La Compagnie exerce une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices consécutifs à un accident garanti par le contrat.
Ce préjudice résulte :
• Des dommages matériels subis par le NVEI assuré*,
• Des dommages corporels causés à l’assuré*.
La Compagnie prend en charge les frais correspondants et peut envisager d’intervenir sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 305 € HT.
La Compagnie prend en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, conformément au barème prévu par le contrat.
Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 305 € HT.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le contrat de l’assuré ne doit être ni suspendu ni résilié, et le sinistre doit être intervenu entre la date d'effet du contrat et de fin de la garantie.