L’assureur s’engage à assurer votre défense devant toute juridiction répressive en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie « Responsabilité Civile » (Art. 4.1) de votre contrat.
Dans ce cadre, les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire seront pris en charge, dans les conditions et limites du barème prévu au contrat.
Le préjudice matériel ou corporel de la tierce victime doit être supérieur ou égal à 700 € TTC.