Garantie attentats et actes de terrorisme en assurance PNO
Façade soufflée, logement contaminé : découvrez ce que couvre la garantie attentats et actes de terrorisme de votre assurance PNO, qui indemnise les victimes et à quoi sert la taxe attentat prélevée sur votre contrat.
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Garantie attentats et actes de terrorisme incluse dans les trois formules de notre contrat propriétaire non occupant
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Que couvre l'assurance attentats et actes de terrorisme d'un contrat PNO ?
Façade soufflée par une explosion, vitrages brisés, logement contaminé : la garantie attentats et actes de terrorisme indemnise les dommages matériels directs causés à votre bien par un attentat ou un acte de terrorisme, au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, lorsqu'ils sont subis sur le territoire national.
La qualification ne dépend pas de l'assureur mais du Code pénal. Son article 421-1 retient deux éléments cumulatifs : une infraction, et sa relation intentionnelle avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les infractions visées comprennent notamment :
- Les atteintes aux personnes : atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, détournement d'un moyen de transport.
- Les atteintes aux biens : vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions informatiques.
- Les infractions liées aux armes : notamment celles portant sur les produits explosifs ou les matières nucléaires.
L'article 421-2 y ajoute le fait d'introduire dans l'atmosphère, le sol, les eaux ou les aliments une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme, des animaux ou le milieu naturel. Une destruction de biens ou une contamination peut donc constituer un acte de terrorisme, à condition que cette intention terroriste soit caractérisée : c'est ce qui la distingue de dégradations commises lors d'une émeute.
Sur le contrat que nous distribuons, la garantie est incluse dans les formules Essentielle, Standard et Premium. Elle porte sur les biens assurés : les bâtiments situés à l'adresse indiquée aux conditions particulières, en France métropolitaine, votre mobilier s'il est déclaré au contrat, et, avec l'option Jardins et biens extérieurs, les seuls biens extérieurs énumérés par cette option, dans ses conditions et limites. Le critère légal est l'existence d'une garantie incendie, sans distinction selon que le souscripteur est une personne physique ou une société.
Franchise, plafonds, décontamination : comment la garantie attentat indemnise
La loi aligne cette garantie sur la garantie incendie et risques annexes : la réparation des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs est couverte dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat pour l'incendie. Sur le contrat que nous distribuons, le tableau des limites regroupe les deux garanties :
| Poste | Sur notre contrat |
|---|---|
| Bâtiments | 1 000 000 € par sinistre |
| Mobilier | Capital indiqué à vos dispositions particulières |
| Objets mobiliers en dépendances | 3 000 € |
| Objets de valeur, documents professionnels | Non |
| Objets mobiliers en véranda | Dans la limite du capital mobilier. La véranda elle-même suppose l'option correspondante |
| Démolition, déblaiement, décontamination, mise en conformité | 10 % de l'indemnité due au titre des dommages matériels, dans la limite de 300 000 € pour l'ensemble de ces frais. La décontamination des déblais et leur confinement sont exclus |
| Dommages immatériels consécutifs | Couverts dans les limites applicables à la garantie incendie, sans enveloppe distincte : vérifiez au tableau des limites les postes retenus |
| Franchise | Celle de la garantie incendie, indiquée à vos conditions particulières |
Relevé sur l'article 3.4 et le tableau des limites de nos conditions générales.
Exemple, à titre d'illustration
Explosion criminelle dans l'immeuble de votre appartement loué
Trois circuits d'indemnisation
Votre assureur PNO indemnise les dommages au logement et les frais de décontamination, dans les limites de la garantie incendie. L'assureur habitation de votre locataire prend en charge ses meubles. Si votre locataire est blessé, ses préjudices physiques et psychologiques relèvent du FGTI.
Dommages matériels ou corporels : qui indemnise après un attentat ?
Un attentat ouvre deux circuits d'indemnisation distincts :
| Préjudice | Qui indemnise |
|---|---|
| Dommages au bâtiment que vous louez | Votre assureur PNO, au titre de la garantie attentats |
| Votre mobilier, s'il est déclaré, dans une location meublée | Votre assureur PNO |
| Meubles et effets personnels de votre locataire | L'assureur habitation de votre locataire, soumis à la même obligation |
| Parties communes d'un immeuble en copropriété | L'assureur de la copropriété |
| Préjudices physiques et psychologiques des victimes et de leurs proches | Le FGTI, dispositif spécifique d'indemnisation, et non le contrat qui assure le bien |
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national sont indemnisées de leurs préjudices physiques et psychologiques par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Selon Service-Public, il indemnise les victimes blessées ou choquées qui se trouvaient dans la zone de danger, ainsi que les proches des personnes décédées. Le fonds n'intervient pas pour les biens, que couvre le contrat d'assurance. Les contrats de personnes éventuellement souscrits par les victimes s'appliquent selon leurs propres conditions. Pour un bien en copropriété ou une location meublée, le partage entre les contrats suit les règles habituelles.
Taxe attentat : à quoi sert la contribution au FGTI et combien coûte-t-elle ?
La « taxe attentat » est le nom courant de la contribution obligatoire au FGTI. Elle est prélevée sur la plupart des contrats d'assurance qui couvrent des biens, dont les contrats habitation, et figure donc sur votre contrat PNO. Elle ne finance pas la garantie attentats de votre contrat, mais l'indemnisation des dommages corporels des victimes par le fonds.
Contribution au FGTI, par contrat et par an
8,50€
à partir de janvier 2027, contre 6,50 € auparavant, selon l'arrêté du 24 juillet 2026.
Selon Service-Public, cette hausse doit contribuer au redressement financier du fonds, confronté à une hausse structurelle du coût de l'indemnisation des préjudices corporels. En cas de prise d'effet du contrat à votre demande pendant le délai de 14 jours suivant la souscription, puis de renonciation, la mention d'information figurant à nos conditions générales précise que la taxe attentat reste acquise à l'assureur, comme les frais de gestion.
Ce que la garantie attentats ne couvre pas
Sur le contrat que nous distribuons, la garantie attentats ne couvre pas :
- La décontamination des déblais et leur confinement : la loi les exclut expressément.
- Les biens situés hors de France métropolitaine : notre contrat couvre les biens situés en France métropolitaine, alors que la loi vise le territoire national.
- Les émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage : ils ne figurent pas dans l'article de notre contrat consacré à cette garantie. La garantie vol et vandalisme ne prend pas le relais : elle vise les détériorations consécutives à un vol ou à une tentative de vol, et exclut celles survenues lors d'une évacuation liée à des troubles civils. Interrogez l'assureur sur la garantie applicable selon la nature des dommages.
- Les dommages liés à votre participation volontaire : les exclusions générales visent les dommages causés par la participation volontaire de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme. Les dommages que vous subissez en tant que victime d'un attentat restent couverts : c'est l'objet même de la garantie.
- Les préjudices physiques et psychologiques : ils relèvent du FGTI.
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Que faire si votre bien locatif est endommagé par un attentat ?
Sur le contrat que nous distribuons, la démarche se déroule ainsi :
- 1
Respecter les consignes des autorités
N'accédez au bien qu'une fois la zone rouverte. Prenez ensuite les mesures possibles pour limiter l'ampleur des dommages, comme obturer les ouvertures, et conservez les factures de ces interventions.
- 2
Déclarer le sinistre sans attendre
Déclarez-le par écrit dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés prévus par la règle générale du contrat. Décrivez les dommages et joignez des photographies.
- 3
Coordonner les déclarations
Votre locataire déclare ses biens à son propre assureur, et le syndic déclare les parties communes. Si des personnes ont été blessées, elles s'adressent au FGTI pour leurs préjudices corporels.
- 4
Attendre l'accord avant les travaux
Le contrat exclut la prise en charge des réparations, reconstructions ou remplacements entrepris sans accord écrit préalable de l'assureur. En cas de contamination, la remise en état suit les décisions des autorités et de l'expert.
FAQ sur la garantie attentats et actes de terrorisme en PNO
L'assurance PNO couvre-t-elle les attentats ?
Oui. La loi impose la garantie attentats et actes de terrorisme dans tout contrat qui couvre des biens contre l'incendie, et donc dans les contrats PNO. Sur notre contrat, elle est incluse dans les trois formules et couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés en France métropolitaine, y compris les frais de décontamination.
Quelle différence entre la garantie attentat et la taxe attentat ?
La garantie attentat de votre contrat indemnise les dommages matériels causés à votre bien. La taxe attentat est une contribution obligatoire versée au FGTI, qui indemnise les dommages corporels des victimes. L'une protège votre bien, l'autre finance un fonds de solidarité.
Quel est le montant de la taxe attentat ?
La contribution au FGTI est de 6,50 € par contrat et par an. Elle passe à 8,50 € à partir de janvier 2027, en application de l'arrêté du 24 juillet 2026.
Une franchise s'applique-t-elle en cas d'attentat ?
Oui, la franchise de la garantie incendie, indiquée à vos conditions particulières. La loi fixe la réparation des dommages dans les limites de franchise et de plafond prévues au contrat pour l'incendie.
Qui indemnise les blessures causées par un attentat ?
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le FGTI, dispositif spécifique pour les préjudices physiques et psychologiques des victimes et de leurs proches. Votre contrat PNO, qui assure un bien, n'intervient pas pour ces préjudices.
Les dégâts d'une émeute sont-ils couverts par la garantie attentats ?
Pas sur notre contrat : l'article consacré à cette garantie vise les attentats et actes de terrorisme définis par le Code pénal. La garantie vol et vandalisme ne prend pas non plus le relais, puisqu'elle vise les détériorations consécutives à un vol. Interrogez l'assureur sur la garantie applicable selon la nature des dommages.
La décontamination de mon bien est-elle prise en charge ?
Oui, dans l'enveloppe des frais de démolition, de déblaiement et de décontamination : 10 % de l'indemnité due pour les dommages matériels, dans la limite de 300 000 € sur notre contrat. L'indemnisation, décontamination comprise, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou les capitaux assurés, et la décontamination des déblais est exclue.
Les biens de mon locataire sont-ils couverts par mon assurance PNO ?
Non. Les meubles et effets personnels de votre locataire relèvent de son propre contrat habitation, qui comporte la même garantie dès lors qu'il couvre l'incendie. Votre contrat PNO couvre le bâtiment et votre mobilier s'il est déclaré.
Cet article est fourni à titre informatif. Les informations présentées ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une offre d'assurance. Les réglementations, garanties applicables, conditions et tarifs des contrats sont susceptibles d'évoluer : veillez à vérifier les dispositions et conditions en vigueur ainsi que la notice d'information du contrat avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr). Concernant les comparatifs, les marques, logos et noms d'assureurs cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs dépositaires. Les comparatifs et analyses sont réalisés de manière indépendante à des fins d'information générale.
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