Fiche standardisée d'information : que contient-elle et comment la lire ?
Votre banque vous remet ce document dès la première simulation, et beaucoup d'emprunteurs croient à tort qu'il suffit pour savoir si une autre assurance sera acceptée. Découvrez ce qu'il contient rubrique par rubrique, combien de critères votre banque a le droit d'exiger, et l'autre document à réclamer pour préparer une délégation.
Fiche standardisée, fiche personnalisée, notice : lequel regarder
La fiche standardisée d'information vous permet de comprendre les garanties proposées et leur coût, et elle porte déjà les exigences générales de votre prêteur. Elle ne donne pas toujours, à elle seule, le niveau de détail nécessaire pour faire accepter une assurance externe. Le Comité consultatif du secteur financier a posé la distinction dès 2015 : ce document est distinct de la notice d'information et de la fiche personnalisée.
| Document | Qui le remet | À quoi il répond |
|---|---|---|
| Fiche standardisée d'information | Le distributeur, dès la première simulation | Quelles garanties votre prêteur exige, ce que le contrat proposé couvre, et combien il coûte |
| Fiche personnalisée | Le prêteur, après analyse de votre situation | La liste détaillée et complètement valorisée des critères retenus pour votre dossier |
| Notice d'information et conditions générales | L'assureur | Ce qui sera réellement indemnisé : exclusions, plafonds, délais, définitions contractuelles |
Le modèle officiel le dit lui-même : « Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. »
Le CCSF avait anticipé la difficulté : la fiche standardisée sert bien à décrire les exigences du prêteur, mais sa remise très en amont ne permet pas toujours de renseigner l'ensemble des critères de garantie.
Ce que la loi impose
L'article L.313-10 du Code de la consommation prévoit qu'une fiche standardisée d'information est fournie lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier. Le texte couvre également les prêts finançant des travaux sur un immeuble d'habitation lorsque le crédit dépasse 75 000 euros et qu'il est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable.
Le même article impose deux mentions : la possibilité de souscrire auprès de l'assureur de votre choix, et les types de garanties proposées. Le format et le contenu du document sont fixés par l'arrêté du 29 avril 2015, dont l'annexe contient un modèle applicable à tous les distributeurs, dans l'ordre qu'il prévoit. Ce modèle a été modifié par l'arrêté du 27 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022.
Le document est informatif. Il ne constitue ni une proposition d'assurance, ni un engagement de tarif, ni un contrat.
Les huit rubriques du modèle officiel
La numérotation ci-dessous est celle de l'annexe réglementaire, vous la retrouverez à l'identique sur votre exemplaire.
| Rubrique | Ce qu'elle contient |
|---|---|
| 1. Le distributeur | Identité, numéro SIREN pour les organismes d'assurance, numéro ORIAS pour les intermédiaires, et liens éventuels avec des entreprises d'assurance |
| 2. Le candidat à l'assurance | Votre identité, votre activité exercée, et votre qualité : emprunteur, co-emprunteur ou caution |
| 3. Les caractéristiques du prêt | Projet financé, montant, type de prêt amortissable, in fine ou relais, durée en mois et taux nominal indicatif |
| 4. Les garanties minimales exigées | Les critères spécifiques et la quotité exigée pour chaque garantie, selon la politique de risque du prêteur |
| 5. Les garanties que vous pouvez souscrire | Le détail de ce que couvre le contrat proposé, puis la solution que vous envisagez à ce stade |
| 6. Devoir de conseil | Sa formalisation, ou l'indication que les informations sont insuffisantes à ce stade pour le délivrer |
| 7. Estimation personnalisée du coût | Cotisation, coût total sur la durée du prêt, taux annuel effectif de l'assurance, et coût sur huit ans |
| 8. Remarques importantes | Rappels sur les exclusions, la carence, la franchise, la fausse déclaration et la dispense de questionnaire médical |
Une mention figure aussi en pied de document : vous pouvez souscrire auprès de l'assureur de votre choix, le prêteur ne pouvant refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et l'assurance en cours peut être résiliée à tout moment.
Quelles garanties faut-il vraiment comparer
Deux rubriques se répondent, et les confondre fait perdre du temps. La rubrique 4 énonce les exigences de votre prêteur, avec les critères spécifiques et la quotité par garantie. La rubrique 5 décrit ce que le contrat proposé couvre, et c'est la plus détaillée des deux. Pour connaître les exigences retenues dans votre dossier précis, c'est la fiche personnalisée qu'il faut demander.
Dans la rubrique 5, le distributeur coche des cases qui décrivent le fonctionnement de chaque garantie.
Sur l'incapacité temporaire totale, le modèle impose de préciser si la garantie intervient lorsque l'assuré est inapte à exercer strictement son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. Un couvreur qui ne peut plus monter sur un toit mais reste apte à un poste sédentaire relève exactement de cette distinction.
Sur cette même garantie, le modèle prévoit également ceci.
- Les affections dorsales sont couvertes avec ou sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale, ou ne sont pas couvertes.
- Les affections psychiatriques suivent le même schéma, avec ou sans condition d'hospitalisation.
- La prestation est forfaitaire, auquel cas le montant correspond à un pourcentage de l'échéance quelle que soit votre perte de revenu, ou indemnitaire, auquel cas il dépend de cette perte.
S'y ajoutent le plafonnement éventuel des prestations, le délai de franchise maximal exprimé en jours après l'interruption d'activité, et le traitement de l'assuré qui n'exerce pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre, couvert à hauteur d'un pourcentage de l'échéance ou non couvert.
La garantie invalidité permanente totale reprend la même architecture, en y ajoutant le taux d'invalidité au-delà duquel elle se déclenche. La garantie invalidité permanente partielle précise le taux à compter duquel elle intervient. Et pour chaque garantie, deux cases indiquent si la couverture vaut pour toute la durée du prêt ou cesse à un anniversaire donné. Voir notre page garantie invalidité.
La garantie perte d'emploi a son propre format, avec la période de franchise et la période de carence exprimées en mois, la durée de couverture par période de chômage, et la durée totale maximale cumulée.
Ce que dit la partie coût
La rubrique 7 présente le coût sous plusieurs angles, ce qui permet de comparer sans se tromper.
- La cotisation pour la période retenue, la moyenne étant indiquée lorsqu'elle est variable.
- Le coût total de l'assurance sur la durée du prêt, en euros.
- L'estimation du taux annuel effectif de l'assurance pour la totalité du prêt. Voir notre page taux de l'assurance emprunteur.
- Une case indiquant si la cotisation est constante ou non constante, avec dans ce second cas les montants minimal et maximal.
- Le coût total sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt, ajouté par l'arrêté du 27 mai 2022.
Le document rappelle qu'il s'agit d'un tarif indicatif, avant examen du dossier et du questionnaire médical, et signale la convention AERAS pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Voir aussi notre page prix de l'assurance emprunteur.
Votre grille de comparaison
Reportez les valeurs de chaque document dans ce tableau, puis comparez colonne par colonne. Les lignes retenues sont celles qui écartent le plus souvent un contrat.
Si vous ne voulez pas lire toute la notice, commencez par ces lignes : ce sont celles qui font apparaître le plus vite les écarts susceptibles de bloquer une délégation. Votre saisie reste sur votre appareil et se conserve d'une visite à l'autre.
| Ce que vous vérifiez | Contrat A | Contrat B |
|---|---|---|
| Quotité exigée par le prêteur | ||
| Incapacité : profession exercée ou toute activité | ||
| Délai de franchise maximal (jours) | ||
| Affections dorsales : avec, sans hospitalisation, ou non couvertes | ||
| Affections psychiatriques : mêmes options | ||
| Prestation forfaitaire ou indemnitaire | ||
| Prestations plafonnées, et à quel montant | ||
| Taux déclenchant l'IPT | ||
| Taux déclenchant l'IPP | ||
| Couverture des inactifs au moment du sinistre | ||
| Maintien de la couverture dans le monde entier | ||
| Âge de cessation de chaque garantie | ||
| Coût total sur la durée du prêt | ||
| Coût sur les huit premières années | ||
| Taux annuel effectif de l'assurance |
Saisie enregistrée sur cet appareil
Comparez les valeurs plutôt que les intitulés de garantie. Une différence peut suffire à poser problème si elle porte sur l'un des critères retenus par votre banque, mais le CCSF a posé que l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties : un refus ne peut pas être motivé par leur seule non-identité. Voir notre page équivalence des garanties.
Combien de critères votre banque peut-elle exiger
Le nombre est plafonné depuis l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, qui a arrêté une liste limitative des caractéristiques exigibles, dite liste de place.
Votre banque ne peut donc pas empiler les exigences pour rendre une délégation irréalisable. Elle doit par ailleurs préciser la valeur exigée pour les critères qui s'y prêtent, ce qui permet une comparaison chiffrée avec le contrat alternatif.
Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont par ailleurs engagés à n'utiliser que des caractéristiques figurant dans cette liste pour motiver un refus d'équivalence. Un motif de refus étranger à la liste est donc contestable. Voir notre page refus d'assurance.
Si vous exercez une profession exposée, ajoutez une ligne sur les conditions d'exercice professionnel. Voir notre page métier à risque.
Si la fiche ne vous est pas remise
Adressez une réclamation écrite à l'établissement, en rappelant que le document est prévu par l'article L.313-10 du Code de la consommation et qu'il vous est nécessaire pour comparer les offres. La demande écrite date votre démarche, ce qui est utile si un désaccord survient ensuite sur l'équivalence.
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, le médiateur compétent peut être saisi. Un signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste également possible.
Ne confondez pas la remise de ce document avec le traitement d'une demande de substitution, qui obéit à son propre calendrier. En cas de refus, la banque doit vous communiquer une décision explicite et motivée. Voir nos pages délégation d'assurance, refus d'assurance et résiliation.
Faire analyser votre fiche standardisée
Une franchise de 180 jours peut suffire à rendre un contrat incompatible avec les exigences de votre banque, même si les deux offres affichent la même garantie incapacité. Qivio reprend votre fiche, identifie les exigences retenues pour votre dossier et met les assureurs en concurrence sur cette base.
FAQ sur la fiche standardisée d'information
Quelle différence entre la fiche standardisée et la fiche personnalisée ?
La fiche standardisée vous est remise dès la première simulation et présente les garanties exigées, celles que le contrat proposé couvre, et le coût. La fiche personnalisée est remise par le prêteur après analyse de votre situation et détaille les exigences précises sur lesquelles il appréciera l'équivalence d'un contrat externe. Le CCSF a rappelé dès 2015 que ces deux documents sont distincts.
Quand la fiche standardisée doit-elle être remise ?
Lors de la première simulation, selon l'article L.313-10 du Code de la consommation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier. Vous disposez donc du document très en amont, bien avant l'offre de prêt.
La fiche standardisée a-t-elle une valeur contractuelle ?
Non. C'est un document d'information précontractuelle qui ne constitue ni une proposition d'assurance, ni un engagement de tarif, ni un contrat. Le tarif qu'il indique est explicitement présenté comme indicatif, avant examen du dossier et du questionnaire médical.
Que signifie le coût sur 8 ans indiqué sur la fiche ?
C'est le coût total de l'assurance en euros sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt. Cette mention a été ajoutée au modèle par l'arrêté du 27 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022. Elle complète le coût total sur la durée du prêt et le taux annuel effectif de l'assurance, également présents.
La fiche mentionne-t-elle la dispense de questionnaire médical ?
Oui, dans les remarques importantes. Le modèle rappelle qu'en application de l'article L.113-2-1 du Code des assurances, l'assureur ne peut pas demander de questionnaire médical si la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits n'excède pas 200 000 euros et si l'échéance de remboursement intervient avant votre soixantième anniversaire.
Faut-il une seule fiche pour toutes les garanties ?
Le CCSF a recommandé qu'un seul document couvre l'ensemble des garanties, pour éviter de multiplier les pièces remises. Il a toutefois rappelé que les différentes garanties, en particulier la perte d'emploi, peuvent faire l'objet de contrats d'assurance distincts, ce que le modèle mentionne également.
Combien de critères d'équivalence ma banque peut-elle exiger ?
Onze au maximum sur la liste de place arrêtée par l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, complétés le cas échéant de quatre au plus portant sur la garantie perte d'emploi. Le prêteur doit également préciser la valeur exigée pour un certain nombre de ces critères, chaque fois que c'est possible.
Ma banque peut-elle refuser un contrat qui n'est pas identique au sien ?
Non. Le CCSF a posé que l'équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties, et qu'un refus ne peut pas être motivé par leur seule non-identité. Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont en outre engagés à n'utiliser que des caractéristiques de la liste de place pour motiver un refus d'équivalence.
Ma banque refuse mon assurance externe : puis-je exiger les critères qui ont motivé le refus ?
Oui. Le refus doit être explicite et motivé, et les prêteurs se sont engagés depuis le 1er mai 2015 à n'utiliser que des caractéristiques de la liste de place du CCSF pour motiver un refus d'équivalence. Un motif étranger à cette liste, ou à un critère qu'ils n'avaient pas retenu, est contestable.
Ma banque peut-elle changer ses exigences après m'avoir remis la fiche ?
Les critères retenus figurent dans la fiche personnalisée établie pour votre dossier, et ce sont eux qui servent de référence à l'appréciation de l'équivalence. Si de nouvelles exigences apparaissent en cours de route, demandez qu'elles vous soient confirmées par écrit et rapprochez-les de celles qui vous avaient été communiquées.
Que faire si la banque ne remet pas la fiche ?
Adressez une réclamation écrite à l'établissement en visant l'article L.313-10 du Code de la consommation. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, le médiateur compétent peut être saisi, et un signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste possible.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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