Loi Bourquin : ce qu'elle a changé, et pourquoi elle ne sert plus
La loi Bourquin a ouvert en 2017 la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Ce mécanisme n'existe plus : vous pouvez désormais changer à tout moment. Retour sur ce qu'elle a réellement changé, pourquoi on la confond avec la loi Sapin 2, et ce qui s'applique aujourd'hui.
Qu'est-ce que la loi Bourquin ?
C'est le texte qui a ouvert, en 2017, le droit de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Elle porte le nom de Martial Bourquin, alors sénateur du Doubs et rapporteur du texte au Sénat.
Elle complétait la loi Hamon de 2014, qui n'autorisait le changement que pendant les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Passé ce délai, l'emprunteur restait captif du contrat de sa banque jusqu'au terme du crédit.
Son nom officiel n'a rien à voir avec l'assurance : c'est la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dont l'intitulé porte sur la ratification de deux ordonnances relatives au Code de la consommation et au crédit immobilier. La mesure figure à son article 10.
Ce que la loi Bourquin permettait
Quatre règles, utiles à connaître si vous relisez un courrier de cette période.
- Une résiliation annuelle à la du contrat, au-delà de la première année couverte par la loi Hamon.
- Un préavis d'au moins deux mois avant cette date, notifié par lettre recommandée.
- Une condition d'équivalence des garanties, la banque ne pouvant refuser que sur ce motif. Cette condition existe toujours aujourd'hui : voir notre page équivalence des garanties.
- Un délai de réponse de la banque de dix jours ouvrés, également maintenu depuis.
Le texte s'appliquait aux offres de prêt émises dès sa publication, et à compter du 1er janvier 2018 aux contrats déjà en cours. D'où la date de 2018 souvent associée à cette loi.
La date anniversaire et l'avis du CCSF de 2018
Un point technique explique tout le reste : le droit existait, mais sa mise en œuvre se heurtait à une difficulté pratique majeure.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l'a constaté sans détour dans son avis du 27 novembre 2018 : la faculté de résiliation annuelle se heurtait à une difficulté pratique, puisque la plupart des contrats en cours ne comportaient tout simplement pas de date d'échéance. Impossible, dans ces conditions, de calculer un préavis de deux mois. Chaque banque appliquait sa propre référence, la date de déblocage des fonds pour les unes, celle du tableau d'amortissement pour les autres.
Après concertation entre banques, assureurs, intermédiaires et associations de consommateurs, le Comité a retenu une date unique : l'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, sauf si le contrat en prévoyait déjà une autre. Le choix convergeait avec la règle de la loi Hamon pour la première année.
Deux précisions révélatrices : l'adoption effective a été repoussée au second semestre 2019, le temps d'adapter les systèmes d'information, et les établissements bloqués techniquement devaient retenir la date d'émission de l'offre avec un délai de tolérance de 30 jours. Il aura donc fallu près de deux ans pour que le droit central de cette loi devienne praticable. Ce qui éclaire le choix du législateur, en 2022, de supprimer purement et simplement la contrainte de calendrier.
Pourquoi elle ne s'applique plus
La loi Bourquin et la loi Lemoine ne coexistent pas dans deux régimes parallèles. Le mécanisme de 2017 a été remplacé par celui de 2022.
Les deux textes ont modifié le même article du Code des assurances, l'article L.113-12-2. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2022, il dispose que l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. La fenêtre annuelle et le préavis n'y figurent plus : ils ont été effacés, pas mis en réserve. Le mécanisme de résiliation annuelle issu de la loi Bourquin a donc été remplacé par la résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine, beaucoup plus souple sur les modalités. Invoquer Bourquin aujourd'hui reviendrait à demander moins que ce à quoi vous avez droit.
| Critère | Sous la loi Bourquin | Aujourd'hui |
|---|---|---|
| Moment de la résiliation | Une fois par an, à la date anniversaire | À tout moment |
| Préavis | Deux mois minimum | Aucun |
| Formalisme | Lettre recommandée | Demande à l'assureur dans les conditions de l'article L.113-14, puis notification de la décision de la banque par recommandé papier ou électronique |
| Équivalence des garanties | Exigée | Exigée, inchangée |
| Réponse de la banque | Dix jours ouvrés | Dix jours ouvrés |
Une précision utile sur les sanctions, parfois présentées comme une amende passée de 3 000 € à 15 000 €. Le régime actuel, issu de la loi Lemoine, prévoit une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ce sont deux plafonds simultanés selon la qualité du contrevenant, et non une progression dans le temps.
La chronologie des lois sur l'assurance emprunteur
Quatre textes ont progressivement ouvert le marché, chacun corrigeant une limite du précédent.
| Année | Loi | Apport principal |
|---|---|---|
| 2010 | Loi Lagarde | Libre choix de l'assureur dès la souscription du prêt |
| 2014 | Loi Hamon | Changement possible dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt |
| 2017 | Loi Bourquin | Résiliation annuelle à la date anniversaire, après la première année |
| 2022 | Loi Lemoine | Résiliation à tout moment, sans préavis ni frais, et suppression du questionnaire médical sous conditions |
Le principe de libre choix de l'assureur, dit déliaison, a été introduit par la loi du 1er juillet 2010 puis renforcé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui a également créé la fiche standardisée d'information. Pour une vue d'ensemble, voir notre page les lois de l'assurance emprunteur.
Comment changer d'assurance aujourd'hui
La démarche tient en trois étapes.
- Trouver un contrat aux garanties équivalentes à celles exigées par votre banque, qui les liste dans sa fiche standardisée d'information.
- Adresser la demande de substitution à la banque, accompagnée du nouveau contrat.
- Attendre sa réponse, qu'elle doit rendre dans les dix jours ouvrés suivant la réception d'un dossier complet, et motiver par écrit en cas de refus.
Aucune date à surveiller, aucun préavis, aucun frais. En couple, chacun peut changer de son côté sans que l'autre bouge. Voir nos pages résiliation, délégation d'assurance et changer d'assurance emprunteur.
Sources : loi n° 2017-203 du 21 février 2017, article 10. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Article L.113-12-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Article L.341-44-1 du Code de la consommation. Avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre 2018.
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FAQ sur la loi Bourquin
La loi Bourquin est-elle toujours applicable en 2026 ?
Non, son mécanisme n'existe plus. La loi Lemoine a réécrit l'article du Code des assurances que la loi Bourquin avait modifié, en remplaçant la fenêtre annuelle par une résiliation à tout moment. Il n'y a pas deux régimes en parallèle, mais un seul, plus favorable.
Quelle est la différence entre les lois Hamon, Bourquin et Lemoine ?
La loi Hamon de 2014 autorisait le changement pendant les douze premiers mois. La loi Bourquin de 2017 l'a étendu au-delà, mais une fois par an, à la date anniversaire et avec deux mois de préavis. La loi Lemoine de 2022 a supprimé toute contrainte de calendrier.
Pourquoi la loi Bourquin est-elle souvent confondue avec la loi Sapin 2 ?
Parce que le droit de résiliation annuelle avait d'abord été inscrit dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure. Il a été réintroduit dans la loi du 21 février 2017, contresignée par le ministre Michel Sapin. Les deux textes restent distincts.
Quelle est la date anniversaire du contrat ?
Selon l'avis du CCSF du 27 novembre 2018, c'est l'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sauf si votre contrat en prévoit une autre. Cette référence a été adoptée parce que la plupart des contrats en cours n'avaient aucune date d'échéance. Elle n'a plus d'utilité depuis 2022.
La loi Bourquin s'appliquait-elle aux SCI et aux prêts professionnels ?
Le dispositif de résiliation, hier comme aujourd'hui, vise les contrats de crédit mentionnés au 1° de l'article L.313-1 du Code de la consommation. Un prêt professionnel n'entre pas dans ce champ. Pour une société civile immobilière, la réponse dépend de son objet et le point est débattu : une SCI est une personne morale, donc pas un consommateur, mais elle peut relever du régime protecteur si elle n'agit pas à des fins professionnelles. Faites vérifier votre situation avant toute démarche.
Comment changer d'assurance emprunteur aujourd'hui ?
Trouvez un contrat aux garanties équivalentes à celles exigées par votre banque, envoyez-lui votre demande de substitution, et attendez sa réponse sous dix jours ouvrés. Aucun préavis, aucun frais, aucune date à respecter. Un refus doit être écrit et motivé par la seule non-équivalence des garanties.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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