Comment rédiger une lettre de résiliation d’une assurance emprunteur ?
Changement d’assurance, renonciation, remboursement anticipé ou vente du bien : choisissez le bon modèle de lettre, générez-la avec vos informations et envoyez-la au bon destinataire, par le bon canal.
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Quelle lettre envoyer selon votre situation ?
Le destinataire et les pièces à joindre changent selon la raison pour laquelle votre contrat prend fin :
| Votre situation | Destinataire | Pièces à joindre | Modèle |
|---|---|---|---|
| Vous changez d'assurance, étape 1 | Votre banque | Le nouveau contrat et sa notice | Modèle 1 |
| Vous changez d'assurance, étape 2 | Votre ancien assureur | La décision d'acceptation de la banque | Modèle 2 |
| Vous venez de souscrire et renoncez | L'assureur | Aucune | Modèle 3 |
| Vous avez soldé le prêt, par exemple après la vente du bien | L'assureur | L'attestation de remboursement, l'acte de vente | Modèle 4 |
Le droit de résilier votre assurance emprunteur et les conditions d'équivalence des garanties font l'objet d'une page dédiée. Cette page se concentre sur les courriers eux-mêmes.
Les quatre modèles de lettre de résiliation d'assurance emprunteur
Chaque modèle est prêt à compléter : remplacez les éléments entre crochets par vos informations.
Modèle 1 : la demande de substitution adressée à la banque
- Situation : vous avez trouvé un contrat équivalent et voulez changer d'assurance emprunteur en cours de prêt
- Destinataire : votre banque, le prêteur
- Pièces à joindre : le nouveau contrat, sa notice d'information et ses conditions
- Source : Code de la consommation, articles L.313-30 et L.313-31
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, ville] [Nom de la banque] Service des crédits immobiliers [Adresse de la banque] [Ville], le [date] Objet : demande de substitution d'assurance emprunteur, prêt n° [numéro du prêt] Madame, Monsieur, Je souhaite substituer au contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat actuel], qui garantit le prêt n° [numéro du prêt] destiné au financement du bien situé [adresse du bien], le contrat souscrit auprès de [nom du nouvel assureur]. Vous trouverez ci-joint ce nouveau contrat, avec sa notice d'information et ses conditions, afin que vous puissiez en vérifier l'équivalence avec les garanties que vous exigez, conformément aux articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation. Je vous remercie de me notifier votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier, de me motiver tout refus par écrit et, en cas d'acceptation, de m'adresser l'avenant au contrat de prêt. Date d'effet souhaitée pour le nouveau contrat : [date]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : nouveau contrat d'assurance, notice d'information, conditions générales et particulières.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus par écrit. En cas de refus, votre contrat actuel continue de s'appliquer.
Modèle 2 : la résiliation adressée à l'ancien assureur
- Situation : la banque a accepté la substitution
- Destinataire : votre ancien assureur ou son gestionnaire
- Envoi : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, obligatoire pour transmettre la décision de la banque
- Pièces à joindre : la décision d'acceptation de la banque et la date d'effet du nouveau contrat
- Source : Code des assurances, article L.113-12-2
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, ville] [Nom de l'assureur ou du gestionnaire] [Adresse de gestion] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : résiliation du contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat], prêt n° [numéro du prêt] Madame, Monsieur, Conformément à l'article L.113-12-2 du Code des assurances, je résilie le contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat], qui garantit le prêt n° [numéro du prêt] souscrit auprès de [nom de la banque]. Vous trouverez ci-joint la décision de [nom de la banque] acceptant la substitution de ce contrat par un contrat souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], qui prend effet le [date]. La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ce courrier et la date de fin du contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : décision d'acceptation de la substitution par le prêteur.
À réception, l'assureur doit vous confirmer par écrit la réception de votre courrier et vous indiquer la date de fin du contrat.
Modèle 3 : la renonciation après la souscription
- Situation : vous venez d'adhérer, votre contrat prévoit une faculté de renonciation et vous êtes encore dans le délai
- Destinataire : l'assureur ou son gestionnaire
- Délai : celui prévu par votre notice : 30 jours à compter du premier prélèvement à la MAIF, par exemple
- Pièces à joindre : aucune
- Source : la clause de renonciation de votre contrat
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, ville] [Nom de l'assureur ou du gestionnaire] [Adresse de gestion] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : renonciation au contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat] Madame, Monsieur, J'ai adhéré le [date d'adhésion] au contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat], qui garantit le prêt n° [numéro du prêt]. Conformément aux dispositions de mon contrat relatives à la faculté de renonciation, je renonce à cette adhésion dans le délai prévu par la notice d'information. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ce courrier et de me rembourser les cotisations déjà versées, dans le délai prévu par le contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
La renonciation se distingue de la résiliation : elle annule l'adhésion, avec en principe le remboursement des cotisations versées. Vérifiez le point de départ du délai dans votre notice : il peut courir de la signature ou du premier prélèvement selon les contrats.
Modèle 4 : la fin du contrat après remboursement anticipé ou vente du bien
- Situation : vous avez soldé votre prêt par un remboursement anticipé, éventuellement à la suite de la vente du bien
- Destinataire : l'assureur ou son gestionnaire
- Pièces à joindre : l'attestation de remboursement ou la mainlevée de la banque, et l'acte de vente le cas échéant
- Source : les clauses de cessation des garanties de votre contrat
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, ville] [Nom de l'assureur ou du gestionnaire] [Adresse de gestion] [Ville], le [date] Objet : fin du contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat] après remboursement du prêt n° [numéro du prêt] Madame, Monsieur, Le prêt n° [numéro du prêt], garanti par le contrat d'assurance emprunteur n° [numéro du contrat], a été intégralement remboursé le [date de remboursement][, à la suite de la vente du bien financé situé [adresse du bien]]. Vous trouverez ci-joint l'attestation de remboursement établie par [nom de la banque][ ainsi que l'acte de vente]. Je vous remercie de me confirmer par écrit la fin du contrat à cette date et, si le contrat le prévoit, de me restituer la part de cotisation correspondant à la période non garantie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : attestation de remboursement ou mainlevée de la banque[, acte de vente].
Dans de nombreux contrats, les garanties cessent d'elles-mêmes au terme anticipé du prêt : la lettre sert alors à faire constater cette date et à demander, si le contrat le prévoit, la restitution des cotisations versées pour la période non garantie. Supprimez la mention de la vente si elle ne vous concerne pas.
Générez votre lettre en ligne
Choisissez votre situation et votre assureur, complétez vos informations : la lettre se met à jour, avec l'adresse ou le canal d'envoi de l'assureur sélectionné. Vous pouvez ensuite la copier ou la télécharger pour la signer.
Complétez les champs : la lettre se met à jour automatiquement.
Ce que doit contenir votre lettre de résiliation
Quelle que soit la situation, votre courrier doit permettre d'identifier sans ambiguïté le contrat et le prêt concernés. Il comporte :
- Vos coordonnées : et celles du co-emprunteur s'il est assuré sur le même contrat.
- Le numéro de prêt et le numéro de contrat d'assurance : les deux sont nécessaires.
- Le bien financé : son adresse, si plusieurs prêts sont en cours.
- L'objet et le motif : substitution, résiliation, renonciation ou remboursement.
- La date d'effet souhaitée.
- Une demande de confirmation écrite : la loi l'impose à l'assureur qui reçoit une résiliation ; pour la banque, conservez une preuve de la date de réception, qui fait courir son délai de réponse.
- La liste des pièces jointes.
Le numéro de contrat d'assurance figure sur votre certificat d'adhésion, sur l'échéancier des cotisations et dans votre espace client. Chez MetLife, sa première lettre ou son premier chiffre détermine même l'adresse de gestion. Le numéro de prêt figure sur l'offre de prêt et sur le tableau d'amortissement.
Par quel canal envoyer votre lettre ?
Une exception compte pour l'assurance emprunteur : lorsque vous changez de contrat, la décision de la banque doit être transmise à l'ancien assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour le reste, privilégiez un canal qui laisse une trace datée de la réception :
- L'espace en ligne de l'assureur ou de la banque : lorsqu'il délivre un accusé de réception daté.
- L'envoi recommandé électronique : il produit une preuve de dépôt et de réception, sans passage en bureau de poste.
- La lettre recommandée avec accusé de réception : la plus sûre face à un interlocuteur qui ne répond pas.
- Le courriel simple : en complément seulement, en demandant une confirmation écrite.
Conservez toutes vos preuves d'envoi et de réception. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, 85 des 139 contrats analysés par l'ACPR contenaient une clause mettant fin au versement des prestations en cas de résiliation. Les assureurs se sont depuis engagés à maintenir la couverture d'un arrêt déclaré pendant la franchise lors d'un changement. Si vous êtes en arrêt de travail ou percevez déjà une prestation, faites vérifier les conséquences du changement avant de résilier.
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Où envoyer votre lettre selon votre assureur ou votre banque ?
Le distributeur qui vous a vendu le contrat, l'assureur qui porte le risque et le gestionnaire qui traite votre dossier sont souvent trois entités différentes : la demande ne s'adresse pas toujours à celle dont le nom figure en tête du contrat. Les canaux indiqués par les acteurs eux-mêmes sont les suivants :
MAIF (gestion Securimut)
- Destinataire : Securimut, gestionnaire mandaté par MAIF VIE
- Adresse : Securimut, Service Gestion Assurance Emprunteur, 222 cours Lafayette, CS 33453, 69441 Lyon Cedex 03
- Canal : lettre recommandée, accompagnée de l'acceptation de la substitution par la banque ; courriel aem@securimut.fr
- Effet : dix jours après la réception de l'acceptation de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure
Source : notice d'information Assurance Emprunteur MAIF, article 1.8, et page Contacts de Securimut, vérifié le 15 octobre 2026.
MetLife
- Contrat dont le numéro commence par une lettre : dip@metlife.fr, ou MetLife, TSA 36835, 95939 Roissy Charles de Gaulle
- Contrat dont le numéro commence par un chiffre : snc.metlifegestion@cbp-group.com, ou CBP France, Service MetLife, CS 20008, 44967 Nantes Cedex 9
- En cas de changement d'assurance : courriel à dip@metlife.fr avec le numéro de contrat, et l'attestation ou le courriel de la banque autorisant la résiliation, qui précise sa date d'effet
- En cas de remboursement total : l'attestation de remboursement de chaque prêt, avec le capital initial et la date de remboursement ; documents au format PDF uniquement
- Contrats commençant par 16, 17, 18 ou 19 : démarches depuis l'espace client Kereis France
Source : metlife.fr, page Assistance « Modification ou résiliation de contrat » et page assurance emprunteur S200, S100, vérifié le 15 octobre 2026.
Generali
- Canal : espace client, rubrique Demandes en ligne, Emprunteur, Résiliation, ou votre interlocuteur habituel
- En cas de changement d'assurance : l'avenant à l'offre de prêt mentionnant la date du changement
- En cas de remboursement anticipé : la mainlevée de la banque mentionnant la date de clôture du prêt
- Format : un formulaire par contrat, documents en .pdf, .doc, .docx, .png ou .jpg, sans information médicale
- Effet indiqué : à la prochaine échéance mensuelle de cotisation suivant la réception des justificatifs, avec remboursement éventuel de la cotisation non garantie
Source : generali.fr, aide « Je souhaite résilier mon contrat d'assurance emprunteur », et formulaire de l'espace client, vérifié le 15 octobre 2026.
Cardif et BNP Paribas
- Contrat souscrit sur cardif.fr : formulaire en ligne de cardif.fr, rubrique Contact, Gérer mon contrat, Demande de résiliation, Assurance de prêt immobilier
- Prêt BNP Paribas, demande de substitution : BNP Paribas, Service de substitution d'assurance emprunteur, 99 avenue de la République, angle rue Paul Doumer, 59110 La Madeleine
- Canal BNP Paribas : courrier électronique ou recommandé électronique à netcredit.substitution@bnpparibas.com
- Contrat souscrit par un courtier : le formulaire de Cardif vous oriente selon l'intermédiaire indiqué
Source : cardif.fr, page Contact, et mabanque.bnpparibas, page « Résiliation de l'assurance de prêt immobilier », vérifié le 15 octobre 2026.
AXA Banque
- Rôle : AXA Banque intervient ici comme prêteur, pour un crédit immobilier souscrit chez elle
- Canal : messagerie sécurisée de l'espace client ou de l'application, rubrique Gestion de mon crédit immobilier, objet Modification assurance emprunteur
- Pièces : le formulaire à télécharger et compléter, puis le nouveau contrat d'assurance une fois l'équivalence étudiée
- Suite : un accusé de réception par courriel, puis l'avenant au contrat de crédit à retourner signé
Source : axa.fr, page « Clôture et résiliation de votre crédit immobilier », vérifié le 15 octobre 2026.
April
- Canal : résiliation en ligne en trois clics depuis l'espace client de la société APRIL qui gère votre contrat
- Entité : plusieurs sociétés APRIL coexistent : celle qui gère votre contrat figure sur votre certificat d'adhésion
Source : april.fr, page « Résilier mon contrat APRIL », vérifié le 15 octobre 2026.
Crédit Agricole
- Rôle : les contrats d'assurance emprunteur du groupe sont portés par Predica ou par CACI, filiales de Crédit Agricole Assurances
- Canal : adressez votre demande de substitution à votre Caisse régionale, qui est votre prêteur, et demandez-lui l'adresse de gestion de votre contrat d'assurance
Source : mentions légales de Crédit Agricole Assurances ; aucune procédure de résiliation publiée n'a été trouvée, vérifié le 15 octobre 2026.
Les adresses évoluent : vérifiez-les sur votre certificat d'adhésion ou dans votre espace client avant tout envoi.
Qivio peut faire la démarche à votre place
En tant que courtier, Qivio peut préparer votre dossier et vos courriers, puis les transmettre et en assurer le suivi pour votre compte, selon le mandat que vous lui confiez, jusqu'à la résiliation effective de votre ancien contrat. Le droit de résilier reste le vôtre : la loi le réserve à l'assuré, qui valide chaque étape. Rien ne vous est facturé : notre rémunération prend la forme d'une commission versée par l'assureur et intégrée à la prime. Notre page courtier détaille notre statut et notre immatriculation.
FAQ sur la lettre de résiliation d'assurance emprunteur
Que doit contenir une lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?
Vos coordonnées, le numéro de prêt, le numéro de contrat d'assurance, l'objet et le motif de la demande, la date d'effet souhaitée, une demande de confirmation écrite et la liste des pièces jointes. Aucune formule juridique particulière n'est exigée.
Peut-on envoyer sa résiliation d'assurance emprunteur par email ?
Oui, si l'assureur le prévoit ou si vous utilisez un envoi recommandé électronique. Pour un changement d'assurance, la décision de la banque doit en revanche être transmise par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
À qui adresser la lettre, à la banque ou à l'assureur ?
Aux deux, dans cet ordre, pour un changement d'assurance : la demande de substitution à la banque, puis, après son accord, la résiliation à l'ancien assureur. Pour une renonciation ou après un remboursement, le courrier s'adresse à l'assureur ou à son gestionnaire.
Où trouver son numéro de contrat d'assurance emprunteur ?
Sur votre certificat d'adhésion, l'échéancier de vos cotisations ou dans votre espace client. Le numéro de prêt figure sur l'offre de prêt et le tableau d'amortissement.
Quelle lettre envoyer en cas de remboursement anticipé ou de vente du bien ?
Une fois le prêt soldé, une lettre qui demande la confirmation de la fin du contrat, accompagnée de l'attestation de remboursement ou de la mainlevée de la banque, et de l'acte de vente le cas échéant. La vente seule ne met pas fin à l'assurance tant que le prêt n'est pas remboursé. Elle peut demander la restitution des cotisations versées pour la période non garantie, si le contrat la prévoit.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
C'est obligatoire pour transmettre à l'ancien assureur la décision de la banque lors d'un changement d'assurance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Dans les autres cas, le recommandé reste le moyen le plus sûr de prouver la date de réception.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, médical ou fiscal personnalisé. Les seuils, délais et conditions applicables peuvent évoluer : vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision. Pour une étude personnalisée, consultez un professionnel adapté à votre situation. Qivio est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000353 (vérifiable sur orias.fr).
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