En application de l’article L. 126-2 du Code des assurances, le NVEI assuré bénéficie automatiquement de la garantie des dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, dans les mêmes limites de franchise et de plafond que celles de la garantie « Dommage ».
Plafond de garantie : Valeur économique au jour du sinistre dans la limite de 8 000 €
Franchise : 10% des dommages avec un minimum de 100€