Garantie vol, cambriolage et vandalisme en assurance PNO
La garantie vol ne couvre pas le vol, mais trois modes d'entrée précis, et le vandalisme n'y est jamais autonome. Découvrez ce que votre contrat prend réellement en charge, pourquoi le vol commis par votre locataire en est exclu, et la clause qui peut amputer votre indemnité de moitié.
Quels vols la garantie couvre-t-elle réellement ?
Oui, une assurance de propriétaire non occupant peut couvrir le vol et le vandalisme, mais jamais dans tous les cas. Les limites tiennent au mode d'entrée de l'auteur, à son identité, à la durée d'inoccupation du logement et au respect des mesures de protection.
La garantie ne s'applique pas à tout vol commis dans le logement, mais aux seuls vols entrés par l'une des trois voies limitativement énumérées au contrat.
- Par effraction du bâtiment assuré ou de ses dépendances. C'est le cas le plus fréquent, et il suppose une trace matérielle : serrure forcée, vitre brisée, porte enfoncée.
- À votre insu ou à l'insu d'une personne autorisée, lorsque l'auteur s'est introduit malgré sa présence ou en usurpant une fausse identité. C'est la situation du faux technicien ou du faux visiteur.
- Avec violence dûment constatée envers une personne résidant habituellement dans le logement assuré.
Un vol qui ne relève d'aucune de ces trois hypothèses reste hors garantie, même s'il est bien réel et même si une plainte a été déposée. Un vol commis avec une clé remise volontairement, ou par une porte laissée ouverte, n'entre dans aucune catégorie.
Une obligation accompagne la garantie et ne se négocie pas : un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie est nécessaire pour que la garantie joue.
Pourquoi le vandalisme seul n'est pas couvert
Le nom de la garantie induit en erreur. Les détériorations immobilières et les actes de vandalisme sont couverts lorsqu'ils sont consécutifs à un vol ou à une tentative de vol répondant aux conditions ci-dessus. Une dégradation commise sans aucune intention de voler, par exemple par un tiers qui pénètre pour détruire, ne relève donc pas de cette garantie. Le contrat écarte par ailleurs une liste précise de dégradations.
| Situation | Prise en charge |
|---|---|
| Porte fracturée lors d'un cambriolage | Couverte, détérioration consécutive à un vol |
| Intérieur saccagé après une tentative de vol | Couverte, si la tentative répond aux trois modes d'entrée |
| Tags, graffitis, pochoirs et inscriptions | Généralement exclus, y compris sur murs extérieurs, volets, portes et portails |
| Affichages, salissures, rayures sur clôtures et grilles | Généralement exclus |
| Bris de vitrage | Relève de la garantie dédiée, voir notre page bris de glace |
| Dégradations des parties communes en copropriété | Exclues de votre contrat, elles relèvent de l'assurance du syndicat |
Le périmètre exact figure dans vos conditions particulières et vos conditions générales. Pour les parties communes, voir notre page PNO en copropriété.
Le vol commis par votre locataire
La réponse contractuelle est nette. Sont exclus les vols et les actes de vandalisme commis par les locataires, sous-locataires et colocataires, même non déclarés aux conditions particulières, ainsi que par les personnes hébergées dans les locaux. La même exclusion vise les faits commis par l'assuré lui-même ou avec sa complicité, et par les membres de sa famille au sens de l'article 311-12 du Code pénal.
Carence et vacance : les deux périodes à risque
Deux périodes fragilisent cette garantie, et toutes deux relèvent du contrat, non de la loi.
Le délai de carence court à partir de la prise d'effet du contrat. Dans les conditions générales que nous appliquons, la garantie vol et vandalisme n'est acquise qu'après 90 jours, décomptés à partir de la date d'effet du contrat ou, si vous ajoutez la garantie en cours de vie du contrat, à partir de la date d'effet de l'avenant. Cette durée est purement contractuelle et varie d'un assureur à l'autre. Un sinistre survenu pendant cette période n'ouvre aucun droit, et il ne se rattrape pas ensuite. Voir notre page garanties de l'assurance PNO.
La vacance, elle, joue à tout moment. Lorsque le logement reste sans occupant pendant une durée continue supérieure au seuil fixé par votre contrat, 90 jours dans le nôtre, la garantie ne s'applique plus ou se trouve limitée aux seuls biens immobiliers, sauf si des mesures de protection spécifiques ont été expressément convenues aux conditions particulières.
Une vacance prolongée constitue par ailleurs une circonstance d'aggravation du risque à déclarer à l'assureur. Ne pas le faire expose à une réduction proportionnelle de l'indemnité au titre de l'article L.113-9 du Code des assurances, voire à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi. Le détail figure sur notre page PNO et vacance locative.
Les mesures de protection et la sanction de 50 %
La garantie vol s'accompagne d'un barème technique en trois niveaux, applicable à l'ensemble du risque, dépendances et vérandas comprises. Le niveau qui vous concerne figure dans vos conditions particulières, et vous devez équiper le logement au minimum à ce niveau. Ce barème est contractuel : aucun texte ne l'impose, mais son non-respect a des conséquences chiffrées.
Ce que recouvrent généralement les trois niveaux
| Niveau | Portes d'accès | Parties vitrées à moins de 3 mètres du sol |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Portes pleines fermées par un point de condamnation, serrure ou verrou de sûreté | Volets, persiennes, rideaux à enroulement, barreaux ou grilles, verres anti-effraction, pavés de verre ou dispositif d'alarme |
| Niveau 2 | Portes pleines fermées par deux points de condamnation | Mêmes protections, au choix |
| Niveau 3 | Portes pleines fermées par trois points de condamnation, avec blindage en appartement | Mêmes protections plus un dispositif d'alarme |
Les définitions techniques sont précises et opposables. Retenez surtout que l'alarme doit être certifiée, installée par un professionnel, et activée et en bon état de fonctionnement au moment du sinistre. Les portes-fenêtres et baies coulissantes exigent en outre un point de blocage non actionnable de l'extérieur. Le détail des normes applicables aux barreaux, vitrages et dispositifs d'alarme figure dans vos conditions générales, et le niveau qui vous concerne dans vos conditions particulières.
Vos obligations en cas d'absence
En l'absence de toute personne autorisée dans les locaux, vous devez utiliser tous les moyens de protection correspondant au niveau exigé, fermer et verrouiller portes, fenêtres et portes-fenêtres, et activer le système d'alarme si les locaux en sont équipés. Une tolérance mérite d'être connue : si l'absence se produit entre 7 h et 21 h, les volets et persiennes peuvent rester ouverts. Après un vol ou une tentative, vous devez également faire changer les serrures.
Les autres exclusions à connaître
Au-delà des exclusions déjà évoquées, plusieurs situations reviennent dans les contrats du marché et méritent une lecture attentive.
- Les vols par destruction de cadenas, ces derniers n'étant pas assimilés à des serrures, et les dommages aux glaces, qui relèvent de la garantie bris de glace.
- Les vols commis dans des locaux non entièrement clos et couverts.
- Les vols survenus dans un garage situé à une adresse différente de celle du logement assuré.
- Les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés.
- Les éléments du bâtiment détachables sans détérioration, une antenne par exemple.
- Les espèces, fonds et valeurs, ainsi que le mobilier situé dans les parties communes.
- Les objets de valeur, matériel audiovisuel ou informatique dans les dépendances et vérandas, sauf si elles communiquent directement avec les locaux et bénéficient des mêmes protections.
- Les vols et détériorations en cas d'évacuation ordonnée par les autorités, de faits de guerre ou de troubles civils.
Les dépendances appellent une vigilance particulière : elles doivent être déclarées aux conditions particulières, et le contrat exclut celles situées à plus de cinq kilomètres du logement assuré. Sur un bien avec garage, cave ou local vélo, vérifiez que chacun y figure. Voir notre page garanties de l'assurance PNO.
Déclarer un vol : 24 heures et 2 jours ouvrés
Cette garantie est celle dont les délais sont les plus courts. Le premier relève de la loi, les autres du contrat.
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Dépôt de plainte auprès des autorités compétentes | 24 heures, obligation contractuelle |
| Déclaration du sinistre à l'assureur | 2 jours ouvrés, plancher légal, contre 5 pour un sinistre courant |
| Transmission des actes de procédure reçus | 48 heures suivant leur réception |
| État estimatif des dommages et justificatifs | 30 jours |
Seul le délai de déclaration à l'assureur a une base légale : l'article L.113-2 du Code des assurances fixe un plancher de 2 jours ouvrés en cas de vol, que le contrat ne peut pas raccourcir. Les autres délais du tableau sont contractuels. En cas de déclaration tardive, la déchéance ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.
Deux règles complètent ces délais. N'entreprenez aucune réparation, reconstruction ou remplacement sans accord écrit préalable de l'assureur, sous peine d'exclusion. Et si les objets volés sont retrouvés après indemnisation, vous devez en informer l'assureur, avec la possibilité de les reprendre en remboursant l'indemnité.
Que vérifier dans votre contrat
Six points à passer en revue plutôt que de vous fier à la seule présence de la garantie sur votre tableau.
- Quel est le délai de carence applicable, et à partir de quelle date se décompte-t-il ?
- À partir de combien de jours de vacance la garantie est-elle limitée ou écartée, et le décompte est-il continu ?
- Quel niveau de protection mes conditions particulières exigent-elles, et le logement y est-il conforme aujourd'hui ?
- Le mobilier que je fournis en location meublée est-il couvert, et sous quel plafond ?
- Mes dépendances sont-elles déclarées, et à quelle distance du logement se situent-elles ?
- Quel plafond s'applique aux objets de valeur, et quels justificatifs seront exigés ?
Voir aussi nos pages comparatif des assurances PNO et prix de l'assurance PNO.
Comparer les garanties vol des contrats PNO
Délai de carence, seuil de vacance, niveau de protection exigé et plafond mobilier : quatre lignes décident de ce que vous toucherez vraiment après un cambriolage. Comparez-les en quelques minutes.
FAQ sur la garantie vol et vandalisme
Un vol sans effraction est-il couvert ?
Uniquement s'il relève de l'une des deux autres hypothèses prévues au contrat : introduction à votre insu ou à l'insu d'une personne autorisée, notamment en usurpant une fausse identité, ou vol avec violence dûment constatée envers une personne résidant habituellement dans le logement. Un vol commis avec une clé remise volontairement n'entre dans aucun de ces cas.
Le vol commis par mon locataire est-il couvert ?
Non. Les contrats excluent les vols et actes de vandalisme commis par les locataires, sous-locataires et colocataires, même non déclarés aux conditions particulières, ainsi que par les personnes hébergées. Ce risque relève du dépôt de garantie, puis d'une garantie de dégradations immobilières souscrite séparément.
Les tags et graffitis sont-ils pris en charge ?
Généralement non. Les contrats écartent fréquemment les graffitis, tags, pochoirs, inscriptions, affichages, salissures et rayures sur les murs extérieurs, volets, portes, portails, grilles et clôtures. Le vandalisme couvert est celui qui accompagne un vol ou une tentative de vol à l'intérieur des locaux.
Que se passe-t-il si le logement était vide depuis plusieurs mois ?
Au-delà du seuil de vacance fixé par votre contrat, fréquemment 90 jours d'absence continue de tout occupant, la garantie peut ne plus s'appliquer ou se trouver limitée aux seuls biens immobiliers. Des mesures de protection spécifiques peuvent être convenues aux conditions particulières pour maintenir la couverture.
Mon indemnité peut-elle être réduite ?
Oui. Lorsque le sinistre est survenu, facilité ou aggravé du fait de l'inexécution des obligations de protection, hors force majeure, l'indemnité est réduite de 50 %. Et la négligence manifeste, clés laissées sur la porte, sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres, figure parmi les exclusions : dans ce cas, il n'y a pas de réduction mais absence de couverture.
Sous quel délai déclarer un vol ?
Deux jours ouvrés pour la déclaration à l'assureur, contre cinq pour un sinistre courant, et vingt-quatre heures pour le dépôt de plainte selon les obligations contractuelles. L'article L.113-2 du Code des assurances interdit au contrat de prévoir un délai inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol.
Mon garage ou ma cave sont-ils couverts ?
À condition d'être déclarés aux conditions particulières. Les dépendances situées à plus de cinq kilomètres du logement assuré sont exclues, de même que les vols survenus dans un garage situé à une adresse différente. Attention également aux cadenas, qui ne sont pas assimilés à un moyen de fermeture.
Comment prouver la valeur des biens volés ?
Par tout moyen établi avant le sinistre : factures d'achat, expertises, actes notariés, certificats de garantie, relevés de compte, factures de réparation, photographies ou vidéos, ou encore une description précise de vos bijoux établie par votre bijoutier. Sur un logement loué meublé, constituez ce dossier au moment de l'ameublement plutôt qu'après le sinistre.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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