Garantie responsabilité civile de l'assurance PNO
La responsabilité civile est la seule garantie que la loi impose au propriétaire bailleur, et c'est aussi celle dont on comprend le moins bien le périmètre. Découvrez les trois responsabilités qu'elle recouvre selon la victime, où s'arrête la vôtre et où commence celle de votre locataire, et les deux clauses qui font tomber la couverture.
La seule garantie que la loi impose
Sur l'ensemble d'un contrat de propriétaire non occupant, une seule garantie est rendue obligatoire par un texte, et encore, dans un cas précis.
Trois précisions découlent de ce texte, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014.
- L'obligation ne concerne que les biens soumis au statut de la copropriété. Un logement qui n'y est pas soumis échappe à cette exigence, même si l'assurance y reste vivement conseillée.
- Elle porte sur la seule responsabilité civile. Aucun texte ne vous impose de couvrir votre propre bâti, votre mobilier ou vos loyers.
- Elle vise expressément le copropriétaire non-occupant, et s'applique que le logement soit loué, vide entre deux baux ou prêté.
Qui subit le dommage change tout
Les conditions générales distinguent trois situations, dont les conditions de déclenchement diffèrent nettement selon la victime et l'origine du dommage.
| Victime | Dommages couverts | Condition de déclenchement |
|---|---|---|
| Vos locataires ou occupants à titre gratuit | Matériels et immatériels | Uniquement s'ils résultent d'un défaut d'entretien ou d'un sinistre garanti, incendie, dégât des eaux, explosion |
| Vos voisins et tiers, copropriétaires compris | Corporels, matériels et immatériels | Doivent être consécutifs à un sinistre garanti survenu dans le logement, ses dépendances ou le jardin, à l'adresse déclarée au contrat |
| Tout tiers | Dommages causés à autrui | Du fait de l'état de l'habitation, des parties communes dont vous êtes propriétaire, du jardin et des dépendances assurées, lorsqu'ils ne sont pas imputables au locataire |
Le troisième cas est le plus large et le plus utile au bailleur : il couvre les dommages liés à l'état du bien lui-même, indépendamment de tout sinistre. Une tuile qui se détache, un garde-corps défaillant, un revêtement qui cède relèvent de cette hypothèse.
Ces trois lignes donnent ensemble la portée réelle de la garantie. Un dommage causé à votre locataire n'est pris en charge que s'il découle d'un défaut d'entretien ou d'un sinistre couvert, tandis qu'un dommage causé à un passant par l'état du bâtiment l'est sans condition de sinistre préalable.
Où s'arrête votre responsabilité de bailleur
La ligne de partage est explicite dans les conditions générales : ne sont pas garantis les dommages relevant de la responsabilité civile du locataire ou de tout occupant pour leurs faits personnels. Et le troisième cas du tableau ci-dessus réserve expressément l'hypothèse où les dommages seraient imputables au locataire.
Sur un même logement, deux assurances se répartissent donc le risque. La vôtre répond de ce qui tient au bien : sa construction, son entretien, ses équipements. Celle de votre locataire répond de son comportement et de son usage des lieux, au titre des risques locatifs qu'il est tenu de couvrir. Un dommage subi par le locataire peut d'ailleurs relever de votre garantie lorsqu'il découle de l'état du logement.
Cette dernière situation explique pourquoi la traçabilité de l'entretien a une valeur assurantielle réelle. Devis, factures, comptes rendus de visite et courriers adressés au locataire constituent votre dossier le jour où la question de l'imputabilité se posera.
La responsabilité civile vie privée incluse
Le contrat Qivio comprend un second volet, distinct de la responsabilité civile en qualité de propriétaire non occupant et moins attendu dans ce type d'assurance : une responsabilité civile de simple particulier, qui vous couvre au cours et à l'occasion de votre vie privée, indépendamment du logement loué. Toutes les assurances de propriétaire non occupant n'en prévoient pas.
Son périmètre est large. Elle vise notamment les actes d'assistance bénévole occasionnelle, les stages effectués par un élève ou un étudiant sous convention, la garde d'enfants de tiers et les leçons particulières pour les seuls dommages corporels, les animaux domestiques vous appartenant ou confiés à titre gratuit, le placement de vos enfants en crèche ou chez un assistant maternel, les activités sportives pratiquées en amateur et la pollution accidentelle.
Elle couvre également l'usage de plusieurs engins : vélo à assistance électrique, vélo classique, motoculteur non attelé, tondeuse à gazon non autotractée, ainsi que les fauteuils roulants électriques et jouets motorisés dont la vitesse ne dépasse pas 6 km/h. Et, cas rarement prévu, l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire ni gardien, par un enfant mineur ou un préposé, à votre insu et à celui du propriétaire.
Trois extensions complètent le dispositif : les dommages causés par la faute intentionnelle d'un employé de maison à un autre employé ou à un tiers, le recours des entreprises de travail temporaire et des organismes de service à la personne, et le recours de vos préposés ou de la Caisse primaire d'assurance maladie en cas de faute inexcusable.
Quelles sont les exclusions de la responsabilité civile PNO ?
La liste d'exclusions est l'une des plus longues du contrat Qivio. Plusieurs entrées méritent une attention particulière pour un bailleur.
| Catégorie | Ce qui est écarté |
|---|---|
| Éléments du bien | Étendue d'eau de plus de 1 000 m², piscines de plus de 5 m³, terrains de tennis, amiante et ses produits dérivés |
| Animaux | Tout animal gardé à l'exception des chiens et des chats, et les chiens dangereux de 1re et 2e catégories |
| Personnes proches | Dommages causés aux personnes assurées, ainsi qu'aux conjoints, concubins, partenaires de PACS, ascendants, descendants et collatéraux |
| Biens | Biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien, biens confiés, appareils numériques portables, et biens immobiliers autres que ceux figurant aux conditions particulières |
| Véhicules | Véhicules terrestres à moteur et remorques, et les nouveaux véhicules électriques individuels, à la seule exception des vélos à assistance électrique de 250 watts au maximum |
| Activités | Activité professionnelle même non déclarée, compétitions sportives et clubs soumis à obligation d'assurance, activités scolaires et extrascolaires des enfants, chasse, ball-trap, sports aériens, navigation de plus de 5,5 mètres ou de plus de 5 chevaux, activités de tuteur ou curateur |
| Nature du préjudice | Dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, et obligations contractuelles non bénévoles |
L'exclusion des véhicules électriques individuels mérite attention si le logement dispose d'un local de rangement : trottinettes, gyroroues et engins similaires n'y sont pas couverts, seul le vélo à assistance électrique de 250 watts au plus l'étant.
Une articulation demande enfin d'être comprise. Dans le contrat Qivio, les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés sont exclus de la responsabilité civile générale et relèvent des garanties dédiées, ainsi que du volet propriétaire non occupant qui les vise expressément. Ce n'est pas une absence de couverture, c'est un aiguillage vers la bonne garantie. Voir nos pages garantie incendie et garantie dégât des eaux et gel.
Activité professionnelle et changement d'usage
Deux situations méritent votre attention avant de faire évoluer l'usage de votre bien, car elles conditionnent votre couverture.
Concrètement, si vous envisagez de basculer votre bien sur une plateforme de location touristique, faites adapter votre contrat avant la mise en ligne plutôt qu'après le premier séjour. Voir nos pages PNO pour un logement meublé et garanties de l'assurance PNO.Déclarer un sinistre de responsabilité civile
Un sinistre de responsabilité civile suit le régime de droit commun du contrat, avec deux obligations propres à ce type de dossier.
- Cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre par écrit dès que vous en avez connaissance. Ce délai est un plancher fixé par l'article L.113-2 du Code des assurances, que le contrat ne peut pas raccourcir.
- Le contrat Qivio prévoit également quarante-huit heures pour transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés ou signifiés. Cette obligation contractuelle est la plus souvent négligée, et elle est déterminante en responsabilité civile puisque c'est par ces actes que la réclamation prend corps.
- Toujours au titre du contrat, trente jours pour fournir un état estimatif des dommages et les justificatifs.
Le contrat prévoit également que l'assureur assure votre défense et dirige le procès en cas d'action liée à une responsabilité couverte, et qu'il exerce les recours en votre nom, sauf devant les juridictions pénales où votre accord préalable est requis. Sur la prise en charge des frais de procédure hors action en responsabilité, voir notre page défense pénale et recours.
En cas de déclaration tardive, la déchéance ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais si ce retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.
Comparer les garanties responsabilité civile des contrats PNO
Le fait générateur retenu, l'étendue des dommages couverts et la liste des exclusions varient d'un contrat à l'autre, alors que l'obligation légale, elle, est la même pour tous. Comparez ces trois lignes en quelques minutes.
FAQ sur la garantie responsabilité civile
La responsabilité civile PNO est-elle obligatoire ?
Oui, pour un bien soumis au statut de la copropriété, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR. C'est même la seule garantie que la loi impose au propriétaire non occupant. En dehors de la copropriété, aucune obligation légale n'existe, mais l'assurance reste vivement conseillée.
Que couvre exactement cette garantie ?
Les conséquences financières des dommages que vous causez à autrui en votre qualité de propriétaire non occupant. Le contrat distingue trois situations : envers vos locataires, en cas de défaut d'entretien ou de sinistre garanti ; envers vos voisins et tiers, pour les dommages consécutifs à un sinistre garanti ; et envers tout tiers, du fait de l'état du bien lui-même.
Couvre-t-elle les dommages causés par mon locataire ?
Non. Les dommages relevant de la responsabilité civile du locataire ou de tout occupant pour leurs faits personnels sont expressément exclus. Votre garantie répond de ce qui tient au bien, construction, entretien et équipements. Celle de votre locataire répond de son comportement et de son usage des lieux, au titre des risques locatifs.
Suis-je couvert si mon locataire travaille depuis le logement ?
Le contrat écarte les dommages résultant de l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement, y compris le télétravail, et précise qu'un tel exercice n'étend pas les garanties. Tout sinistre ayant pour origine cette activité ne donne lieu à aucune indemnisation. Vérifiez l'usage réel du bien et signalez toute activité professionnelle à votre assureur.
Ma piscine est-elle couverte par la responsabilité civile ?
Pas au-delà d'une certaine taille. Les conditions générales excluent les dommages causés par les piscines fixes ou démontables d'une contenance supérieure à 5 m³, ainsi que par les étendues d'eau de plus de 1 000 m² et les terrains de tennis. Une option dédiée peut être nécessaire, à vérifier dans vos conditions particulières.
L'assurance PNO couvre-t-elle les dommages causés aux voisins ?
Oui, mais les conditions de prise en charge dépendent de l'origine du dommage. Dans le contrat Qivio, les dommages causés aux voisins et aux tiers consécutifs à un sinistre garanti, incendie, explosion ou dégât des eaux, relèvent du volet propriétaire non occupant. Les dommages imputables à l'état du bien relèvent du troisième cas, qui vise tout tiers sans condition de sinistre préalable.
Quelle différence entre la responsabilité civile PNO et celle du locataire ?
La vôtre répond de ce qui tient au bien : construction, entretien, équipements, état général. Celle de votre locataire répond de son comportement et de son usage des lieux, au titre des risques locatifs qu'il est tenu de couvrir. Les deux se répartissent le risque sur un même logement, et c'est l'origine du dommage qui détermine laquelle intervient.
Quelle différence avec l'assurance de la copropriété ?
Le contrat souscrit par le syndicat couvre l'immeuble et les parties communes, ainsi que la responsabilité civile du syndicat lui-même. Votre garantie couvre votre lot privatif et votre responsabilité personnelle de bailleur. L'article 9-1 impose d'ailleurs les deux assurances distinctement, l'une au copropriétaire, l'autre au syndicat.
Sous quel délai déclarer un sinistre de responsabilité civile ?
Cinq jours ouvrés au minimum pour la déclaration, plancher fixé par l'article L.113-2 du Code des assurances. Mais surtout quarante-huit heures pour transmettre à l'assureur tout acte de procédure reçu, assignation, convocation ou acte extrajudiciaire. C'est cette seconde obligation qui est la plus souvent négligée.
La responsabilité civile vie privée incluse me sert-elle vraiment ?
Elle fait généralement doublon avec celle de l'assurance habitation de votre résidence principale, et vous ne serez indemnisé qu'une fois en cas de sinistre. Elle reste utile si vous n'êtes pas assuré par ailleurs, mais ne justifie pas d'être payée en option si elle vous est facturée à part.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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