Garantie catastrophes naturelles en assurance PNO
Inondation, sécheresse, mouvement de terrain : découvrez comment fonctionne la garantie catastrophes naturelles de votre assurance PNO, de l'arrêté de reconnaissance à l'indemnisation, et ce qu'elle laisse à votre charge.
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Garantie catastrophes naturelles incluse dans les trois formules de notre contrat propriétaire non occupant
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Que couvre la garantie catastrophes naturelles d'une assurance PNO ?
Inondation, coulée de boue, séisme, mouvement de terrain ou sécheresse : la garantie catastrophes naturelles indemnise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pas pu les empêcher ou n'ont pas pu être prises. C'est la définition de l'article L.125-1 du Code des assurances, qui inclut aussi les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières.
Sur le contrat que nous distribuons, elle s'applique dans les mêmes conditions et limites que la garantie incendie et risques annexes. Elle couvre vos bâtiments et le mobilier qui vous appartient s'il est déclaré au contrat. Elle prend aussi en charge :
- Les études géotechniques : celles nécessaires à la remise en état des constructions touchées.
- Les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre : lorsqu'ils sont obligatoires pour la remise en état, conformément à la loi du 28 décembre 2021.
Comment l'état de catastrophe naturelle est-il reconnu ?
Ce n'est pas vous, ni votre assureur, qui déclenchez la garantie, mais un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Il détermine les zones et les périodes concernées, ainsi que la nature des dommages couverts. La procédure suit plusieurs étapes, et une demande de la commune ne vaut pas reconnaissance :
- 1
La commune dépose une demande
Le maire saisit la préfecture. La demande doit intervenir dans les 24 mois suivant le début de l'événement, ou suivant le dernier épisode de sécheresse pour les mouvements de terrain qu'elle provoque.
- 2
Une commission interministérielle rend un avis
Elle se prononce sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène, sur la base de rapports d'expertise des services de l'État.
- 3
L'arrêté est publié au Journal officiel
Dans les deux mois suivant le dépôt des demandes en préfecture, ou au plus tard deux mois après réception du dossier par le ministre si les enquêtes durent plus longtemps. La décision est motivée et peut faire l'objet d'un recours.
Catastrophe naturelle : franchise et délais à respecter
Une partie du dommage reste à votre charge : c'est la franchise légale. Elle est imposée par la réglementation, et vous ne pouvez pas vous assurer pour la couvrir. Selon l'article D.125-5-1, pour un même événement reconnu dans une commune, elle s'applique sur la totalité des dommages causés aux biens couverts par un même contrat, et non bien par bien.
| Point | Ce que prévoient la loi et notre contrat |
|---|---|
| Franchise, bien d'habitation | 380 € par événement |
| Franchise, sécheresse | 1 520 € pour les dommages liés au retrait-gonflement des sols |
| Déclaration du sinistre | Dès que vous en avez connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté |
| Information et expertise | L'assureur dispose d'un mois à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté |
| Proposition d'indemnisation | Un mois après réception de votre état estimatif ou du rapport d'expertise définitif |
| Paiement | 21 jours après votre accord, ou un mois pour missionner une entreprise de réparation |
| Provision | Dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté |
| Délai maximal d'indemnisation | Trois mois à compter de la remise de l'état estimatif, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure |
Délais relevés sur les articles 3.5 et 7.8 de nos conditions générales. Franchises fixées par l'article A125-6 du Code des assurances.
La réglementation permet d'aligner la franchise catastrophe naturelle sur la franchise tempête du contrat, à condition que celle-ci ne dépasse pas 380 €. Sur le contrat que nous distribuons, la franchise des événements climatiques est de 480 € : c'est donc le montant réglementaire de 380 € qui s'applique.
Fissures et sécheresse : le cas du retrait-gonflement des argiles
Les fissures liées au retrait-gonflement des argiles font l'objet de règles propres. Le régime vise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsqu'ils résultent d'une succession anormale d'épisodes de sécheresse d'ampleur significative. La franchise est alors de 1 520 €.
Sur notre contrat, les indemnités dues pour ces sinistres couvrent les travaux permettant d'arrêter les désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou son inaptitude à sa destination. Les études géotechniques et les frais de maîtrise d'œuvre obligatoires s'y ajoutent. Pour la sécheresse, le délai de 24 mois laissé à la commune court à partir du dernier épisode qui fonde sa demande.
Logement loué : relogement du locataire et perte de loyers
Depuis le 1er janvier 2024, le régime prend en charge les frais de relogement d'urgence des occupants dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. La prise en charge porte sur l'hébergement, sur justificatifs, dans la limite des montants du contrat de l'occupant et pour six mois au plus à compter du premier jour du relogement. Cette garantie est incluse dans le contrat habitation souscrit par l'occupant : pour un logement loué, c'est l'assurance de votre locataire qui la porte, et non votre contrat PNO.
Pour vous, bailleur, la garantie couvre les dommages matériels directs. Les dommages indirects résultant de la catastrophe naturelle sont exclus sur notre contrat, et Service-Public précise que les frais liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés ne sont pas indemnisés au titre de ce régime. Une perte de loyers peut toutefois relever d'une autre garantie, sous réserve des événements couverts et des conditions prévues au contrat, comme celle des frais et pertes assimilables.
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Ce que la garantie catastrophes naturelles ne couvre pas
Outre les exclusions générales du contrat, la garantie écarte notamment :
- Les biens construits sur un terrain classé inconstructible par un plan d'exposition aux risques : sauf pour les biens qui existaient avant la publication du plan.
- Les constructions irrégulières : les biens construits et les activités exercées en violation des règles administratives de prévention en vigueur lors de leur mise en place.
- Les dommages indirects : ceux que subissent les biens couverts du fait de la catastrophe naturelle.
- Le risque minier : l'article L.125-1 exclut du régime les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Le régime ne couvre que les biens assurés : un bien sans contrat de dommages n'est pas indemnisé, même dans une commune reconnue. Si un élément de votre bâtiment endommage le bien d'un voisin, c'est votre responsabilité civile de propriétaire non occupant qui est en jeu.
Que faire après une catastrophe naturelle dans votre bien locatif ?
Sur le contrat que nous distribuons, la démarche se déroule ainsi :
- 1
Sécuriser et limiter les dégâts
Coupez l'électricité si l'eau a pénétré, mettez le bien hors d'eau et prenez les mesures possibles pour limiter l'ampleur du sinistre. Conservez les factures de ces interventions.
- 2
Constituer les preuves
Photographiez les dommages, conservez les biens endommagés, qui pourront être examinés par l'expert, et rassemblez les factures. Dans un logement loué, coordonnez-vous avec votre locataire, qui déclare ses propres biens à son assureur.
- 3
Déclarer sans attendre l'arrêté
Signalez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Après la publication de l'arrêté, vous disposez au plus tard de 30 jours pour déclarer au titre des catastrophes naturelles.
- 4
Attendre l'accord avant les travaux
Le contrat exclut la prise en charge des réparations, reconstructions ou remplacements entrepris sans accord écrit préalable de l'assureur. En cas de désaccord sur l'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise.
FAQ sur la garantie catastrophes naturelles en PNO
L'assurance PNO couvre-t-elle les catastrophes naturelles ?
Oui. La loi inclut la garantie catastrophes naturelles dans tout contrat qui assure des biens contre l'incendie ou d'autres dommages, et donc dans les contrats PNO. Sur notre contrat, elle s'applique dans les trois formules, dans les mêmes conditions et limites que la garantie incendie.
Quel est le délai pour déclarer une catastrophe naturelle ?
Au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel, depuis le 1er janvier 2023. Le délai était auparavant de 10 jours. Déclarez de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la franchise en cas de catastrophe naturelle ?
Pour un bien d'habitation, la franchise réglementaire est de 380 € par événement, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Vous ne pouvez pas vous assurer pour couvrir cette franchise.
Que se passe-t-il si la commune n'est pas reconnue en catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophes naturelles ne joue pas. Selon la cause, une autre garantie du contrat peut intervenir, comme les événements climatiques pour une tempête, la grêle ou, sous conditions, une inondation par ruissellement. La décision de non-reconnaissance peut aussi faire l'objet d'un recours.
Qui indemnise les fissures liées à la sécheresse ?
Votre assureur PNO, au titre des catastrophes naturelles, si un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse dans votre commune et sur la période concernée. Sur notre contrat, l'indemnité couvre les travaux permettant d'arrêter les désordres lorsque la solidité du bâtiment est atteinte, avec une franchise de 1 520 €.
Mon locataire doit-il être relogé à mes frais après une catastrophe naturelle ?
Non, au titre de ce régime. Les frais de relogement d'urgence de l'occupant dont la résidence principale est rendue inhabitable sont pris en charge par son propre contrat habitation, pendant six mois au plus. C'est donc l'assurance de votre locataire qui intervient.
La perte de loyers est-elle indemnisée après une catastrophe naturelle ?
Pas au titre de cette garantie : les dommages indirects résultant de la catastrophe naturelle sont exclus sur notre contrat. Une perte de loyers peut toutefois relever d'une autre garantie, sous réserve des événements couverts et des conditions prévues au contrat.
Combien de temps pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
Sur notre contrat, l'assureur fait une proposition dans le mois suivant la réception de votre état estimatif ou du rapport d'expertise, puis paie dans les 21 jours suivant votre accord. Une provision est versée dans les deux mois, et l'indemnité est due au plus tard trois mois après la remise de l'état estimatif.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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