Comment se porter garant pour une location ? Nos conseils

Demander un garant de location est presque devenue une norme actuellement. De plus en plus de propriétaires demandent ce genre de cautionnement à leur futur locataire. C’est pour assurer sa sécurité. Vous pouvez être garant de location pour un ami, un membre de la famille, etc. Dans tous les cas, nous ne choisissons pas au hasard nos garants. Il faut quelqu’un qui peut rassurer les bailleurs. La question est : Mesurez-vous les risques d’être un garant de location. 

Se porter garant pour une location revient à assumer la responsabilité pour le locataire. Cela engage votre responsabilité financière. Le locataire est en difficulté ? Il a un impayé ou une situation instable ? Vous risquez d’assumer les frais à sa place. 

Qu’est-ce qu’un garant dans une location ?

Avant de se porter garant pour une location, encore faut-il comprendre ce rôle dans les moindres détails. 

Quel est le rôle de garant ?

Un garant est une personne qui accepte de payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Autrement dit, vous allez être responsable en cas d’impayés ou de retard de paiement. Vous signez un contrat en ce sens. Ce qui précise toutes vos obligations. 

Pourquoi les propriétaires en demandent un ?

C’est une technique de cautionnement légale pour une location. C’est une manière comme une autre pour le bailleur de se protéger et de sécuriser son investissement. Le garant permet de : 

• Protéger les revenus locatifs. 
• Garantir le paiement, quel que soit le profil du locataire. 
• Atténuer les risques d’impayés.

Qui peut se porter garant ?

Tout le monde peut se porter garant pour une location. Exemple : 

• Un parent
• Un ami 
• Ou un tiers solvable. 

Votre garant peut résider en France ou à l’étranger avec un garant institutionnel. En France notamment, vous avez désormais des agences de garant qui peuvent proposer leurs services. En échange, vous leur payez des mensualités plus ou moins importantes. 

Dans tous les cas, un garant doit être une personne solvable. C’est-à-dire qu’il doit avoir des revenus stables et suffisants. De quoi lui permettre d’assumer les frais en cas de problème. 

Les différents types d'actes de caution

Il existe différentes solutions pour se porter garant lors d’une location : 

• Un acte de caution simple
• Un acte de caution solidaire

Qu’est-ce qu’un acte de caution simple ?

La caution simple offre une protection limitée pour le bailleur. Son fonctionnement repose sur un principe essentiel : le loueur doit d'abord poursuivre le locataire principal. Cette hiérarchie d'actions est inscrite dans la loi. Le garant ne peut être sollicité qu'après épuisement des recours contre le locataire défaillant.

Le créancier doit prouver ses démarches préalables envers le débiteur principal. Tel est le cas avec : 

• Une mise en demeure officielle 
• Ou une procédure de recouvrement 

Ce sont des minimums requis. Cette obligation ralentit le processus de récupération des impayés. Néanmoins, cela assure plus de sécurité pour le garant. 

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

La caution solidaire est un engagement bien plus contraignant. Le garant est engagé dès le premier impayé sans aucun délai. Le propriétaire peut réclamer directement le paiement au garant. Il n’a pas à chercher à récupérer l'argent auprès du locataire.

Cette forme d'engagement supprime le "bénéfice de discussion" qui existe dans la caution simple. Le propriétaire choisit librement qui il souhaite poursuivre en premier. C’est donc une solution plus flexible. Ce qui explique pourquoi cette formule est privilégiée par les propriétaires lors des signatures de bail.

Dans tous les cas, le type de cautionnement doit être précisé dans le contrat de bail. Ce qui évite les mauvaises surprises à l’avenir. 

Quels sont les engagements légaux d'un garant ?

Se porter garant implique des responsabilités juridiques. C’est précisé et encadré par la loi. Le garant s'engage formellement à payer les dettes du locataire en cas de défaillance. Cet engagement n'est pas illimité. En effet, il comporte plusieurs restrictions importantes.

En ce qui concerne la durée

La durée de l'engagement varie selon le type de bail signé. 

• Un bail à durée déterminée ? La caution s'applique jusqu'à la fin du contrat. 
• Un bail à durée indéterminée ? La loi prévoit généralement une possibilité de résiliation avec préavis.

Quid du montant du cautionnement ?

Le montant maximum garanti doit être clairement mentionné dans l'acte de cautionnement. Ce plafond protège le garant contre des dettes excessives. L'acte doit préciser exactement quelles sommes sont couvertes. Cela peut être : 

• Les loyers
• Les charges
• Les indemnités d'occupation
• Ou les réparations.

Pensez aux risques

Vous souhaitez vous porter garant pour une location ? Les risques en cas d'impayés sont considérables. Le bailleur peut saisir directement vos revenus ou vos comptes bancaires après le jugement. 

Vous pouvez également être inscrit au fichier des incidents de paiement. Ce qui va compromettre votre capacité à obtenir des crédits futurs.

Pouvez-vous refuser de vous porter garant après la signature ?

La question revient souvent. Vous avez accepté de vous porter garant pour un proche ? Vous avez signé le contrat ? Est-ce que vous pouvez revenir sur votre parole ? 

Signature vaut engagement

La réponse est malheureusement claire : une fois l'acte signé, l'engagement devient juridiquement contraignant. Vous n'avez aucun droit de rétractation spécifique pour ce type de contrat.

Le législateur considère que la signature d'un acte de cautionnement résulte d'une décision réfléchie. Votre signature engage votre responsabilité immédiatement. C’est le cas pour toute la durée prévue du contrat. 

Vous n’avez donc pas de période de réflexion post-signature. C’est pourquoi vous devez lire attentivement ce que vous signez avant de vous engager.

Des exceptions qui confirment la règle

Seuls certains cas de force majeure peuvent justifier une annulation. Exemple : 

• Une dégradation significative et imprévisible de votre situation financière. 
• Un divorce
• Une maladie grave 
• Ou une perte d'emploi

Attention cependant, leur acceptation reste à l'appréciation du juge.

Engagez un garant de substitution

Les solutions pour se désengager légalement existent. Néanmoins, elles restent limitées. Par exemple, vous pouvez rechercher un garant de substitution. 

Pour autant, vous devez obtenir en amont l'accord du bailleur. Tel est le cas ? Il va falloir signer d'un avenant au contrat initial. 

Discutez avec le bailleur

Négociez directement avec le propriétaire. Cela peut également aboutir à un arrangement à l’amiable dans certaines situations. Cela vous évite les recours compliqués et coûteux auprès d’un juge. 

Quelles sont les alternatives à la caution classique ?

Évidemment, se porter garant n’est pas la seule solution pour permettre à un proche d’accéder à la location. Plusieurs options s'offrent aux locataires qui ne peuvent pas présenter un garant traditionnel. Ces alternatives répondent tout de même aux exigences des propriétaires. Toutefois, elles évitent de solliciter son entourage.

Les garanties payantes

Les garanties payantes gagnent en popularité. Exemple : Garantme ou Visale. 

• Garantme fonctionne comme un service de certification qui demande une commission basée sur le montant du loyer. 
• Visale est une garantie publique gratuite. Elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés pour les jeunes de moins de 30 ans. Elle peut aussi s’appliquer pour certains salariés en mobilité professionnelle.

La caution bancaire

La caution bancaire est aussi une solution fiable, mais onéreuse. Votre banque bloque une somme équivalente à plusieurs mois de loyer sur un compte séquestre. Ce montant reste indisponible pendant toute la durée du bail. Évidemment, cela génère des frais de gestion supplémentaires. Néanmoins, cela peut aussi rassurer votre propriétaire. De quoi faciliter l’obtention du bail. 

L’assurance loyers impayés

L'assurance loyers impayés (GLI) transfère la responsabilité vers une compagnie d'assurance. Elle est souscrite par le propriétaire. Elle garantit le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. 

Son coût représente généralement 3 à 5 % du loyer annuel. Pour autant, elle assure une tranquillité d'esprit considérable au bailleur. C’est le meilleur moyen pour éviter la recherche de garants personnels.

Selon la loi, quand votre propriétaire dispose déjà d’une assurance GLI, il ne peut plus vous demander de caution. 

Conclusion

Se porter garant pour une location est un acte généreux, mais risqué. Cela engage votre responsabilité financière de manière contraignante. Aussi, évaluez soigneusement la solvabilité du locataire avant de signer. Tenez compte aussi de votre propre capacité à assumer d'éventuels impayés. 

N'hésitez pas à explorer les alternatives modernes pour éluder cette responsabilité. Le locataire dispose de plusieurs solutions pour accéder à la location. Exemple : Visale, Garantme ou l'assurance GLI. Ce sont des recours moins personnels. 

Vous décidez tout de même de vous engager ? Lisez attentivement le contrat et privilégiez la caution simple plutôt que solidaire quand c'est possible. La prudence reste votre meilleure alliée.