Garantie défense pénale et recours en assurance PNO
Passant blessé par une tuile, tiers responsable qui conteste, litige avec votre locataire : découvrez ce que couvrent la garantie défense recours et la protection juridique de votre assurance PNO, et leurs plafonds.
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Défense recours et protection juridique incluses dans les trois formules de notre contrat propriétaire non occupant
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Que couvre la garantie défense recours d'une assurance PNO ?
La garantie défense recours, dont l'intitulé complet est « défense pénale et recours suite à un accident », prend en charge les frais et honoraires d'avocat, d'expertise et de procédure lorsqu'un accident vous oppose à un tiers : soit parce que vous devez vous défendre, soit parce que vous voulez obtenir réparation. Elle ne joue pas dans un litige qui vous opposerait à votre propre assureur.
Elle est incluse dans les formules Essentielle, Standard et Premium. Elle s'applique en France, à Monaco, dans l'Union européenne, en Andorre, au Liechtenstein, en Norvège, à Saint-Marin, au Saint-Siège et en Suisse. Les honoraires d'avocat sont pris en charge dans les limites suivantes :
| Prise en charge | Montant |
|---|---|
| Honoraires d'avocat, plan amiable | 1 000 € TTC au maximum |
| Honoraires d'avocat, plan judiciaire | 10 300 € TTC au maximum |
| Seuil d'intervention | Préjudice supérieur à 250 € TTC |
Relevé sur le tableau des limites maximales des indemnités annexé à nos conditions générales. Ces montants visent les honoraires d'avocat, qui suivent en outre le barème détaillé plus bas. Les modalités de prise en charge des autres frais, comme l'expertise, sont à vérifier auprès de l'assureur.
Défense pénale et recours suite à un accident : les deux volets de la garantie
La garantie intervient dans deux situations, chacune à la suite d'un accident :
- Le volet défense : vous êtes mis en cause à l'amiable ou devant un tribunal après un accident susceptible d'engager votre responsabilité civile ou pénale, pour un préjudice de plus de 250 € TTC.
- Le volet recours : vous avez subi des dommages matériels ou corporels de plus de 250 € TTC à la suite d'un accident qui engage la responsabilité d'un tiers, et vous cherchez à en obtenir réparation. Le contrat limite ce recours aux circonstances qui relèveraient de sa garantie de responsabilité civile si les rôles étaient inversés.
Défense recours ou protection juridique : quelle différence ?
La défense recours se limite aux suites d'un accident. La protection juridique couvre un champ beaucoup plus large : les différends et litiges que vous rencontrez en tant que propriétaire non occupant, même sans accident. Le Code des assurances considère comme sinistre, en protection juridique, le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire. Sur le contrat que nous distribuons, les deux garanties sont incluses dans les trois formules :
| Critère | Défense pénale et recours | Protection juridique |
|---|---|---|
| Déclenchement | Un accident | Un différend ou un litige, matérialisé par le refus d'une réclamation |
| Litiges visés | Votre défense ou votre recours contre un tiers après l'accident | Locataires, voisins, copropriété, prestataires et entreprises intervenant sur votre bien |
| Services | Prise en charge des frais et honoraires | Conseil et assistance juridique, et prise en charge des frais d'avocat et de procédure |
| Délai de carence | Aucun prévu par l'article de la garantie | 90 jours à compter de la prise d'effet du contrat ou de l'avenant |
| Plafonds | 1 000 € TTC à l'amiable, 10 300 € TTC en justice | Propres à la garantie, avec des niveaux de couverture selon les options choisies, fixés par sa notice d'information |
Relevé sur les articles 3.9 et 3.16 de nos conditions générales. La protection juridique est organisée par la CMAM, qui en confie la gestion à Solucia Protection Juridique.
La protection juridique intervient lorsque vous êtes fondé à agir en tant que propriétaire non occupant, et non pour vos litiges personnels ou professionnels. Elle couvre notamment les litiges liés aux relations avec vos locataires ou occupants à titre gratuit : non-paiement des loyers, dégradations, restitution du dépôt de garantie, respect du bail. Elle finance la procédure, pas les loyers eux-mêmes : la prise en charge des impayés relève d'une garantie loyers impayés, qui est un contrat distinct.
Quelle garantie mobiliser ? Des exemples pour un propriétaire bailleur
Selon la situation, la garantie à solliciter n'est pas la même :
| Situation | Garantie à solliciter |
|---|---|
| Une tuile tombe et blesse un passant, qui dépose plainte | Défense pénale et recours pour financer votre défense si votre responsabilité pénale est mise en cause, responsabilité civile pour indemniser la victime si votre responsabilité civile est engagée |
| Un tiers endommage votre bien lors d'un accident et conteste sa responsabilité | Défense pénale et recours, volet recours, si le préjudice dépasse 250 € TTC |
| Votre locataire conteste la retenue sur le dépôt de garantie | Protection juridique, après le délai de carence |
| Un litige vous oppose à votre copropriété sur des parties communes | Protection juridique |
| Une prestation d'entretien mal exécutée ou une facture contestée | Protection juridique, aucun accident n'étant en cause |
Un dégât des eaux venu de chez un voisin se règle en premier lieu par votre garantie dégât des eaux et les conventions entre assureurs. Le recours sert lorsque votre préjudice n'est pas indemnisé par ce biais et que le tiers responsable conteste. En copropriété, les conflits liés aux parties communes relèvent de la protection juridique.
Libre choix de l'avocat, barème et règlement des désaccords
Vous avez la liberté de choisir votre avocat : l'article de la garantie défense pénale et recours le prévoit expressément, et le Code des assurances l'impose de son côté aux contrats de protection juridique, en interdisant à l'assureur de proposer un nom sans demande écrite. Vous fixez les honoraires de gré à gré avec votre avocat, et l'assureur les rembourse dans la limite de la garantie. Ce remboursement suit le barème suivant :
| Intervention | Plafond TTC |
|---|---|
| Référé en demande | 500 € par décision |
| Procureur de la République | 200 € par affaire |
| Tribunal de police | 500 € par affaire |
| Tribunal correctionnel | 850 € par affaire |
| Juridiction de l'exécution | 400 € par affaire |
| Tribunal judiciaire, représentation obligatoire par avocat | 1 200 € par décision |
| Tribunal judiciaire, représentation non obligatoire, tribunal de proximité | 750 € par décision |
| Cour d'appel au fond | 1 200 € par affaire |
| Cour de cassation, Conseil d'État au fond | 2 200 € par affaire |
| Transaction amiable menée à son terme, sans protocole signé | 500 € par affaire |
| Transaction amiable aboutie à un protocole signé | 1 000 € par affaire |
Ces plafonds comprennent les frais divers, les taxes et impôts. Si vos honoraires les dépassent, la différence reste à votre charge.
En cas de désaccord avec l'assureur sur les mesures à prendre, vous pouvez soumettre la difficulté à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Les frais sont à la charge de l'assureur, sauf usage abusif de cette faculté, et le délai de recours contentieux est interrompu pendant la procédure. Si vous engagez une procédure à vos frais et obtenez une solution plus favorable que celle proposée, l'assureur vous indemnise des frais exposés, dans la limite de la garantie.
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Ce que la garantie défense et recours ne prend pas en charge
Outre les exclusions générales du contrat, la garantie défense pénale et recours ne couvre pas :
- Les litiges antérieurs : ceux dont vous aviez connaissance à la souscription, ou dont le fait générateur lui est antérieur.
- Les biens non désignés : les biens immobiliers qui ne figurent pas à vos conditions particulières.
- Les litiges de construction et de rénovation : ceux qui vous opposent aux intervenants dont la responsabilité relève notamment des garanties légales des constructeurs, ou à votre assureur dommages-ouvrage.
- Les frais engagés avant la déclaration : consultations et actes de procédure, sauf si vous justifiez de leur urgence.
- Certains intervenants : les frais de notaire, d'enquêteur ou de commissaire-priseur, les frais de bornage et les honoraires fixés en fonction du résultat obtenu.
- Les sommes dues à l'adversaire : principal, intérêts, dommages et intérêts, astreintes, dépens, frais irrépétibles comme ceux de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Les sanctions : amendes pénales, fiscales ou civiles, et consignations pénales.
Comment faire jouer la garantie défense recours ?
La démarche se déroule ainsi :
- 1
Déclarer avant d'engager des frais
Prévenez l'assureur avant de consulter un avocat ou d'engager une procédure. Les frais exposés avant la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf urgence, mais leur existence ne peut pas vous faire perdre la garantie.
- 2
Réunir les pièces
Rassemblez les éléments qui établissent l'accident, vos dommages et les échanges avec l'adversaire : photos, devis, courriers, plainte éventuelle.
- 3
Choisir votre avocat
Désignez l'avocat de votre choix et signalez tout changement en cours de litige. Si vous n'en connaissez pas, demandez par écrit à l'assureur de vous en proposer un : il réglera alors directement ses honoraires, dans la limite de la garantie.
- 4
Obtenir l'accord avant toute transaction
La direction du procès vous appartient, avec votre avocat. En revanche, toute transaction avec l'adversaire suppose l'accord préalable et exprès de l'assureur.
FAQ sur la garantie défense recours en PNO
La garantie défense recours est-elle une option de l'assurance PNO ?
Sur le contrat que nous distribuons, non : la défense pénale et recours suite à un accident est incluse dans les trois formules, comme la protection juridique. D'autres contrats peuvent la proposer en option : vérifiez vos conditions générales.
Quelle différence entre défense recours et protection juridique ?
La défense recours finance votre défense ou votre recours après un accident. La protection juridique couvre plus largement vos litiges de propriétaire, notamment avec vos locataires, vos voisins, votre copropriété ou vos prestataires, et apporte du conseil juridique.
Quels sont les plafonds de la garantie défense pénale et recours ?
Sur notre contrat, les honoraires d'avocat sont pris en charge jusqu'à 1 000 € TTC au plan amiable et 10 300 € TTC au plan judiciaire, pour des préjudices de plus de 250 € TTC. Les honoraires d'avocat suivent un barème par juridiction, de 200 € devant le procureur de la République à 2 200 € devant la Cour de cassation.
Puis-je choisir mon avocat avec la garantie défense recours ?
Oui. Vous choisissez librement votre avocat et fixez avec lui ses honoraires, que l'assureur rembourse dans la limite du barème. L'assureur ne peut vous proposer un avocat que sur demande écrite de votre part.
La garantie défense recours couvre-t-elle une expertise judiciaire ?
Les frais d'expertise figurent parmi les frais couverts par la garantie, avec les honoraires d'avocat et les frais de procédure. Leurs modalités de prise en charge sont à vérifier auprès de l'assureur. La garantie suppose un accident à l'origine du litige et un préjudice de plus de 250 € TTC.
La défense recours couvre-t-elle un litige avec mon locataire ?
Non, elle suppose un accident. Un litige avec votre locataire sur des loyers impayés, des dégradations ou le dépôt de garantie relève de la protection juridique, incluse dans notre contrat après un délai de carence de 90 jours.
Mes frais d'avocat sont-ils pris en charge si je suis mis en cause après un accident ?
Oui, si l'accident est susceptible d'engager votre responsabilité civile ou pénale et que le préjudice dépasse 250 € TTC. Les honoraires sont remboursés selon le barème du contrat, et l'indemnisation de la victime relève de votre responsabilité civile si elle est engagée.
Que reste-t-il à ma charge en cas de procès ?
Les sommes dues à l'adversaire si vous êtes condamné, comme les dommages et intérêts, les dépens ou les frais de l'article 700, ainsi que les amendes. Les honoraires d'avocat qui dépassent le barème restent aussi à votre charge.
Faut-il prévenir l'assureur avant de prendre un avocat ?
Oui. Les consultations et actes engagés avant la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf urgence justifiée. Ils ne peuvent toutefois pas vous faire perdre le bénéfice de la garantie.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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