement les loyers perdus parce qu'un sinistre a rendu le logement inhabitable.
Suis-je indemnisé si je n'arrive pas à relouer ?
Non. La vacance locative ordinaire, sans dommage matériel à l'origine, n'est pas un sinistre et n'ouvre droit à aucune indemnisation. Cette garantie suppose toujours un événement couvert par ailleurs, comme un incendie ou un dégât des eaux.
Les honoraires d'expert sont-ils pris en charge ?
L'article 3.7 de notre contrat mentionne une extension pour les baux d'habitation : honoraires de l'expert d'assuré et, s'il y a lieu, moitié de ceux du tiers expert, honoraires d'architecte ou de coordinateur, frais de gardiennage et de clôture provisoire. Vérifiez qu'elle figure au tableau des limites et à vos dispositions particulières.
Les frais de déblais sont-ils couverts quel que soit le sinistre ?
Non. Sur le contrat que nous distribuons, ces frais sont couverts après un incendie, un dégât des eaux ou un événement climatique, mais exclus en cas de vol et d'actes de vandalisme. Le tableau des limites annexé à vos conditions générales précise le traitement retenu événement par événement.
Qu'est-ce que les frais de mise en conformité ?
Les frais imposés par la réglementation actuelle lors d'une reconstruction, et non par celle en vigueur à la construction initiale. Sur un bien ancien, la remise aux normes électriques ou thermiques peut représenter un surcoût important par rapport à la simple réparation.
Quels justificatifs fournir à l'assureur ?
Le contrat admet les mémoires, devis, factures, bulletins de salaire, ou l'établissement de justificatifs chiffrés. Pour la perte de loyers, joignez le bail, les quittances et l'état des lieux. Photographiez les décombres avant tout déblaiement, la preuve devenant ensuite difficile à rapporter.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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